Succession franco-grecque : loi applicable, droits dans chaque pays et double imposition

Une succession franco-grecque se joue sur deux tableaux séparés, car aucune convention successorale ne lie la France et la Grèce : chaque État applique sa propre fiscalité à ce que sa loi peut saisir. Concrètement, la Grèce taxe les héritiers selon trois catégories de parenté, avec une exonération de 400 000 € par bénéficiaire pour le conjoint et les enfants mineurs et des barèmes de 1 à 40 % (code grec L. 2961/2001 modifié, loi 5162/2024, AADE) ; la France réserve ses immeubles et applique une règle de monopole pour l’héritier résident depuis six des dix dernières années (article 750 ter du CGI), avec un abattement de 100 000 € par enfant et un conjoint exonéré. Entre les deux, le règlement européen 650/2012 organise la loi applicable — dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de la loi française — et le droit interne français offre une imputation unilatérale des droits payés en Grèce. Le pilotage se fait en amont : situer chaque actif, tester les deux fiscalités et structurer avant que le décès ne fige les règles.

Pas de convention successorale : deux fiscalités qui se superposent

La France et la Grèce sont liées par une convention fiscale couvrant les revenus — décrite dans notre lexique des conventions fiscales et, pour le couple franco-grec, dans notre page convention fiscale France-Grèce — mais aucune convention ne régit les droits de succession. Conséquence : les deux administrations peuvent, chacune selon son droit interne, taxer la même masse successorale, en tout ou partie. La Grèce impose les successions de ses résidents sur leurs biens meubles mondiaux et ses immeubles hellènes, et les successions de non-résidents sur les seuls biens situés en Grèce. La France, de son côté, taxe toujours ses immeubles situés sur son territoire, et étend sa prise aux biens meubles selon la règle de l’article 750 ter du CGI : elle détient un monopole si le défunt était résident français six des dix dernières années, ou si un héritier remplit cette condition de résidence, auquel cas seuls les immeubles situés hors de France échappent à son barème. Quand les deux droits se rencontrent sur les mêmes biens, le mécanisme unilatéral d’imputation du droit français permet de déduire l’impôt grec acquitté sur un même bien, dans la limite de l’impôt français correspondant — c’est le filet de sécurité qui évite la double charge totale. La mécanique complète de cette répartition est présentée dans notre page sur la double imposition France-Grèce.

Quelle loi régit votre succession : résidence habituelle et choix de loi française

Le règlement européen 650/2012 sur les successions, présenté dans notre lexique du règlement européen des successions, énonce la règle cardinale : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sous réserve d’éléments manifestement plus étroits avec un autre État. Un Français installé à Athènes depuis dix ans voit donc en principe la loi grecque organiser sa succession — dévolution, réserve héréditaire, part des enfants, formalités du certificat successorale européen. Mais le règlement ménage une porte capitale : toute personne peut choisir, dans une disposition testamentaire, la loi de son État de nationalité pour régir l’ensemble de sa succession (article 22). Un binational ou un Français de longue date peut ainsi ramener la dévolution de ses biens sous le droit civil français — réserve des enfants selon le droit français, quotités disponibles, exécution par le notariat français. Ce choix ne neutralise pas la fiscalité, qui demeure régie par les lois internes de chaque État, mais il sécurise l’organisation civile. À cela s’ajoutent deux particularités grecques à instruire avant l’installation : le régime matrimonial légal hellène repose sur la séparation de biens, très différent du régime français de communauté réduite aux acquêts, ce qui change la composition de la masse successorale ; et le droit grec comporte ses propres règles de réserve héréditaire pour les descendants. La tax residence du défunt au jour du décès et des dernières années — détaillée dans notre fiche résidence fiscale France-Grèce — commande quant à elle l’assiette grecque et le déclenchement de la règle des six années sur dix.

