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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Une succession entre la France et la Thaïlande s’apprécie en trois chiffres : 100 millions de bahts — environ 2,7 millions d’euros —, l’abattement que la Inheritance Tax Act B.E. 2558 accorde à chaque héritier sur les legs d’un même testateur, en deçà duquel les droits thaïlandais sont tout simplement nuls ; 5 % et 10 % — les deux taux thaïs, l’un pour les ascendants et descendants, l’autre pour les autres héritiers, le conjoint étant totalement exonéré ; et six ans sur dix — le seuil de domicile fiscal français de l’article 750 ter du CGI, qui attire la succession mondiale dans le champ français tant qu’il est franchi. Autre différence majeure avec la France : le Code civil et commercial thaïlandais consacre la liberté testamentaire — aucune réserve héréditaire ne bride vos legs, à condition de respecter les formes du testament local. Et aucune convention ne couvre les successions entre les deux pays : l’organisation du domicile et des clauses bénéficiaires fait tout le travail. Voici le cadre complet, du testament à la liquidation.

Le droit successoral thaï : liberté testamentaire et héritiers légaux

Le Code civil et commercial thaïlandais repose sur une logique libérale : vous disposez de vos biens comme vous l’entendez par testament — olographe, authentique ou dans les formes locales —, sous réserve des droits du conjoint survivant, qui est héritier légal de première classe avec les enfants. À défaut de testament, six classes d’héritiers légaux se succèdent dans un ordre strict : descendants, parents, fratrie puis collatéraux, le conjoint partageant avec chaque classe selon des quotités fixées par le code. Point décisif pour un Français : l’absence de réserve héréditaire autorise des libéralités que le droit français interdirait — léguer la totalité de ses actifs thaïlandais au conjoint ne heurte aucune règle locale, les enfants n’ayant aucune part garantie par le droit thaï. La liquidation passe par un administrateur de succession désigné par les héritiers, l’enregistrement du décès et le règlement des dettes avant partage ; la durée de la procédure est comparable à celle décrite dans notre page sur la durée d’une succession côté français. Pour les familles dont les actifs touchent l’Europe, le règlement européen des successions and the convention de La Haye de 1978 s’appliquent aux seuls éléments européens du patrimoine — la Thaïlande en reste hors champ, d’où l’intérêt de deux testaments coordonnés.

Ce seuil de 100 millions de bahts, environ 2,7 millions d’euros au cours de la Banque de Thaïlande, place la Thaïlande parmi les juridictions les plus clémentes d’Asie en matière successorale : un couple expatrié y transmet un patrimoine immobilier et financier complet sans friction fiscale, là où la France taxerait dès le premier euro au-delà des abattements.

Les droits thaïlandais : 5 %, 10 % et l’abattement de 100 millions de bahts

La Inheritance Tax Act de 2015 ne frappe que les successions dépassant 100 millions de bahts reçus d’un même testateur, tous legs cumulés — les héritages reçus avant 2015 étant hors du champ. Sous ce seuil, zéro droit : c’est la situation de l’écrasante majorité des patrimoines expatriés. Au-delà, le taux est de 5 % pour les ascendants et descendants du défunt, de 10 % pour les autres héritiers, et le conjoint survivant est exonéré sans condition de seuil ; l’assiette couvre les immeubles enregistrés, les dépôts bancaires, les titres enregistrés et les véhicules, déduction faite des dettes de la succession. Deux singularités à retenir : d’une part, l’abattement se calcule par testateur et par héritier, cumulé sur l’ensemble des legs — un enfant recevant 60 millions de bahts de son père et 60 de sa mère reste sous les 100 millions pour chacun ; d’autre part, les donations entre vifs peuvent sortir du champ selon les formes locales, ce qui fait de la transmission anticipée un outil plus puissant qu’en France. La fiscalité des Français en Asie de notre site remet ce dispositif dans l’ensemble des conventions de la région.

Les comptes bancaires thaïlandais du défunt, quant à eux, se débloquent par procuration successorale auprès des banques locales, après production du certificat de décès, du testament enregistré et de la dévolution émise par les héritiers ; prévoir plusieurs semaines de formalités, les établissements locaux exigeant une traduction certifiée des pièces françaises.

Le point français : article 750 ter, barème et assurance-vie

Côté français, tout part de la même question qu’ailleurs : où était le domicile fiscal du défunt ? Six années de domicile fiscal français sur les dix précédant le décès attirent la succession mondiale — condominium de Bangkok et comptes thaïs compris — dans le barème de 5 à 45 % de l’article 777 du CGI, avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et l’exonération totale du conjoint. Installé en Thaïlande depuis plus de dix ans, le défunt ne laisse dans le champ français que ses actifs situés en France — immeubles, comptes, titres de sociétés françaises. Aucune convention de succession n’existe entre Paris et Bangkok : pas de crédit d’impôt, pas de procédure d’élimination — mais l’architecture des droits thaïs, avec son abattement de 100 millions de bahts, rend la double imposition marginale dans la pratique. L’assurance-vie française reste l’outil le plus efficace : l’article 990 I du CGI exonère le conjoint et accorde 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans — 30 500 euros ensuite —, et notre page sur la taxation 990 I du bénéficiaire à l’étranger détaille le sort des capitaux versés à des héritiers installés en Thaïlande. La protection du conjoint et le régime matrimonial complètent l’édifice : nos pages sur le contrat de mariage de l’expatrié et la protection du conjoint expatrié en font le tour.

