Comment la France et la Côte d’Ivoire évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 26 de la convention
La France et la Côte d’Ivoire appliquent la même méthode : l’État du domicile peut imposer les revenus taxables dans l’autre État, puis accorde un crédit d’impôt. Ce crédit est égal à l’impôt étranger pour les dividendes, intérêts, redevances et certaines plus-values, et à son propre impôt pour les autres revenus.
- Lorsqu’une personne domiciliée dans un État reçoit des revenus imposables dans l’autre, le premier État peut aussi les imposer ; l’impôt étranger n’est pas déductible du revenu (article 26, paragraphe 3).
- Pour les dividendes, intérêts, plus-values sur sociétés immobilières, revenus d’artistes, tantièmes et redevances, le crédit est égal à l’impôt prélevé dans l’autre État, plafonné à l’impôt du premier État (article 26, paragraphe 3).
- Pour les autres revenus, dont les loyers, les plus-values immobilières et les rémunérations publiques, le crédit est égal à l’impôt du premier État correspondant (article 26, paragraphe 3).
- Une retenue à la source sur intérêts ou redevances non entièrement imputable peut faire l’objet d’une demande en procédure amiable (protocole, point III).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« lorsqu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit des bénéfices et autres revenus positifs qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat peut également imposer ces revenus. L'impôt prélevé dans l'autre Etat n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable dans le premier Etat. Toutefois, cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt du premier Etat dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal : »
« pour les revenus visés aux articles 13, 14 et 15, paragraphe 2, 16, 18 et 20, paragraphes 2 et 3, au montant de l'impôt prélevé dans l'autre Etat conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus ; – pour les autres revenus, au montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus. Cette disposition est également applicable aux revenus visés aux articles 9, 10 et 15, paragraphe 4, 17 et 20, paragraphe 1. »
Article 26 rédigé par l’article 14 de l’avenant du 19 octobre 1993. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul, étape par étape
Pour une personne domiciliée en France qui perçoit des revenus ivoiriens :
- 1IntégrationLe revenu ivoirien est compris dans la base de l’impôt français ; l’impôt ivoirien n’est pas déductible du revenu.
- 2Capital incomeDividendes, intérêts, redevances : crédit égal à l’impôt ivoirien prélevé selon la convention, sans dépasser l’impôt français correspondant.
- 3Other incomeLoyers, salaires, rémunérations publiques : crédit égal à l’impôt français correspondant, qui neutralise l’impôt tout en laissant jouer l’effet de taux.
- 4Reliquat non imputéPour les retenues sur intérêts et redevances, une demande peut être présentée en procédure amiable (protocole, point III).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié en Côte d'Ivoire, épouse et maison en France : le foyer fiscal reste en France et le délai de reprise de dix ans s'applique aux comptes étrangers non déclarés
Lire la décision →Couple résidant en Côte d'Ivoire et louant des biens en France : revenus fonciers imposés au taux minimum de 20 % et prélèvements sociaux dus malgré l'affiliation à la sécurité sociale ivoirienne
Lire la décision →Pilote d'avion domicilié en France volant pour des sociétés étrangères : un bail à Moscou ne prouve pas une base fixe hors de France, l'activité occulte est taxée en BNC avec 80 % de majoration
Lire la décision →La méthode est réciproque : la Côte d’Ivoire applique les mêmes règles à ses résidents qui perçoivent des revenus français. Pour les revenus de capitaux, un impôt étranger supérieur au plafond conventionnel ne donne pas droit à un crédit plus élevé, puisque seul compte l’impôt prélevé conformément à la convention. Les revenus soumis au crédit égal à l’impôt français continuent de peser sur le taux applicable aux autres revenus.
Faire vérifier ma double impositionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes domicilié en France et percevez des revenus de source ivoirienne, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes revenus ivoiriens sont-ils exonérés en France ?
Non. La France peut les comprendre dans la base de l’impôt, puis accorde un crédit d’impôt dont le montant dépend de la nature du revenu (article 26, paragraphe 3).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Pour les revenus de capitaux, il est égal à l’impôt ivoirien prélevé selon la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant.
La Côte d’Ivoire applique-t-elle la même méthode ?
Oui. L’article 26, paragraphe 3, vise toute personne domiciliée dans un État contractant ; le mécanisme est réciproque.
Source : Convention signée à Abidjan le 6 avril 1966 (avec son protocole), modifiée par les avenants signés à Abidjan le 25 février 1985 et le 19 octobre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Côte d’Ivoire le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1968 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et le 1er mai 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour la Côte d’Ivoire. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
