Agent public ou retraité de la fonction publique en Éthiopie : qui impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public sont en principe imposables dans l’État payeur. La convention prévoit des exceptions liées à la résidence et à la nationalité. Les activités industrielles ou commerciales suivent les règles du privé.
- Les salaires publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité ou qui n’y est pas devenu résident aux seules fins du service (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État payeur, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les sommes liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 15 à 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui i) possède la nationalité de cet Etat ; ou ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat aux seules fins de rendre les services. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un agent ou un retraité de la fonction publique française de nationalité française qui vit en Éthiopie reste imposé en France sur ses traitements ou sa pension. Pour un binational franco-éthiopien résident d’Éthiopie, la pension publique bascule en revanche vers l’Éthiopie. La nationalité et le motif de l’installation se vérifient donc avant de conclure.
Vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension publique française et vous vivez en Éthiopie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un binational franco-éthiopien retraité de la fonction publique est-il imposé en France ?
S’il réside en Éthiopie et en a la nationalité, sa pension publique française n’est imposable qu’en Éthiopie (article 19, paragraphe 2, b).
Un agent détaché en Éthiopie pour sa mission reste-t-il imposé en France ?
Oui, s’il n’a pas la nationalité éthiopienne et n’est devenu résident de l’Éthiopie qu’aux seules fins du service (article 19, paragraphe 1).
Un salarié d’un établissement public commercial relève-t-il de l’article 19 ?
Non si les services relèvent d’une activité industrielle ou commerciale : les articles 15, 16, 17 et 18 s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 2006 — Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 17 juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
