Vous louez un bien en Turquie ou en France : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-turque
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. La convention n’en fait pas un droit exclusif : l’État de résidence du propriétaire peut aussi les imposer, en déduisant l’impôt payé dans l’autre pays.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 4).
- Des parts de société donnant la jouissance d’un immeuble rendent les revenus de cette jouissance imposables là où se trouve l’immeuble (article 6, paragraphe 3).
- Un résident de France qui loue un bien en Turquie est aussi imposable en France, avec une déduction égale à l’impôt payé en Turquie (article 23, paragraphe 2, a).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
« Lorsque la détention d'actions ou autres droits sociaux dans une société donne droit au titulaire de ces actions ou droits sociaux, à la jouissance de biens immobiliers détenus par la société, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location, ainsi que toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Quand un revenu est imposable dans les deux pays, la convention ne l’exonère pas en France : elle accorde une déduction d’impôt (article 23).
- 1Imposition en TurquieLa Turquie prélève son impôt dans la limite prévue par la convention.
- 2Déclaration en FranceLe résident de France déclare aussi ce revenu en France.
- 3DeductionLa France déduit de son impôt un montant égal à l’impôt payé en Turquie (article 23, paragraphe 2, a).
- 4CeilingLa déduction ne dépasse pas l’impôt français correspondant à ce revenu.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Crédit bancaire présenté comme un prêt venu d'un compte turc : sans justificatif, il reste taxé d'office comme revenu d'origine indéterminée, mais sans majoration pour manquement délibéré
Lire la décision →Consultant résident français facturant ses missions en France par une société suisse : imposable à son nom sur le fondement de l'article 155 A, majoration de 80 % confirmée
Lire la décision →Enseignant chercheur recruté par la mission de coopération éducative française en Turquie : agent de l'État non imposé localement, il doit être imposé comme domicilié en France
Lire la décision →Posséder un bien en Turquie ou garder un appartement loué en France après le départ entraîne deux déclarations : l’une dans le pays du bien, l’autre dans le pays de résidence. La convention évite la double imposition par une déduction plafonnée, et non par une exonération. Il faut conserver la preuve de l’impôt payé dans le pays du bien pour l’obtenir.
Faire le point sur mon bien locatifVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé en Turquie ou en France alors que vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers turcs sont-ils exonérés en France ?
Non : ils sont imposables en Turquie et aussi en France si vous êtes résident de France. La France accorde une déduction égale à l’impôt payé en Turquie, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a).
Que devient mon appartement loué en France si je pars en Turquie ?
Les loyers restent imposables en France, où se trouve le bien (article 6, paragraphe 1). La Turquie accorde une déduction égale à l’impôt payé en France (article 23, paragraphe 1).
Qu’entend-on par biens immobiliers ?
Le sens que leur donne le droit du pays où ils se trouvent ; l’expression comprend notamment les accessoires et l’usufruit des biens immobiliers, mais pas les navires et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1987, avec son protocole — Convention avec la Turquie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1989 ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version modifiée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
