Installé en Turquie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-turque
Est résident d’un État la personne que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence. Si la France et la Turquie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon une cascade de critères. De ce départage dépend la répartition de tous vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte ; avec un foyer dans chaque pays, c’est le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- À défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Pour une personne qui a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction officiel, du lieu de direction des affaires ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Les critères s’examinent l’un après l’autre ; on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Consultant résident français facturant ses missions en France par une société suisse : imposable à son nom sur le fondement de l'article 155 A, majoration de 80 % confirmée
Lire la décision →Enseignant chercheur recruté par la mission de coopération éducative française en Turquie : agent de l'État non imposé localement, il doit être imposé comme domicilié en France
Lire la décision →Crédit bancaire présenté comme un prêt venu d'un compte turc : sans justificatif, il reste taxé d'office comme revenu d'origine indéterminée, mais sans majoration pour manquement délibéré
Lire la décision →Le départage ne se fait pas sur une simple déclaration : il repose sur des faits, logement, famille, activité, patrimoine, temps passé dans chaque pays. Garder un logement disponible en France ou y laisser l’essentiel de ses intérêts peut suffire à rester résident français au sens de la convention, avec les conséquences qui en découlent pour chaque revenu. La résidence turque se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez vivre en Turquie en gardant des attaches en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si la France et la Turquie me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Un logement conservé en France compte-t-il ?
Oui : le foyer d’habitation permanent est le premier critère. Avec un foyer dans chaque pays, on regarde où se trouvent les liens personnels et économiques les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Et pour une société ?
Une personne autre qu’une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l’État où se trouve son siège de direction officiel (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1987, avec son protocole — Convention avec la Turquie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1989 ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version modifiée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
