Retraite en Norvège : votre pension française est-elle imposée en Norvège ? L’article 18 de la convention franco-norvégienne
Une pension privée liée à un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale suivent la règle inverse : seul l’État qui les verse peut les imposer.
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, une pension imposable seulement en Norvège reste prise en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre pension ?
La convention ne définit pas les pensions de sécurité sociale : la nature de chaque pension (régime de base, complémentaire, privé) est à vérifier une à une.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes, payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer chaque pension avant de la déclarer
Pour chaque pension, la question à se poser est la suivante :
- 1Pension publique ?Versée par un État ou une collectivité au titre de services rendus : imposable seulement dans cet État (article 19, paragraphe 2).
- 2Sécurité sociale ?Versée en application de la législation sur la sécurité sociale : imposable seulement dans l’État qui la verse (article 18, paragraphe 2).
- 3Autre pension ?Pension d’un emploi antérieur : imposable seulement dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 1).
- 4ResidenceDans tous les cas, l’État de résidence se détermine selon l’article 4.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pension de la fonction publique norvégienne perçue par un résident de France : imposable seulement en Norvège, mais prise en compte dans le calcul de l'impôt français avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Un retraité qui s’installe en Norvège voit ses pensions réparties entre deux États : les pensions de sécurité sociale françaises restent imposables seulement en France, alors que les autres pensions privées partent en Norvège. Un résident de France qui touche une pension norvégienne la voit prise en compte pour le taux de son impôt français. Un inventaire précis des pensions, régime par régime, s’impose avant le départ.
Faire analyser mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une retraite française ou norvégienne et vous vivez, ou allez vivre, dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension du régime de base française sera-t-elle imposée en Norvège ?
Non au regard de l’article 18, paragraphe 2 : une pension versée en application de la législation française sur la sécurité sociale n’est imposable qu’en France.
Et ma retraite d’entreprise ou mon contrat de retraite privé ?
Une pension liée à un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1). Sa qualification exacte se vérifie au cas par cas.
Une pension norvégienne est-elle ignorée par le fisc français si je vis en France ?
Non. Si elle n’est imposable qu’en Norvège, elle est prise en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumise à l’impôt norvégien (article 24, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Paris le 19 décembre 1980, avec un protocole et un protocole additionnel, modifiée par les avenants signés à Oslo les 14 novembre 1984, 7 avril 1995 et 16 septembre 1999 — Convention avec la Norvège (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 septembre 1981 ; dernier avenant entré en vigueur le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
