Agent public ou retraité de l’État installé en Turquie : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
Les rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État. Contrairement à d’autres conventions, le texte franco-turc ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
- Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un État ou une collectivité au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- La règle vaut quel que soit le pays de résidence du bénéficiaire : le texte ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité (article 19, paragraphe 1).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles du privé : articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 2).
- Les privilèges fiscaux des agents diplomatiques et consulaires sont réservés (article 27).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales soit directement ou par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques, ou collectivités locales. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Enseignant chercheur recruté par la mission de coopération éducative française en Turquie : agent de l'État non imposé localement, il doit être imposé comme domicilié en France
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Lire la décision →Un retraité de la fonction publique qui s’installe en Turquie reste imposé en France sur sa pension publique, même s’il devient résident turc. Dans une affaire jugée, le statut exact de l’employeur public en Turquie, service de l’État ou établissement public, a déterminé la manière dont un enseignant était imposé en France. Il faut donc identifier précisément qui verse la rémunération avant de partir.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Turquie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée en Turquie ?
Non : elle n’est imposable qu’en France, État qui la verse au titre des services rendus (article 19, paragraphe 1).
La nationalité turque change-t-elle quelque chose ?
Pas selon le texte : l’article 19 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
Et un salarié d’un établissement public à caractère commercial ?
Pour une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne publique, ce sont les règles des salaires, tantièmes et pensions privés qui s’appliquent (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1987, avec son protocole — Convention avec la Turquie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1989 ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version modifiée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
