Convention fiscale France–Maroc, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et le Maroc : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé au Maroc, êtes-vous encore domicilié en France pour l’impôt ? L’article 2 de la convention franco-marocaineArt. 2 · Résidence fiscale
• Retraité installé au Maroc : où votre pension est-elle imposée ? L’article 17 de la convention franco-marocaineArt. 17 · Pensions de retraite
• Agent de l’État français en poste au Maroc : où votre traitement est-il imposé ? L’article 18 bis de la conventionArt. 18 bis · Fonction publique
• Vous louez un bien au Maroc ou en France : quel pays impose vos loyers ? L’article 9 de la convention franco-marocaineArt. 9 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres en étant installé au Maroc : quel pays impose la plus-value ? L’article 24 de la conventionArt. 24 · Plus-values
• Vous touchez des dividendes français ou marocains : quel pays impose et à quel taux ? L’article 13 de la conventionArt. 13 · Dividendes
• Placements au Maroc ou en France : qui impose vos intérêts et à quel taux ? L’article 14 de la convention franco-marocaineArt. 14 · Intérêts
• Vous travaillez au Maroc ou y êtes en mission : quel pays impose votre salaire ? L’article 18 de la conventionArt. 18 · Salaires
• Imposé en France et au Maroc : comment la convention évite-t-elle de payer deux fois ? L’article 25Art. 25 · Double imposition

Les décisions qui concernent le Maroc (19)

• Salariée d'une société marocaine présente 35 et 21 jours au Maroc : centre de ses activités professionnelles en France au sens de la convention franco-marocaine, majoration de 40 % maintenueTA Paris, 3 juillet 2024
• Retraité partagé entre Paris et le Maroc : foyer en France, pension imposable en France et distribution de 532 534 euros d'un trust néo-zélandais taxéeCAA Paris, 28 juin 2023
• Couple installé à Fès mais déclarant ses revenus depuis sa villa de Loire-Atlantique : résidents français au regard de la convention franco-marocaine, imposés sur les sommes prélevées dans leur SARLTA Nantes, 2 octobre 2025
• Époux déclarés l'un au Maroc, l'autre en France : faute de prouver une résidence commune à Agadir, le mari ne peut obtenir une imposition communeTA Montreuil, 19 novembre 2025
• Indemnité de non-concurrence versée après le départ au Maroc : elle rémunère l'abstention de concurrence postérieure à la rupture, non une activité exercée en France, et n'est pas imposable en France chez le non-résidentCAA Paris, 19 décembre 2025
• Bail à Casablanca, titre de séjour et permis de conduire marocains ne suffisent pas : un couple aux revenus exclusivement français reste résident de FranceCAA Douai, 28 septembre 2023
• Fichiers HSBC et sociétés des îles Vierges britanniques : un couple obtient la décharge des huit premiers mois de 2006 en prouvant qu'il vivait alors au Maroc, mais le reste du redressement est maintenuTA Paris, 14 décembre 2022
• Retraités gérants d'un hôtel au Maroc : faute de logement durable dans l'hôtel, leur foyer permanent d'habitation est en France au sens de la convention franco-marocaineCAA Toulouse, 13 avril 2023
• Consultante se disant installée au Maroc avec sa famille : logement à Nanterre, enfant né en France et salaire versé par une société française, elle reste résidente de France au sens de la convention franco-marocaineTA Cergy-Pontoise, 28 mai 2024
• Consultante se disant établie au Maroc mais salariée d'une société française avec un logement à Nanterre : domiciliée en France selon le CGI et la convention franco-marocaineTA Cergy-Pontoise, 28 mai 2024
• Investisseur se disant résident marocain mais présent au moins 170 jours en France : 28 008 456 € de plus-values imposables en France, la décharge obtenue en première instance est annulée sur appel du ministreCAA Paris, 29 août 2025
• Associée d'une société française se disant installée au Maroc : un procès-verbal d'assemblée signé en France et une adresse déclarée en France suffisent à la juger résidente pour 598 800 € de dividendesTA Cergy-Pontoise, 3 octobre 2025
• Contribuable se disant installé au Maroc qui revend ses logements Scellier avant neuf ans : reprise de la réduction d'impôt et contrôle régulier depuis sa dernière adresse françaiseCAA Douai, 5 décembre 2024
• Salarié en Arabie saoudite dont la famille vit en France : le foyer fixe le domicile fiscal en France, et la convention franco-saoudienne ne joue pas faute d'assujettissement à l'impôt saoudienCAA Paris, 12 avril 2023
• Dirigeant installé à Casablanca : l'envoi du redressement à son ancienne adresse ne vicie pas la procédure dès lors qu'il a pu répondre, et une demande d'assistance aux États-Unis proroge l'examen de situationCAA Bordeaux, 20 juin 2023
• Consultante informatique facturée par une société marocaine pour des missions exécutées en France : sa rémunération lui est imposée en BNC sur le fondement de l'article 155 ACAA Nantes, 3 février 2026
• Relevés de comptes au Maroc remis tardivement : l'examen de situation fiscale personnelle peut dépasser un an et les amendes de 4 500 € pour comptes étrangers non déclarés sont confirméesTA Toulouse, 17 décembre 2024
• Contribuables partis au Maroc : la convention franco-marocaine ramène à quatre ans la prescription du recouvrement, mais un avis à tiers détenteur envoyé par la poste à Marrakech l'a valablement interrompueCAA Douai, 19 décembre 2024
• Technicien informatique facturant via une société marocaine sans existence légale : activité jugée exercée en France, revenus taxés d'office et majorations de 80 % et 40 %TA Cergy-Pontoise, 28 mars 2023