Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous
Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous

Créer une société ou une holding en Bolivie en 2026 demande de raisonner sur les formes commerciales, les impôts réellement applicables et la direction effective de l’activité. Le Servicio Plurinacional de Registro de Comercio (SEPREC) décrit les formalités d’immatriculation d’une Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.R.L.), dont le capital est constitué de parts non négociables comme des actions. Le Servicio de Impuestos Nacionales (SIN) publie les taux de droit commun suivants: IUE sur bénéfices à 25 %, IVA à 13 %, Impuesto a las Transacciones à 3 % et RC-IVA à 13 % pour les revenus des personnes relevant de ce régime. Ces impôts ne portent pas sur une seule et même assiette. Une holding bolivienne détenant une société française ne neutralise ni le droit fiscal français ni les clauses de la convention France–Bolivie.

SEPREC: la S.R.L. a des parts sociales, pas des actions négociables

Le guide officiel du SEPREC consacré au Trámite 2 définit la S.R.L. comme une société dont le capital est constitué de cuotas de capital, avec une responsabilité des associés limitée à leurs apports. L’entreprise doit être constituée avec les pièces requises, les pouvoirs des représentants et une dénomination conforme. Les besoins d’un associé français désirant céder rapidement ses titres ne sont pas identiques à ceux d’une société familiale bolivienne conservée sur plusieurs générations. La forme juridique doit donc être comparée aux autres structures locales au regard des conditions de cession, des règles d’administration et des obligations documentaires. L’immatriculation au registre du commerce est distincte des démarches d’identification fiscale auprès du SIN.

L’IUE à 25 % s’applique aux bénéfices imposables, pas à la totalité des factures

La loi 843 institue l’Impuesto sobre las Utilidades de las Empresas. Le SIN indique un taux général de 25 % sur les bénéfices déterminés à partir des états financiers avec les ajustements fiscaux nécessaires. Une société de services facturant 2 millions BOB et disposant de 1,4 million BOB de charges admises aurait, dans un exemple simplifié, 600 000 BOB de résultat fiscal. Le calcul de l’IUE serait de 150 000 BOB à 25 %, avant spécificités sectorielles et éventuels ajustements. Une entreprise déficitaire n’est pas nécessairement dispensée de toutes ses autres obligations fiscales. Il faut examiner les règles de déductibilité, les justificatifs électroniques et l’exercice de clôture applicable.

La taxe sur les transactions de 3 % peut créer une contrainte de trésorerie

Le SIN précise que l’Impuesto a las Transacciones (IT) est généralement calculé à 3 % sur certaines recettes brutes relevant de son champ. Contrairement à l’IUE, il ne se calcule pas simplement sur le résultat net de l’exercice. Sur 2 millions BOB de recettes entièrement soumises à l’IT, 3 % représentent 60 000 BOB avant règles d’imputation ou particularités applicables. Ce montant doit être distingué de l’IVA et de l’IUE dans le tableau prévisionnel. Un entrepreneur qui anticipe seulement l’IUE de 25 % du bénéfice peut sous-estimer ses sorties de trésorerie pendant l’année. La compilation fiscale du SIN actualisée au 30 septembre 2026 constitue une référence de contrôle utile.

L’IVA bolivien de 13 % demande une attention particulière au prix facturé

Le fonctionnement de la TVA bolivienne s’écarte de certains usages européens: le taux nominal légal de 13 % et la manière d’intégrer la taxe dans les prix nécessitent de vérifier les textes et la facture. En février 2026, le SIN présentait un projet de loi de transparence visant à rendre plus visible le taux effectif sur les factures; un projet annoncé ne doit pas être traité comme une réforme définitivement adoptée. Les achats avec factures admissibles, les ventes soumises à IVA et le crédit fiscal doivent être rapprochés. Une vente de services réalisée au bénéfice d’un client français peut nécessiter un traitement spécifique selon le lieu d’utilisation et la qualification de l’exportation; aucune exonération ne doit être présumée.

La direction réelle d’une holding française-bolivienne importe plus que son adresse

Un fondateur peut constituer une S.R.L. à Santa Cruz tout en continuant à diriger une SAS française depuis Lyon. La localisation des décideurs, des collaborateurs, des contrats et des prestations doit être documentée pour apprécier les risques d’établissement stable et de direction effective. La convention France–Bolivie signée en 1994 traite notamment les bénéfices d’entreprises et les revenus distribués; les dividends et les rémunérations de dirigeants doivent être qualifiés séparément. Une facture de management fees doit correspondre à une prestation réelle et à un prix justifiable, sans être utilisée comme simple mécanisme de déplacement de bénéfices.