Les droits grecs : trois catégories, des barèmes de 1 à 40 %

La fiscalité successorale grecque, codifiée par la loi 2961/2001 et refondue par la loi 5162/2024, classe les héritiers en trois catégories avec des barèmes propres (AADE). Catégorie A — conjoint ou partenaire, descendants, ascendants : exonération de 150 000 € par bénéficiaire, portée à 400 000 € par bénéficiaire pour le conjoint et les enfants mineurs ; au-delà, le barème grimpe à 1 % de 150 000 à 300 000 €, 5 % de 300 000 à 600 000 € et 10 % au-delà de 600 000 €. Catégorie B — frères et sœurs : exonération de 30 000 €, puis 5 % jusqu’à 100 000 €, 10 % jusqu’à 300 000 €, 20 % au-delà. Catégorie C — tous les autres bénéficiaires, neveux inclus : exonération de 6 000 €, puis 20 % jusqu’à 72 000 €, 30 % jusqu’à 267 000 € et 40 % au-delà. Deux traits saillants pour un patrimoine franco-grec : d’un côté, les taux grecs sont globalement inférieurs aux taux français sur les grosses transmissions à un enfant — 10 % au maximum en catégorie A contre 45 % en France — ; de l’autre, la catégorie C frappe durement les transmissions collatérales, un neveu lourdement taxé pouvant servir de signal d’alerte sur des clauses bénéficiaires mal rédigées. L’assiette grecque englobe les biens situés en Grèce quelle que soit la résidence du défunt, et, pour un défunt résident grec, ses biens meubles mondiaux. La déclaration grecque de succession doit être déposée dans les six mois, ou douze si le défunt résidait à l’étranger.

Les droits français : article 750 ter, abattements et imputation unilatérale

Le droit français conserve toujours la main sur les immeubles situés en France, quelle que soit la résidence du défunt et des héritiers. Pour le reste, l’article 750 ter du CGI organise trois rangs de préhension : au premier rang, les biens immobiliers français et les droits de sociétés dont l’actif est majoritairement immobilier français ; au deuxième rang, l’ensemble des biens du défunt si celui-ci était domicilié en France six des dix dernières années ; au troisième rang, une exclusivité mondiale — immeubles étrangers exceptés — si c’est l’héritier qui a sa résidence fiscale en France depuis six des dix dernières années. Les abattements restent ceux du droit commun : 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans par le jeu des donations, conjoint et partenaire de PACS totalement exonérés, avec un barème progressif de 5 à 45 %. Quand la Grèce a aussi taxé les mêmes biens, l’imputation unilatérale du droit interne français — détaillée par l’administration fiscale — vient réduire l’impôt français du montant de l’impôt grec acquitté sur ces biens, dans la limite de l’impôt français correspondant : c’est ce mécanisme qui fait d’une succession franco-grecque non conventionnée une succession à double lecture, mais maîtrisable. Le croisement des deux fiscalités doit être testé bien avant le décès, car c’est la localisation des biens et la résidence de chacun — défunt et héritiers — qui décident de la facture totale, comme l’illustre notre page sur la fiscalité successorale des expatriés.

Assurance-vie, donations et autres leviers de structuration

Face à deux fiscalités non coordonnées, la structuration porte ses fruits. L’assurance-vie d’abord : un contrat souscrit auprès d’un assureur français conserve sa fiscalité française au décès — abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI), le conjoint restant exonéré — et la clause bénéficiaire dénoue hors de la succession civile ; pour un patrimoine international, le contrat d’Luxembourg assurance-vie ajoute une supervision bancaire reconnue et une neutralité de détention transfrontalière. Les donations ensuite : l’abattement français de 100 000 € par enfant se renouvelle tous les quinze ans, et une donation de biens grecs sera taxée selon les barèmes hellènes au jour de la donation — 1 % au-delà de 150 000 € en catégorie A, une aubaine relative pour transmettre tôt. Le choix de loi française dans le testament, l’inventaire des situs des biens, la rédaction de clauses bénéficiaires précises et la constitution du certificat successorale européen constituent le reste de la boîte à outils. Pour un couple qui prépare aussi sa retraite athénienne, le guide de planification retraite en expatriation et la page sur le régime grec à 7 % replacent la fiscalité successorale dans le cycle de vie complet, le tout regroupé dans notre rubrique expatriation.

