Une succession entre la France et la Bolivie exige de distinguer la loi civile de la transmission, les formalités de propriété et la fiscalité de chacun des héritiers. L’article 750 ter du CGI peut placer dans le champ français certains biens étrangers lorsque le bénéficiaire a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédentes. L’abattement parent-enfant de principe est de 100 000 € en droit français, sous réserve des donations antérieures et des conditions du dossier. La convention franco-bolivienne signée le 15 décembre 1994 vise les impôts sur le revenu et sur la fortune: elle ne règle pas automatiquement la double imposition d’un héritage. Les taux boliviens de 13 % de RC-IVA et de 25 % d’IUE ne sont pas des droits de succession.
Établir la filiation et les actes civils avant de partager un logement
Un appartement à La Paz ou une maison à Santa Cruz ne doit pas être réparti sur une simple photographie ou une déclaration familiale. Les titres inscrits au registre de Derechos Reales, le régime matrimonial et les éventuelles sûretés doivent être examinés. Les héritiers doivent présenter les actes de décès, de mariage et de naissance, avec les formalités de traduction ou de reconnaissance nécessaires. Un bien acheté pendant le mariage peut ne pas appartenir exclusivement au défunt. Le notaire français aura besoin de distinguer les droits du conjoint survivant de la masse successorale réellement transmissible. Cette première étape peut faire évoluer sensiblement la valeur de chaque part avant toute question d’impôt.
Le droit successoral bolivien a ses règles de réserve et d’héritage
Le Código Civil bolivien, issu du décret-loi 12760 du 6 août 1975, encadre la dévolution successorale et les droits des proches. La rédaction d’un testament français ne garantit pas que toutes ses clauses pourront être appliquées aux immeubles situés en Bolivie sans démarche locale. Il faut établir quelle loi civile est retenue par les autorités concernées, notamment en présence d’un testament, d’un conjoint et d’enfants. Le règlement européen n° 650/2012 peut guider une autorité française dans une succession internationale, mais la Bolivie n’est pas tenue d’exécuter automatiquement un acte européen. L’anticipation exige donc une coordination réelle entre un notaire français et un juriste bolivien.
La déclaration d’héritiers ne vaut pas preuve de disponibilité bancaire
Un compte de dépôt en bolivianos peut être soumis à des restrictions opérationnelles à la suite du décès de son titulaire. Les héritiers doivent identifier les établissements, soldes, procurations et règles de libération des fonds. Une procuration bancaire ordinaire ne constitue pas une transmission automatique de la propriété du solde. Il faut également rechercher les dettes du défunt, les prélèvements dus avant le décès et les éventuelles garanties bancaires. Les factures et déclarations antérieures peuvent être nécessaires pour distinguer le patrimoine personnel des sommes appartenant à une société dont le défunt était actionnaire. La liquidité disponible pour financer les actes doit être estimée séparément de la valeur comptable des actifs.
L’article 750 ter rend la résidence des enfants fiscalement déterminante
Le droit français prévoit différents critères de territorialité en fonction de la résidence fiscale du défunt, de la localisation des biens et de la situation du bénéficiaire. Dans certaines hypothèses, un héritier fiscalement domicilié en France pendant six années sur dix peut être imposé sur des biens étrangers transmis. Deux enfants héritant du même immeuble à Santa Cruz, dont l’un vit à Lyon et l’autre en Bolivie, peuvent donc avoir des obligations françaises différentes. La présence de l’un des héritiers à l’étranger ne permet pas d’appliquer automatiquement son régime à toute la succession. La page publiée sur l’article 750 ter permet d’identifier ce risque dès la préparation du testament.
Les donations anciennes modifient le calcul des abattements
En France, l’abattement de principe entre parent et enfant est fixé à 100 000 €, avec prise en compte des règles de rappel fiscal des donations antérieures. Le capital reçu par un enfant ne doit donc pas être multiplié directement par un taux sans reconstituer les donations déjà consenties et leur date. Un acte passé à La Paz peut avoir un intérêt pour le calcul français s’il a transféré des biens ou des droits au bénéficiaire. La valeur de transmission, la monnaie utilisée et la date retenue doivent être justifiables. Une donation sans contrepartie ne se transforme pas en vente simplement parce que l’acte emploie un vocabulaire local différent de celui du notariat français.
