Convention fiscale France–Malte, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et Malte : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé à Malte, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de l’accord franco-maltaisArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité installé à Malte : qui impose votre pension ? L’article 18 de l’accord franco-maltaisArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique à Malte : qui vous impose ? L’article 19 de l’accordArt. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France en vivant à Malte, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de l’accordArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres en vivant à Malte : qui impose la plus-value ? L’article 13 de l’accordArt. 13 · Plus-values
• Vous touchez des dividendes entre la France et Malte : quelle retenue à la source ? L’article 10 de l’accordArt. 10 · Dividendes
• Vous percevez des intérêts entre la France et Malte : quelle imposition ? L’article 11 de l’accordArt. 11 · Intérêts
• Salarié entre la France et Malte : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Comment la France et Malte évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 24 de l’accordArt. 24 · Double imposition

Les décisions qui concernent Malte (3)

• Couple dirigeant une société irlandaise de vente en ligne depuis sa boutique du Vaucluse : établissement stable en France, centre des intérêts économiques en France et bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribuésCAA Toulouse, 12 février 2026
• Départ à Malte, voyages permanents, société à Hong Kong : le consultant resté marié à une épouse vivant à Paris garde son foyer en France et supporte 155 A, 123 bis, amende pour compte étranger et majorations de 80 %TA Paris, 30 juin 2026
• Couple se disant résident maltais puis suisse mais vivant dans sa maison de Sciez : foyer en France et foyer d'habitation permanent en France au sens de la convention franco-suisseTA Grenoble, 8 décembre 2023