Dernière mise à jour : 17 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Vous vivez en Thaïlande et vous louez un appartement en France : les loyers sont imposés en France au barème, jamais en dessous de 20 % (30 % pour la fraction de revenu net qui excède 29 579 €, revenus 2025), avec 17,2 % de prélèvements sociaux en plus. En revanche, la convention franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 exonère ces loyers d’impôt thaïlandais, même quand vous les rapatriez. Quand vous vendrez, la plus-value supportera 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, réglés par le notaire, et il vous faudra un représentant fiscal si le prix excède 150 000 €.
Ce que la France prélève chaque année sur vos loyers
La convention signée à Bangkok le 27 décembre 1974 tranche la question dès son article 6 : les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé. Vous déposez donc chaque printemps une déclaration de non-resident for tax purposes en France.
Le calcul suit le droit commun des revenus fonciers, avec deux régimes au choix :
- Micro-land : jusqu’à 15 000 € de loyers annuels, 30 % d’abattement forfaitaire (CGI art. 32).
- Actual regime : déduction des charges effectives, option valable trois ans.
Sur ce revenu net, l’impôt se calcule au barème progressif, mais jamais à moins de 20 % jusqu’à 29 579 € et 30 % au-delà (CGI art. 197 A). Avec un revenu mondial modeste, demandez le taux moyen : le taux que vous paieriez si tous vos revenus, thaïlandais compris, étaient imposés en France.
Les prélèvements sociaux s’ajoutent à 17,2 %. Le taux réduit de 7,5 % suppose une affiliation à un régime obligatoire européen, de l’EEE ou suisse : ni la sécurité sociale thaïlandaise ni la Caisse des Français de l’étranger n’y donnent droit.
Côté thaïlandais : des loyers exonérés par la convention, même rapatriés
Depuis le 1er janvier 2024, l’instruction du Revenue Department Por. 161/2566 impose tout revenu de source étrangère gagné à partir de 2024 lorsqu’il est remis en Thaïlande, quelle que soit l’année du transfert. L’instruction Por. 162/2566 du 20 novembre 2023 exclut de cette règle les revenus gagnés avant 2024. L’assouplissement annoncé en 2025, qui aurait exonéré les sommes rapatriées dans l’année ou l’année suivante, n’avait toujours pas été publié au Royal Gazette au 19 octobre 2026 : il ne s’applique pas.
Beaucoup de propriétaires en concluent qu’il faut laisser les loyers en France. C’est inutile. L’article 23, paragraphe 2, de la convention distingue deux familles de revenus de source française :
- les dividendes, intérêts, redevances et quelques autres catégories (articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17) donnent droit à un crédit d’impôt imputé sur l’impôt thaïlandais ;
- tous les autres revenus imposables en France, dont les loyers de l’article 6 et les plus-values immobilières de l’article 13, sont exonérés d’impôt thaïlandais.
La Thaïlande conserve un seul droit : intégrer ces revenus pour fixer le taux applicable à vos autres revenus imposables chez elle (règle du taux effectif, article 23 §2 c). Concrètement, si vos seuls revenus remis sont vos loyers français, l’impôt thaïlandais est nul. Conservez relevés de virement et avis d’impôt français pour le prouver. Pour le statut de résident lui-même (seuil de 180 jours par année civile), reportez-vous à notre guide vivre en Thaïlande : fiscalité et résidence fiscale.
Revendre depuis la Thaïlande : notaire, représentant fiscal, exonérations et IFI
L’article 13 de la convention attribue l’imposition de la plus-value à la France. Le régime est celui de l’article 244 bis A du CGI :
- 19 % sur la plus-value nette, après abattement pour durée de détention (6 % par an de la 6e à la 21e année, 4 % la 22e : exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans) ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux, avec un abattement distinct qui mène à l’exonération après 30 ans ;
- une surtaxe de 2 % à 6 % quand la plus-value nette imposable dépasse 50 000 € (CGI art. 1609 nonies G).
Le notaire calcule et verse l’impôt le jour de la vente, sur la déclaration n° 2048-IMM. Pour estimer votre cas, utilisez notre simulateur de plus-value immobilière.
Parce que la Thaïlande est hors de l’Union européenne, vous devez désigner un représentant fiscal accrédité si le prix dépasse 150 000 €. Selon la fiche d’impots.gouv.fr sur la vente par un non-résident, seules trois situations en dispensent : vendeur domicilié dans l’UE, en Islande ou en Norvège, prix inférieur ou égal à 150 000 €, ou cession totalement exonérée par la durée de détention.
L’exonération de l’ancienne résidence principale (vente avant la fin de l’année suivant le départ, logement resté vide) ne sert pas pour un bien loué. L’article 150 U II 2° est plus utile : un ressortissant européen qui a eu son domicile fiscal en France pendant deux ans consécutifs est exonéré à hauteur de 150 000 € de plus-value nette, s’il vend avant le 1er janvier de la onzième année qui suit son départ, ou à toute date si le logement est à sa libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédente. Un seul logement est visé, jamais via une SCI, et le plafond s’apprécie séparément pour l’impôt et pour les prélèvements sociaux. Le détail figure sur notre fiche plus-value immobilière.