Cas chiffré : un défunt français résident grec, une double lecture chiffrée

Situation. Pierre, ressortissant français résident fiscal grec depuis huit ans (régime de l’article 5B), décède en 2026. Son patrimoine : un appartement athénien de 480 000 €, une maison de famille à Lyon de 300 000 €, un portefeuille de titres de 600 000 € et une assurance-vie française de 300 000 €. L’épouse vit à Athènes, les deux enfants adultes résident à Lyon depuis toujours.

Issue. Sans convention, la Grèce va taxer les biens du défunt résident — meubles mondiaux et immeubles grecs — tandis que la France va saisir son immeuble de Lyon et, via la règle des six années sur dix applicable aux enfants, le portefeuille. Il faut chiffrer les deux lectures et organiser l’imputation.

Strategy. Pierre avait choisi la loi française dans son testament (article 22 du règlement 650/2012), laissé la maison de Lyon en communauté au nom de son épouse, rédigé une clause bénéficiaire d’assurance-vie au profit des deux enfants, et consenti dix ans plus tôt une donation utilisant l’abattement de 100 000 € par enfant.

Result. Épouse : appartement athénien exonéré à hauteur de 400 000 €, les 80 000 € restants taxés à 1 %, soit 800 € côté grec, et maison de Lyon exonérée côté français comme conjoint survivant. Enfants : 150 000 € d’exonération grecque chacun sur leur part, le solde du portefeuille et de l’appartement imposé à 1 % en Grèce ; côté français, la maison et la part de portefeuille dépassant l’abattement de 100 000 € supportent le barème jusqu’à 45 %, l’impôt grec acquitté sur les mêmes biens venant en imputation. L’assurance-vie de 300 000 € échappe à la masse successorale civile et transmet 150 000 € à chaque enfant sous l’abattement de 152 500 €. Bilan : une facture grecque de quelques milliers d’euros, une facture française concentrée sur la part taxable résiduelle, et aucun bien taxé deux fois en plein.

Chiffres clés 2026

Frequently asked questions

Existe-t-il une convention successorale entre la France et la Grèce ?

Non. Aucune convention ne régit les droits de succession entre les deux États : chacun applique son droit interne, et la France ne laisse à la Grèce que ce que son article 750 ter ne saisit pas. Le mécanisme unilatéral d’imputation évite la double charge totale sur un même bien, mais il faut tester chaque actif pour le mobiliser.

Un Français résident grec peut-il imposer la loi française à sa succession ?

Oui : le règlement européen 650/2012 permet de choisir, par disposition testamentaire, la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de la succession. Ce choix organise la dévolution civile — réserve des enfants, quotité disponible — mais laisse la fiscalité de chaque État suivre ses propres règles d’assiette et de barème.

Que devient la maison de famille située en France ?

Elle est toujours imposable en France, quelles que soient la résidence du défunt et celle des héritiers. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés ; les enfants bénéficient de l’abattement de 100 000 € chacun, le solde étant taxé au barème progressif jusqu’à 45 %.

La Grèce taxe-t-elle mes biens français si je deviens résident hellène ?

Pour un résident grec, la succession grecque englobe les biens meubles mondiaux — portefeuilles, liquidités — mais l’imposition française sur les mêmes biens peut entrer en concurrence par la règle des six années sur dix applicable aux héritiers résidents français. L’imputation unilatérale déduit alors l’impôt grec de l’impôt français correspondant.

L’assurance-vie française passe-t-elle dans la succession grecque ?

Un contrat souscrit auprès d’un assureur français, avec clause bénéficiaire nominative, dénoue hors de la succession civile et conserve sa fiscalité française : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, exonération du conjoint. C’est le principal levier de transmission propre pour un patrimoine franco-grec, à condition que la clause soit à jour.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497. Pour tester la double lecture fiscale de votre patrimoine franco-grec, réservez un rendez-vous avec Balmont Conseil.