Salariée d'une société marocaine présente 35 et 21 jours au Maroc : centre de ses activités professionnelles en France au sens de la convention franco-marocaine, majoration de 40 % maintenue

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2021 et 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Luciani demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de la majoration de 40% pour manquement délibéré et des amendes pour non déclaration de comptes à l'étranger, ouverts dans deux banques situées l'une au Maroc et l'autre à Monaco, qui lui ont été assignés au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - Elle ne possède pas de foyer d'habitation permanent en France au titre des années en litige ; - Elle a légitimement considéré être fiscalement domiciliée au Maroc au titre de ces années et y a donc déclaré ses salaires et dividendes en applications des articles 18 et 13 respectivement de la convention fiscale franco-marocaine, où elle avait le centre de ses activités professionnelles en sa qualité d'associée et de gérante salariée de la société de droit marocain KG Network et une vie sociale et où sa société avait son siège de direction effective, au sens de l'article 2 de la convention fiscale franco-marocaine, indépendamment du droit interne français, de sorte que l'administration ne pouvait appliquer le critère distinct du séjour prépondérant, la seule circonstance qu'elle passerait plus de temps en France qu'au Maroc ne remettant pas en cause le fait que le centre de toutes ses activités professionnelles se trouve dans ce dernier pays ; - La base de calcul des prélèvements sociaux est erronée, les dividendes étant soumis au Maroc à un prélèvement libératoire de 15% ; - En sa qualité de non-résidente, elle n'avait aucune obligation de déclarer ses comptes détenus à l'étranger ; - Elle n'a commis aucun manquement délibéré mais au contraire légitimement considéré être en règle tant avec l'administration marocaine que française, faisant confiance à ses conseils sur place au Maroc, étant précisé qu'elle n'a jamais eu d'intention de frauder le fisc puisque les impositions au Maroc sont quasi équivalentes à celles en France. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2022 et 3 août 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention fiscale franco-marocaine ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossholz, - et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 au terme duquel des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de la majoration de 40% pour manquement délibéré, et des amendes pour non déclaration de comptes à l'étranger, ouverts dans deux banques situées l'une au Maroc et l'autre à Monaco lui ont été notifiés au titre des années 2014 et 2015. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'en prononcer la décharge. Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant du droit interne : 2. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ". 3. Il résulte de l'instruction et particulièrement de la proposition de rectification que l'administration, après avoir estimé, à titre principal, que la requérante avait en France son foyer, a estimé, à titre subsidiaire, qu'elle y avait son lieu de séjour principal dès lors qu'il résultait de l'analyse de ses passeports français, de ses comptes bancaires, de ses modes de transport, de ses appels téléphoniques depuis sa ligne fixe du Domaine de Martenet à Saint-Romain-sous-Versigny (Saône-et-Loire) que l'intéressée avait passé, en 2014, 147 jours en France contre 35 au Maroc et, en 2015, 248 jours en France contre 21 au Maroc, d'où " une présence très largement prédominante en France ". La requérante ne conteste pas sérieusement ces motifs. 4. Par suite, Mme A était passible de l'impôt sur le revenu en France au titre des années en litige, à moins qu'elle n'établisse son droit à se prévaloir de la convention conclue entre la France et le Maroc en vue d'éviter les doubles impositions. S'agissant de la convention fiscale franco-marocaine : 5. Aux termes de l'article 2.1. de cette convention : " 1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ". Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractant où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus longtemps ". 6. Il résulte de l'instruction et particulièrement de la proposition de rectification que l'administration a estimé que la requérante disposant d'un foyer d'habitation permanent tant en France qu'au Maroc, il convenait d'examiner le critère du centre des activités professionnelles à titre principal et elle a relevé à ce titre que les bulletins de salaire de l'intéressée, en sa qualité de salariée d'une société marocaine, indiquent " un total de jours travaillés effectifs de 258 jours " par an et que ses " passeports pour les années 2014 et 2015 permettent de recenser 35 et 21 jours de présence au Maroc ", qui " sont nécessairement exhaustifs puisque le service des douanes marocaine tamponne de manière systématique le passeport des étrangers à chaque entrée et sortie du territoire ", en déduisant " que les 223 et 237 jours restants nécessaires pour effectuer " ce temps de travail " ont été travaillés pour l'essentiel depuis la France ". 7. Contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration n'a, ce faisant, pas substitué le critère du séjour le plus long visé par les stipulations précitées comme s'appliquant " à défaut " de celui du " centre de ses activités professionnelles " ni confondu les deux critères mais, au contraire, mis en œuvre ce dernier en relevant comme un indice en défaveur de sa localisation au Maroc le temps très limité passé dans ce dernier pays tout en relevant également, ainsi qu'elle le fait valoir, que l'activité professionnelle en cause, de par sa nature de prestations de services de conseil à un unique client situé en Suisse, ne nécessitait aucune infrastructure au Maroc et qu'elle pouvait donc être exercée depuis la France. 8. Dans ces conditions, et dès lors que Mme A n'apporte aucun élément au soutien de son affirmation selon laquelle elle exercerait effectivement son activité professionnelle au Maroc, la circonstance que la société pour laquelle elle l'exerce y ait son siège social et y tienne les réunions de son conseil d'administration n'étant, de ce point de vue, pas déterminante, elle doit être regardée comme ayant en France le centre de ses activités professionnelles au sens des stipulations précitées. En ce qui concerne les montants de rehaussements litigieux : S'agissant de la double imposition des salaires et dividendes : 9. Si Mme A soutient que les salaires et dividendes en cause ont été imposés au Maroc et subissent, du fait de l'imposition litigieuse en France, une double imposition, elle n'établit pas ces faits, contestés par l'administration dans ses écritures, en se bornant à produire deux déclarations de versement auprès de l'administration fiscale marocaine datées des 17 avril 2014 et 23 avril 2015 au titre respectivement d'une " retenue à la source sur les produits perçues par les personnes morales non résidentes " et d'une " retenue à la source de l'impôt sur les produits de placements à revenu fixe ". S'agissant de la base des prélèvements sociaux : 10. Aux termes de l'article 13 de la convention susvisée : " 1. Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat sur le territoire duquel la société a son domicile. 3. Par ailleurs, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes () ". Aux termes de l'article 25 de la même convention : " () 2. En ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 14 et 16 ci-dessus, l'Etat contractant sur le territoire duquel le bénéficiaire a son domicile fiscal peut, en conformité avec les dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases des impôts visés à l'article 8 pour leur montant brut ; mais il accorde sur le montant des impôts afférents à ces revenus, et dans la limite de ce montant, une réduction correspondant au montant des impôts prélevés par l'autre Etat sur ces mêmes revenus. 3. Pour l'application du paragraphe 2 ci-dessus, seront considérés comme ayant été imposés au Maroc : a) Au taux de 25 p. cent les dividendes distribués par des sociétés ayant leur domicile fiscal au Maroc ainsi que les dividendes prélevés sur des bénéfices réalisés par des établissements stables situés au Maroc de sociétés ayant leur domicile fiscal en France ". 11. Il résulte de l'instruction et plus précisément de la proposition de rectification que l'administration a fait application des stipulations précitées en accordant " le crédit d'impôt conventionnel () fixé forfaitairement à 25% ", " dans la limite de l'impôt français calculé à raison des mêmes revenu ". Compte tenu de la lettre de ces stipulations, la requérante n'est pas fondée à contester ce taux forfaitaire au motif que les revenus en cause seraient imposés au Maroc au taux de 15%. S'agissant de la majoration pour manquement délibéré de 40% : 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 13. Si la requérante conteste l'application de cette majoration en soutenant n'avoir eu aucune intention d'éluder l'impôt, l'administration fait valoir que compte tenu du nombre très limité de jours passés au Maroc au cours de la période en cause, l'intéressée " ne pouvait ignorer que sa résidence fiscale se situait en France ", d'une part, et qu'elle " ne justifie pas avoir effectivement été imposée au Maroc " ni y avoir déclaré l'ensemble de ses revenus. Mme A ne conteste pas sérieusement cette dernière affirmation en se bornant à produire une attestation de résidence fiscale au Maroc souscrite en 2017 au titre de 2015 indiquant des revenus d'emploi et des dividendes sans en préciser les montants et les déclarations de versement déjà mentionnées au point 9 du présent jugement, pour les raisons qui y sont indiquées. Il en résulte que dans les circonstances de l'espèce, l'administration justifie suffisamment le bien-fondé de l'application de la majoration litigieuse. En ce qui concerne les amendes pour non déclaration de comptes à l'étranger appliquées sur le fondement des articles 1649 A et 1736 IV du code général des impôts : 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que le moyen tiré de la qualité de non-résidente de la requérante ne peut qu'être écarté comme non fondé. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France. Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente, Mme Grossholz, première conseillère, Mme Ostyn, conseillère, Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 juillet 2024. La rapporteure, C. GROSSHOLZ La présidente, S. VIDALLa greffière, S. RUBIRALTA La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2115293 /1-1