Imposé en France et au Maroc : comment la convention évite-t-elle de payer deux fois ? L’article 25
La convention combine deux méthodes, valables dans les deux sens. Un revenu imposable exclusivement dans un État est exclu de la base de l’autre, qui peut en tenir compte pour le taux. Pour les dividendes, intérêts et redevances, l’État du domicile impose et déduit l’impôt payé à la source.
- Un État ne peut pas inclure dans ses bases les revenus exclusivement imposables dans l’autre État, mais conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 25, paragraphe 1).
- Pour les dividendes, intérêts et redevances, l’État du domicile peut imposer le montant brut et accorde une réduction égale à l’impôt prélevé dans l’autre État, dans la limite de son propre impôt (article 25, paragraphe 2).
- Pour ce calcul, certains revenus marocains sont réputés imposés au Maroc : dividendes à 25 % (33,33 % dans certains cas), intérêts de certains organismes de développement et redevances de brevets à 10 % (article 25, paragraphe 3).
- Une personne qui conteste une imposition non conforme à la convention peut saisir les autorités compétentes, puis celles de l’autre État après six mois sans suite (article 31, paragraphe 1).
Quelle méthode pour quel revenu ?
Le point d du paragraphe 3 écarte l’impôt réputé de 25 % lorsque le bénéficiaire des dividendes n’est soumis, avant redistribution éventuelle, ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les sociétés à raison de ces dividendes. Le protocole (point VI) interdit aussi d’imposer en France une personne domiciliée au Maroc sur une base forfaitaire tirée de la valeur locative de ses résidences.
Le texte de la convention
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention, mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 14 et 16 ci-dessus, l'Etat contractant sur le territoire duquel le bénéficiaire a son domicilie fiscal peut, en conformité avec les dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases des impôts visés à l'article 8 pour leur montant brut ; mais il accorde sur le montant des impôts afférents à ces revenus, et dans la limite de ce montant, une réduction correspondant au montant des impôts prélevés par l'autre Etat sur ces mêmes revenus. »
« Pour l'application du paragraphe 2 ci-dessus, seront considérés comme ayant été imposés au Maroc : […] Au taux de 10 p. cent les intérêts provenant d'emprunts émis par des organismes spécialisés en vue de concourir au développement économique du Maroc ; »
Point d du paragraphe 3 créé par l’article 6 de l’avenant du 18 août 1989. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les deux méthodes, en pratique
Pour chaque revenu perçu dans l’autre pays, le raisonnement suit cet ordre :
- 1Classer le revenuIdentifier l’article de la convention qui le vise : loyers, pension, salaire, dividendes, intérêts…
- 2Revenu exclusifS’il n’est imposable que dans un État, l’autre l’exclut de sa base mais peut en tenir compte pour le taux.
- 3Dividendes, intérêts, redevancesL’État du domicile impose le brut et déduit l’impôt prélevé à la source, dans la limite de son propre impôt.
- 4Impôt réputéPour certains revenus marocains, la réduction se calcule sur un taux fixé par la convention.
- 5En cas de litigeRéclamation auprès des autorités compétentes, puis de l’autre État après six mois sans suite.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié en Arabie saoudite dont la famille vit en France : le foyer fixe le domicile fiscal en France, et la convention franco-saoudienne ne joue pas faute d'assujettissement à l'impôt saoudien
Lire la décision →Retraité partagé entre Paris et le Maroc : foyer en France, pension imposable en France et distribution de 532 534 euros d'un trust néo-zélandais taxée
Lire la décision →Salariée d'une société marocaine présente 35 et 21 jours au Maroc : centre de ses activités professionnelles en France au sens de la convention franco-marocaine, majoration de 40 % maintenue
Lire la décision →La méthode dépend de la catégorie du revenu, pas du pays où il est payé. Pour une personne domiciliée en France qui investit au Maroc, l’impôt marocain réputé sur les dividendes, fixé à 25 %, dépasse le plafond de 15 % de la retenue prévue par l’article 13 : le crédit français peut donc être calculé sur un taux supérieur à l’impôt prélevé. Chaque revenu se classe d’abord dans le bon article, puis se documente avec les justificatifs de l’impôt prélevé à la source.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La France tient-elle compte de mes revenus marocains exclusivement imposables au Maroc ?
Elle ne peut pas les inclure dans la base de son impôt, mais conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 25, paragraphe 1).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. La réduction est accordée dans la limite du montant de l’impôt afférent à ces revenus dans l’État du domicile (article 25, paragraphe 2).
Que faire en cas d’imposition contraire à la convention ?
Présenter une réclamation aux autorités compétentes de l’État dont on conteste l’imposition ; sans suite pendant six mois, saisir celles de l’autre État (article 31, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989 — Convention avec le Maroc (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1971 ; l’avenant du 18 août 1989 est entré en vigueur le 1er décembre 1990. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