La fiscalité des actionnaires français n’est pas l’IUE local

Le taux IUE de 25 % est un taux d’imposition des bénéfices de la société concernée; il ne permet pas de prévoir les retenues sur dividendes ou les impôts personnels du propriétaire résident français. La situation de l’associé doit être étudiée à la lumière de l’article 10 de la convention et des règles internes. Pour une personne physique qui quitte la France avec une participation importante dans la société française, l’exit tax peut être une question préalable à la création d’une nouvelle holding. Les critères français de durée de résidence et de valeur ou niveau de détention doivent être examinés avant le changement de domicile. Le formulaire 2074-ETD aide à repérer l’obligation éventuelle.

Compte professionnel et conformité sous supervision de l’ASFI

La loi bolivienne n° 393 du 21 août 2013 régit les services financiers et l’activité des établissements soumis à l’Autoridad de Supervisión del Sistema Financiero (ASFI). Une S.R.L. doit fournir à la banque les documents de constitution, l’identité des bénéficiaires, les pouvoirs de signature et des informations sur la provenance des fonds. Les virements internationaux peuvent nécessiter des justificatifs commerciaux et fiscaux. Le dirigeant doit également étudier la devise des encaissements et des dettes, car la stabilité de la trésorerie en bolivianos n’est pas équivalente à une garantie de conversion en euros. Les textes et documents de l’ASFI sont accessibles depuis son portail législatif.

Une société active n’est pas une structure de transmission familiale neutre

La transmission des parts d’une S.R.L. au décès d’un associé peut être affectée par ses statuts, les droits des coassociés et le droit civil bolivien. Un montage destiné à loger des actifs immobiliers français doit aussi tenir compte des droits de mutation, de l’IFI éventuel et des règles de succession françaises. Il serait trompeur de présenter une société bolivienne comme une protection universelle contre les droits sur les biens français. La décision doit partir de l’emplacement des actifs et du lieu de résidence des bénéficiaires. Si la société bolivienne ne possède que des actifs français, les coûts administratifs de la double structure doivent être comparés au gain juridiquement démontré.

Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat

Situation. Une S.R.L. de Santa Cruz facture 2 millions BOB et enregistre 1,4 million BOB de dépenses admises, soit 600 000 BOB de bénéfice fiscal hypothétique.

Issue. Son dirigeant pense que l’IUE de 25 % inclut toutes les taxes et que le montant restant est immédiatement distribuable.

Strategy. Calculer l’IUE sur le bénéfice, puis examiner l’IT de 3 % sur les recettes admissibles et le mécanisme de TVA, sans additionner les taux sur une base unique.

Result. L’IUE illustratif est de 150 000 BOB. À titre de calcul séparé, l’IT brut sur 2 millions BOB entièrement soumis à 3 % est de 60 000 BOB avant règles éventuelles d’imputation. Le calcul de l’IVA nette et de la distribution aux associés exige les factures et règles réelles; aucune somme nette définitive ne peut être garantie à partir de ces seules données.

Chiffres clés 2026

IndicatorValueSource
IUE, bénéfices d’entreprise25%Servicio de Impuestos Nacionales, loi 843 actualisée en 2026
IT sur recettes relevant du régime3%SIN, guide Régimen General
IVA, taux légal13%SIN, communication du 19 février 2026
Réglementation de la S.R.L.Trámite 2SEPREC, inscription de société

Frequently asked questions

Une S.R.L. émet-elle les mêmes actions qu’une société cotée?

Non, elle fonctionne avec des parts de capital encadrées par le droit local.

L’IUE taxe-t-il le chiffre d’affaires?

Il concerne le bénéfice fiscal, contrairement à certaines taxes sur recettes.

L’IT à 3 % remplace-t-il l’IVA?

Non, les deux prélèvements obéissent à des règles distinctes.

Une adresse à Santa Cruz exclut-elle une direction en France?

Non, les fonctions réellement exercées et les décisions sont déterminantes.

Faut-il déclarer une participation française lors de l’expatriation?

L’exit tax doit être étudiée au regard des seuils légaux de détention et de résidence.

Lire les dossiers publiés sur les salaires, le domicile fiscal, l’article 23, the buildings, le dossier pays, le diagnostic and les pensions. Rendez-vous Balmont Conseil.

To go further

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
✕