Installé au Maroc, êtes-vous encore domicilié en France pour l’impôt ? L’article 2 de la convention franco-marocaine
La convention franco-marocaine ne parle pas de « résident » mais de « domicile » : une personne est domiciliée là où elle a son foyer permanent d’habitation. Si elle a un foyer dans les deux pays, ce sont ses activités professionnelles, puis la durée de ses séjours, qui tranchent. De ce domicile dépend la répartition de presque tous les revenus.
- Une personne physique est domiciliée, au sens de la convention, au lieu où elle a son foyer permanent d’habitation (article 2, paragraphe 1).
- Si elle a un foyer permanent en France et au Maroc, elle est domiciliée dans l’État où se trouve le centre de ses activités professionnelles (article 2, paragraphe 1, second alinéa).
- À défaut, c’est l’État où elle séjourne le plus longtemps qui l’emporte ; le texte ne retient ni la nationalité ni le centre des intérêts vitaux (article 2, paragraphe 1).
- Ce domicile fiscal, déterminé selon l’article 2, commande l’application de toutes les règles de la convention sur les impôts sur le revenu (article 8, paragraphe 2).
Où êtes-vous domicilié au sens de la convention ?
Le texte s’arrête au critère du séjour le plus long. Une imposition jugée non conforme à la convention peut faire l’objet d’une réclamation auprès des autorités compétentes (article 31).
Le texte de la convention
« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ". Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus longtemps. »
« Les dispositions du présent chapitre ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les personnes (entendues au sens de l'article 1er) dont le domicile fiscal, déterminé conformément à l'article 2, est situé dans l'un des Etats contractants, de la perception simultanée ou successive dans cet Etat et dans l'autre Etat contractant des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois critères, dans cet ordre
L’article 2 se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer permanent d’habitationOù disposez-vous d’un logement permanent ? Si vous n’en avez qu’un, votre domicile y est fixé.
- 2Centre des activités professionnellesFoyer dans les deux pays : l’État où se trouve le centre de vos activités professionnelles l’emporte.
- 3Séjour le plus longÀ défaut, vous êtes domicilié dans l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 4Et ensuite ?Le texte ne prévoit pas d’autre critère ; en cas de désaccord, la réclamation de l’article 31 permet de saisir les autorités compétentes.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La nationalité compte-t-elle pour départager ?
Non. L’article 2 ne retient que le foyer permanent d’habitation, puis le centre des activités professionnelles et, à défaut, le lieu du séjour le plus long.
Je suis retraité avec un logement dans chaque pays : comment se fixe mon domicile ?
Le texte renvoie d’abord au centre des activités professionnelles ; à défaut, à l’État où vous séjournez le plus longtemps (article 2, paragraphe 1).
Que faire si les deux administrations me considèrent comme domicilié chez elles ?
L’article 31 permet de présenter une réclamation aux autorités compétentes de l’État dont on conteste l’imposition, puis à celles de l’autre État si elle reste sans suite pendant six mois.
Source : Convention signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989 — Convention avec le Maroc (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1971 ; l’avenant du 18 août 1989 est entré en vigueur le 1er décembre 1990. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