Enfin, l’impôt sur la fortune immobilière (CGI art. 964) s’applique aux non-résidents sur leur seul patrimoine immobilier français, lorsque sa valeur nette dépasse 1,3 M€.
Cas concret : Marc, Chiang Mai, un T3 lyonnais à vendre en 2027
Situation. Marc, 58 ans, a quitté Lyon en août 2022 pour s’installer à Chiang Mai, où il réside plus de 180 jours par an. Il possède un T3 acheté 180 000 € en mars 2009, loué nu 1 200 € par mois, soit 14 400 € par an. Ses charges réelles atteignent 4 850 € (taxe foncière 1 350 €, assurance 250 €, gestion 1 150 €, travaux 2 100 €). Il veut vendre en avril 2027, au prix estimé de 330 000 €.
Issue. Il déclarait en micro-foncier, rapatriait ses loyers en se croyant taxable en Thaïlande depuis 2024, et un agent immobilier lui annonçait près de 20 000 € d’impôt à la revente.
Strategy.
- Passage au régime réel : 4 850 € de charges dépassent l’abattement forfaitaire de 4 320 € (30 % de 14 400 €).
- Maintien des virements vers la Thaïlande, couverts par l’exonération de l’article 23 §2 a de la convention, avec un dossier de preuves.
- Vente programmée avant le 31 décembre 2032, pour bénéficier de l’exonération de 150 000 € (départ en 2022, plus de deux ans de domicile en France, nationalité française).
Result.
| Item | Before | After |
|---|---|---|
| Revenu foncier net | 10 080 € (micro) | 9 550 € (réel) |
| Impôt à 20 % | €2,016 | €1,910 |
| Prélèvements sociaux 17,2 % | €1,734 | €1,643 |
| Impôt thaïlandais sur les loyers | Redouté | €0 |
À la revente : prix d’acquisition majoré de 220 500 € (180 000 € plus forfaits de 7,5 % pour frais et de 15 % pour travaux), plus-value brute de 109 500 €. Après 18 ans de détention, l’abattement atteint 78 % pour l’impôt et 21,45 % pour les prélèvements sociaux. Sans exonération, Marc paierait 4 577 € d’impôt (19 % de 24 090 €) et 14 794 € de prélèvements sociaux (17,2 % de 86 012 €), soit 19 371 €, sans surtaxe puisque la base reste sous 50 000 €. Les deux assiettes étant inférieures à 150 000 €, l’exonération ramène la facture à 0 €. Le prix dépassant 150 000 € et l’exonération ne tenant pas à la durée de détention, il mandate tout de même un représentant fiscal.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Taux minimum d’impôt d’un non-résident | 20 % jusqu’à 29 579 €, 30 % au-delà (revenus 2025) | CGI, art. 197 A ; DGFiP, fiche « Les particularités de la fiscalité des non-résidents », mars 2026 |
| Prélèvements sociaux d’un bailleur résident thaïlandais | 17.2% | Code de la sécurité sociale, art. L136-6 |
| Imposition des loyers en Thaïlande | Exonération, taux effectif possible | Convention France-Thaïlande du 27/12/1974, art. 6 et 23 §2 |
| Revenus étrangers remis en Thaïlande | Imposables s’ils sont gagnés depuis le 1/1/2024 | Revenue Department, Por. 161/2566 et Por. 162/2566 |
| Real estate capital gains | 19 % + 17,2 %, surtaxe au-delà de 50 000 € | CGI, art. 244 bis A et 1609 nonies G |
| Tax representative | Obligatoire si prix > 150 000 € | CGI, art. 244 bis A ; impots.gouv, espace international |
| Exonération des anciens résidents | 150 000 € de plus-value nette, vente avant la fin de la 10e année | CGI, art. 150 U II 2° |
| IFI threshold | 1,3 M€ de patrimoine immobilier net | CGI, art. 964 |
Frequently asked questions
Dois-je déclarer mes loyers français au Revenue Department ?
Ils sont exonérés par l’article 23, mais la Thaïlande peut en tenir compte pour le taux de vos autres revenus : mentionnez-les avec la référence conventionnelle si vous déposez une déclaration.
La plus-value est-elle aussi taxée en Thaïlande ?
Non. Les gains tirés d’un immeuble situé en France relèvent de l’article 13 et font partie des revenus exonérés en Thaïlande par l’article 23 §2 a. Le texte de la convention franco-thaïlandaise est publié sur impots.gouv.fr ; notre analyse détaillée est sur la page convention fiscale France-Thaïlande.
Faut-il vendre avant la dixième année suivant mon départ ?
Pour un bien loué, oui : faute de libre disposition, l’exonération de 150 000 € se ferme à la fin de cette dixième année. Pour arbitrer entre vendre, conserver ou transmettre, réservez un rendez-vous avec Balmont Conseil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.










