Fonctionnaire ou retraité de la fonction publique en Israël : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Les traitements et les pensions versés par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. L’exception ne vise que le résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle du premier : la double nationalité la neutralise.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident de cet État qui en a la nationalité sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : imposables dans l’État payeur, sauf pour un résident de l’autre État qui en a seulement la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir où vous êtes imposé
L’article 19 se lit en trois temps :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à cette entité.
- 2Où résidez-vous ?L’exception ne concerne que le résident de l’autre État (et, pour les rémunérations d’activité, des services rendus dans cet État).
- 3Quelles nationalités ?L’exception suppose la nationalité de l’État de résidence sans celle de l’État payeur : un binational reste imposé par l’État payeur.
- 4Activité commerciale ?Si la personne publique exerce une activité industrielle ou commerciale, les règles des articles 15, 16 et 18 s’appliquent.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension d’une administration française et vous vivez en Israël ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
J’ai la double nationalité franco-israélienne : ma pension publique française est-elle imposée en Israël ?
Non au regard de l’article 19, paragraphe 2 : l’exception ne joue que si vous n’avez pas en même temps la nationalité française. La pension reste imposable en France.
Les pensions d’un organisme public ayant une activité commerciale suivent-elles l’article 19 ?
Non. L’article 19, paragraphe 3, renvoie dans ce cas aux articles 15, 16 et 18, c’est-à-dire aux règles applicables au secteur privé.
Un salarié d’une ambassade recruté localement est-il imposé en France ?
S’il réside en Israël, rend ses services en Israël et a seulement la nationalité israélienne, sa rémunération n’est imposable qu’en Israël (article 19, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Israël le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 juillet 1996 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et Israël. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
