Placements au Maroc ou en France : qui impose vos intérêts et à quel taux ? L’article 14 de la convention franco-marocaine
Les intérêts sont imposables dans l’État où le bénéficiaire est domicilié. L’État d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt, plafonné à 15 % pour les dépôts à terme et bons de caisse et à 10 % pour les autres intérêts. L’État du domicile accorde alors un crédit d’impôt.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à une personne domiciliée dans l’autre sont imposables dans l’État du bénéficiaire (article 14, paragraphe 1).
- L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du brut pour les dépôts à terme et bons de caisse et de 10 % pour les autres intérêts, si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 14, paragraphe 2).
- Les intérêts proviennent de l’État où le débiteur est domicilié, ou de celui de l’établissement stable qui a contracté l’emprunt et en supporte la charge (article 14, paragraphe 4).
- L’État du domicile accorde une réduction égale à l’impôt prélevé à la source, dans la limite de son propre impôt ; certains intérêts marocains sont réputés imposés à 10 % (article 25, paragraphes 2 et 3).
Qui impose vos intérêts ?
Les intérêts d’emprunts émis par les organismes marocains de développement listés au protocole (point VI, paragraphe 3) sont réputés avoir été imposés au Maroc à 10 % pour le calcul du crédit (article 25, paragraphe 3, b).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. […] Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : – 15 p. cent du montant brut des intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse ; – 10 p. cent du montant brut des autres intérêts. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 14 et 16 ci-dessus, l'Etat contractant sur le territoire duquel le bénéficiaire a son domicilie fiscal peut, en conformité avec les dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases des impôts visés à l'article 8 pour leur montant brut ; mais il accorde sur le montant des impôts afférents à ces revenus, et dans la limite de ce montant, une réduction correspondant au montant des impôts prélevés par l'autre Etat sur ces mêmes revenus. »
Paragraphe 2 de l’article 14 rédigé par l’article 4 de l’avenant du 18 août 1989. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions sur vos intérêts
Pour savoir quel impôt s’applique à des intérêts perçus de l’autre pays :
- 1D’où viennent-ils ?De l’État du débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui supporte l’emprunt.
- 2Quel plafond ?15 % pour les dépôts à terme et bons de caisse, 10 % pour les autres intérêts.
- 3Quel crédit ?L’État du domicile déduit l’impôt prélevé à la source, dans la limite de son propre impôt.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié en Arabie saoudite dont la famille vit en France : le foyer fixe le domicile fiscal en France, et la convention franco-saoudienne ne joue pas faute d'assujettissement à l'impôt saoudien
Lire la décision →Retraités gérants d'un hôtel au Maroc : faute de logement durable dans l'hôtel, leur foyer permanent d'habitation est en France au sens de la convention franco-marocaine
Lire la décision →Retraité partagé entre Paris et le Maroc : foyer en France, pension imposable en France et distribution de 532 534 euros d'un trust néo-zélandais taxée
Lire la décision →Un placement à terme ouvert au Maroc par une personne domiciliée en France peut supporter un impôt marocain, dans la limite de 15 %, puis être pris en compte en France, où un crédit d’impôt évite la double imposition. Le taux plafond dépend du type de placement : dépôts à terme et bons de caisse d’un côté, autres intérêts de l’autre. Avant de transférer de l’épargne, il est utile de vérifier la nature exacte du produit et le pays d’où proviennent les intérêts.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le plafond de l’impôt marocain sur un dépôt à terme ?
15 % du montant brut des intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse, lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 14, paragraphe 2).
Et pour les autres intérêts, comme ceux d’un prêt ou d’une obligation ?
10 % du montant brut, dans les mêmes conditions (article 14, paragraphe 2).
Comment éviter de payer deux fois ?
L’État du domicile accorde une réduction égale à l’impôt prélevé dans l’État d’origine, dans la limite de son propre impôt sur ces intérêts (article 25, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989 — Convention avec le Maroc (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1971 ; l’avenant du 18 août 1989 est entré en vigueur le 1er décembre 1990. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
