Déclaration des trusts (2181-TRUST) : qui déclare, quand et quelles sanctions

Tout trust qui a un lien avec la France doit être déclaré à l’administration fiscale par son administrateur (trustee). L’obligation est prévue par l’article 1649 AB du CGI et repose sur deux déclarations, déposées auprès du service des impôts des non-résidents.

Quand un trust doit-il être déclaré

La déclaration est due si, au 1er janvier, le constituant ou au moins un bénéficiaire est résident fiscal de France, si un bien ou droit du trust est situé en France au sens de l’article 750 ter du CGI, ou si l’administrateur est domicilié en France. Depuis le 14 février 2020, elle vise aussi un administrateur établi hors de l’Union européenne qui acquiert un immeuble en France ou noue une relation d’affaires en France.

Les informations sont conservées dix ans dans le registre des trusts, accessible notamment aux autorités judiciaires, à Tracfin et aux agents des impôts et des douanes.

Sanctions

Le défaut de déclaration est puni d’une amende de €20,000 par déclaration manquante (article 1736, IV bis du CGI). Les biens du trust non déclarés restent par ailleurs exposés aux droits de mutation et au prélèvement spécifique sur les trusts.

Concrete example

Un grand-père américain a placé un portefeuille dans un trust au profit de ses petits-enfants, dont l’une s’installe à Lyon. Dès le 1er janvier suivant, une bénéficiaire est résidente de France : le trustee doit déposer chaque année la déclaration 2181-TRUST 2, même si aucun bien n’est situé en France.

Points to be aware of

• L’obligation pèse sur l’administrateur, mais le bénéficiaire résident en supporte les conséquences fiscales : vérifier que le trustee connaît les règles françaises.
• Un retour ou une installation en France d’un bénéficiaire déclenche l’obligation.
• Les comptes et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger relèvent d’une autre obligation déclarative (formulaire 3916).