Les droits boliviens doivent être recherchés dans leurs textes spécifiques
La loi bolivienne 843 comporte des dispositions sur les donations et successions, notamment l’Impuesto a las Transmisiones Gratuitas de Bienes. Son régime doit être étudié en fonction de la localisation des biens et du lien familial. Il serait juridiquement erroné d’appliquer à un héritage le RC-IVA de 13 %, qui vise notamment certains revenus des personnes, ou l’IUE de 25 %, qui concerne les bénéfices d’entreprises. De même, l’impôt municipal sur les biens immobiliers ne doit pas être assimilé à l’impôt dû au décès. Le Servicio de Impuestos Nacionales publie une compilation actualisée de la loi 843 en 2026; elle doit être confrontée au lieu de propriété et aux actes précis.
Assurance-vie et participations françaises demandent un inventaire propre
Un contrat français d’assurance-vie peut transmettre un capital à un bénéficiaire désigné suivant des règles distinctes de celles d’un compte-titres ordinaire. La fiscalité française dépendra notamment de l’âge aux versements, du type de contrat et de la résidence des personnes concernées. Une participation dans une SAS française doit être valorisée et les statuts examinés pour identifier les éventuelles restrictions à la cession. Les distributions intervenues avant le décès relèvent d’une fiscalité du revenu; voir les dividendes sous convention. La qualification d’un capital transmis au décès est différente et ne peut pas être déduite de cet article.
La convention de 1994 n’est pas une convention successorale
Le décret 96-1032 publié sur Légifrance porte sur la convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. L’article 6 concerne les revenus immobiliers, pas les droits à l’héritage. L’article 23 vise l’élimination de certaines doubles impositions relevant du traité, sans garantir le crédit de tout droit successoral étranger. Si des droits ont été acquittés en Bolivie, le notaire fiscaliste français doit rechercher l’existence et les limites d’un mécanisme unilatéral de prise en compte selon la localisation des biens. Les quittances de paiement, l’identification de l’impôt et la preuve du bénéficiaire sont nécessaires. Il ne faut pas annoncer une neutralisation fiscale avant d’avoir établi le texte qui l’autorise.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Un parent résidant à La Paz décède avec un appartement valorisé 1,4 million BOB et un portefeuille français de 400 000 €. Deux enfants héritent chacun de la moitié, avant dettes et frais; l’un est résident français depuis huit ans.
Issue. La famille suppose que l’impôt bolivien, quel qu’il soit, soldera nécessairement toute imposition française.
Strategy. Déterminer les droits civils, les donations passées et la territorialité fiscale de chaque bénéficiaire, puis rechercher séparément les droits de mutation boliviens et français.
Result. Chaque part brute indicative comprend 700 000 BOB de valeur immobilière et 200 000 € de portefeuille. Le droit français éventuellement exigible ne peut être déduit de cette seule répartition; il dépend de l’assiette applicable, des abattements, donations et liens de parenté. Le chiffre de 13 % du RC-IVA ne constitue pas un taux d’héritage.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Value | Source |
|---|---|---|
| Résidence fiscale française de certains héritiers | 6 années sur 10 | Légifrance, article 750 ter du CGI |
| Abattement français parent-enfant, principe | €100,000 | Service-Public.fr, droits de succession |
| Convention bilatérale fiscale | 15 décembre 1994 | Légifrance, décret 96-1032 |
| Texte du Code civil bolivien | Décret-loi 12760 du 6 août 1975 | Gaceta Oficial de Bolivia |
Frequently asked questions
Un testament français suffit-il pour transmettre une maison bolivienne?
Les règles civiles et les démarches foncières locales doivent être contrôlées.
L’enfant résidant en France peut-il avoir une assiette plus large?
Oui, selon les critères de l’article 750 ter.
Le taux RC-IVA de 13 % s’applique-t-il à l’héritage?
Non. Les donations et successions relèvent de dispositions différentes.
Peut-on compter sur la convention pour rembourser les droits de succession?
Pas automatiquement: son objet principal est le revenu et la fortune.
Faut-il une valorisation de la société du défunt?
Oui, les titres doivent être identifiés et valorisés selon des pièces probantes.
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