Salarié au Koweït ou en mission : où sont imposés vos salaires ? L’article 13 de la convention franco-koweïtienne
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 13, paragraphe 1).
- Un salaire pour un travail dans l’autre État reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet État (article 13, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 13, paragraphe 3).
- Les rémunérations publiques relèvent de l’article 14.
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l'article 14, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné au Koweït reste imposable dans le seul État de résidence, l’article 13, paragraphe 2, exige les trois conditions à la fois :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus, au total, au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployerRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident du Koweït, ou pour son compte.
- 3Charge du salaireRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Koweït.
Une mission au Koweït peut rester imposable en France seulement, mais les trois conditions de l’article 13, paragraphe 2, sont cumulatives : il suffit d’une rémunération refacturée à une entité koweïtienne ou d’un séjour trop long pour basculer l’imposition au Koweït. Pour un résident de France, le salaire imposable au Koweït reste compris dans la base française avec un crédit égal à l’impôt français correspondant. Les jours de présence et le circuit de paie sont à suivre dès le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Le texte vise une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée (article 13, paragraphe 2, a).
Si mon salaire est imposé au Koweït, dois-je le déclarer en France ?
Si vous restez résident de France, oui : il est compris dans la base de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 19, paragraphe 2, a).
La convention contient-elle une règle pour les dirigeants de société ?
Le texte ne comporte pas d’article propre aux rémunérations de dirigeants : les salaires relèvent de l’article 13 et les professions indépendantes de l’article 12.
Source : Convention signée à Koweït le 7 février 1982 (avec un protocole), reconduite par l’échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988, modifiée par les avenants du 27 septembre 1989 et du 27 janvier 1994 — Convention avec le Koweït (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte publié intégrant les avenants de 1989 et 1994). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
