Vous louez un bien en France ou en Israël : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans le pays où il est situé. Un appartement loué à Paris reste imposé en France, même si son propriétaire vit en Israël. Pour un résident de France, les loyers israéliens sont pris en compte dans l’impôt français avec un crédit d’impôt.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés d’actions ou de parts donnant la jouissance d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France qui perçoit des loyers israéliens les voit pris en compte dans l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant s’il est imposé en Israël (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la France traite vos loyers israéliens
Pour un résident de France, l’article 23 organise la prise en compte des loyers israéliens :
- 1Imposition en IsraëlLes loyers d’un bien situé en Israël ne sont imposables qu’en Israël (article 6, paragraphe 1).
- 2Prise en compte en FranceIls sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français du résident de France (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Tax creditLe crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces loyers, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt israélien (article 23, paragraphe 1, a, i).
- 4Effet pratiqueLes loyers pèsent sur le taux applicable aux autres revenus, sans être imposés une seconde fois.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire le point sur mes biens louésVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien loué en France ou en Israël et vous changez de pays de résidence ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je pars en Israël et je garde mon appartement loué à Lyon : qui impose les loyers ?
La France seulement, puisque le bien y est situé (article 6, paragraphe 1).
Résident de France, dois-je déclarer en France les loyers d’un appartement à Tel-Aviv ?
Oui, ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant s’ils sont soumis à l’impôt israélien (article 23, paragraphe 1, a).
Les parts d’une société qui me donnent la jouissance d’un logement sont-elles concernées ?
Oui. Les revenus, autres que des dividendes, tirés de ce droit de jouissance ne sont imposables que dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Israël le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 juillet 1996 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et Israël. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