Immobilier : condominium, terrain et revente post-décès

Les immeubles obéissent à la loi de leur situation. Un condominium thaïlandais se transmet selon le Condominium Act, dans le quota des 49 % réservé aux étrangers — notre page du lexique sur le quota étranger en condominium explique la mécanique d’acquisition et de détention ; un terrain, lui, ne peut être recueilli en pleine propriété par un héritier non thaïlandais : la loi impose la cession du droit de propriété ou sa conversion, le bail de trente ans étant l’instrument courant de détention indirecte. Côté français, l’héritier résident thaï qui vend l’appartement familial relève du régime des non-résidents : impôt de 19 % prélevé par le notaire sur la plus-value après abattements pour durée de détention et prélèvements sociaux de 17,2 % (le taux réduit de 7,5 % est réservé aux affiliés d’un régime de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse), le tout déroulé dans notre page Vendre un bien en France quand on est non-résident. Pour le défunt lui-même, la résidence principale exonérée survit au départ trente mois : une bascule de résidence thaïlandaise suivie d’une revente au-delà du délai retombe dans le régime de droit commun, ce que résume la page Living in Thailand.

Cas concret : la succession de Jacques, onze ans à Bangkok

Situation. Jacques, veuf, vivait à Bangkok depuis onze ans : un condominium de 25 millions de bahts, 15 millions de bahts de comptes locaux, un appartement niçois de 380 000 euros et une assurance-vie française de 300 000 euros alimentée avant ses 70 ans. Deux enfants résident en France.

Issue. Onze ans hors de France sortent Jacques de l’article 750 ter : la France ne taxe que l’appartement niçois. Restait à trancher deux points : la liquidation thaïlandaise — condominium et comptes à partager entre deux enfants —, et l’articulation de l’assurance-vie avec la succession civile.

Strategy. Deux testaments coordonnés rédigés avant le décès : un legs du condominium et des comptes thaïs aux deux enfants à parts égales — la liberté testamentaire du Code civil thaïlandais l’autorisant sans réserve —, la clause bénéficiaire de l’assurance-vie répartissant les 300 000 euros à parts égales, l’appartement niçois revenant aux enfants en pleine propriété.

Result. Côté thaï : chaque enfant recueille 20 millions de bahts, très loin sous l’abattement de 100 millions — zéro droit. Côté assurance-vie : 150 000 euros chacun, sous l’abattement de 152 500 euros — zéro droit. Côté niçois : part taxable d’environ 90 000 euros par enfant après l’abattement de 100 000 euros, environ 16 200 euros de droits par enfant au barème. Total : environ 32 400 euros de droits sur un patrimoine de près de 2 millions d’euros — 1,6 % de taux effectif, la quasi-totalité venant du seul actif français.

Chiffres clés 2026

IndicatorValeur 2026Source
Droits de succession thaïlandais5 % pour ascendants et descendants, 10 % pour les autres ; conjoint exonéréInheritance Tax Act B.E. 2558
Abattement thaïlandais100 millions de bahts par héritier et par testateur (≈ 2,7 M€)Inheritance Tax Act B.E. 2558
Testamentary freedomTotale, sans réserve héréditaireCode civil et commercial thaïlandais
Seuil de domicile fiscal français6 ans sur les 10 années précédant la transmission (héritier)CGI, art. 750 ter
Child depression100 000 € par enfant et par parentCGI, art. 779
Assurance-vie152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, 30 500 € ensuiteCGI, art. 990 I et 757 B

Frequently asked questions

Faut-il rédiger un testament en Thaïlande ?

Oui, et séparément du testament français : le testament local — dans les formes du Code civil et commercial — couvre les actifs thaïs et accélère la liquidation, tandis qu’un testament coordonné couvre les actifs français avec une clause de non-contradiction. La liberté testamentaire thaïlandaise autorise des libéralités complètes au conjoint, ce qu’un testament rédigé au seul regard du droit français ne prévoit pas toujours.

Les droits thaïlandais et français se cumulent-ils ?

Presque jamais dans les faits : l’abattement de 100 millions de bahts absorbe la quasi-totalité des patrimoines ordinaires côté thaï, et l’article 750 ter ne retient que les actifs français côté hexagonal dès que le défunt a dépassé dix ans d’installation. Le cumul ne jouerait que pour un patrimoine thaïlandais très supérieur au seuil combiné à un défunt encore domicilié fiscalement en France.

Mon condominium de Bangkok peut-il revenir à mes enfants français ?

Oui : le condominium se transmet aux héritiers non thaïlandais dans le quota des 49 % du Condominium Act, avec enregistrement au land office. Un terrain, en revanche, ne peut être recueilli en pleine propriété par un non-Thaïlandais : la loi impose la cession ou la conversion, le bail de trente ans servant de détention indirecte.

Que deviennent les capitaux de mon assurance-vie française pour un bénéficiaire thaï ?

Ils sont versés hors succession civile française, avec l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans et l’exonération du conjoint ; le bénéficiaire résident thaïlandais ne supporte aucun prélèvement local, la Thaïlande n’imposant les héritages qu’au-delà de 100 millions de bahts. Notre page sur la taxation 990 I du bénéficiaire à l’étranger détaille les cas limites.

Comment organiser l’ensemble avant le premier départ définitif ?

Par un inventaire à deux colonnes — actifs thaïs, actifs français — daté par rapport au compte à rebours de dix ans de l’article 750 ter, deux testaments coordonnés, des clauses bénéficiaires revues et le statut du condominium vérifié au land office. Pour caler chaque pièce sur votre situation, réservez un rendez-vous avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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