L’accord du 2 mars 1987 : ce qu’il fait et ce qu’il ne fait pas
La France et les États-Unis sont liés par un accord de sécurité sociale signé à Paris le 2 mars 1987, complété par un arrangement administratif signé à Washington le 21 octobre 1987. Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 1988. L’accord protège les ressortissants des deux pays (article 3) et poursuit deux objectifs.
- Éviter la double cotisation. En règle générale, on cotise dans le pays où l’on travaille. Un salarié détaché par son employeur peut rester affilié à son pays d’origine cinq ans au maximum (article 6), et un travailleur non salarié temporaire 24 mois (article 7).
- Additionner les périodes. C’est la « totalisation » : les années passées dans l’autre pays servent à ouvrir un droit à pension (articles 12 et 13).
Chaque pays verse sa propre pension, selon ses propres règles : il n’existe pas de pension commune. Et la totalisation ne joue pas de la même façon des deux côtés de l’Atlantique, ce qui change tout pour votre calcul.
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Côté américain : 40 crédits, ou 6 crédits si l’accord s’applique
La Social Security Administration, l’administration de la sécurité sociale américaine, compte vos années en « crédits ». En 2026, vous gagnez un crédit par tranche de 1 890 $ de revenus soumis à cotisation, avec un maximum de quatre crédits par an, soit 7 560 $. Pour toucher une pension de retraite, il faut 40 crédits, c’est-à-dire dix ans de travail. Le montant, lui, repose sur vos 35 meilleures années de revenus : les années sans travail comptent pour zéro. Pour les personnes nées en 1960 ou après, l’âge de la retraite à taux plein est 67 ans ; demandée à 62 ans, la pension est réduite de 30 %.
L’article 12 de l’accord apporte une porte de sortie à ceux qui n’atteignent pas 40 crédits. Si vous avez au moins six crédits américains (environ un an et demi de travail), les États-Unis comptent vos trimestres français : un trimestre français vaut un crédit, dans la limite de quatre par année et sans chevaucher une période américaine. La pension est alors calculée au prorata. La Social Security établit un montant théorique, comme si vos revenus américains avaient couvert toute la carrière, puis le multiplie par le rapport entre vos trimestres américains et la durée de référence (article 404.1918 du titre 20 du Code of Federal Regulations). Dans l’exemple officiel, 26 trimestres sur 104 donnent un quart du montant théorique. Si vous remplissez déjà les conditions avec vos seuls crédits américains, les périodes françaises ne sont pas ajoutées.
Côté français : une pension calculée sur vos seuls trimestres français
La retraite de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) suit la formule : revenu annuel moyen × taux × durée d’assurance. Le revenu est la moyenne de vos 25 meilleures années, plafonnée à 4 005 € par mois en 2026 (48 060 € par an). Le taux va de 37,5 % à 50 %. Pour ouvrir un droit, il suffit de l’âge légal de départ et d’un seul trimestre d’assurance. À 67 ans, le taux plein s’applique sans condition de durée.
The Cleiss, le centre de liaison européen et international de sécurité sociale, classe l’accord franco-américain parmi ceux à calcul séparé : la caisse française calcule votre pension sur vos trimestres français. L’article 13 ne prévoit la prise en compte des périodes américaines que si les périodes françaises ne suffisent pas à ouvrir un droit, ce qui arrive rarement puisqu’un trimestre suffit. L’article 14 précise que, sous un an d’assurance française, la France n’est pas tenue de verser une prestation, sauf si ces seules périodes ouvrent un droit. En clair : la totalisation protège surtout vos années américaines, pas vos années françaises.
The supplementary pension Agirc-Arrco, celle des salariés du privé, se verse aussi à l’étranger, à condition d’envoyer chaque année un certificat de vie ; sans lui, le versement est suspendu. La demande de retraite n’est jamais automatique : le Cleiss conseille de la déposer environ six mois avant l’âge légal, auprès de la caisse du dernier lieu d’affiliation en France si vous y résidez, ou auprès de l’organisme de pension de l’autre État si vous y résidez. L’article 21 de l’accord permet qu’une demande déposée dans un pays vaille aussi dans l’autre, à votre demande. Si vous êtes impatrié, c’est-à-dire venu travailler en France, les mêmes articles jouent en miroir : vos années françaises ouvrent un droit français dès un trimestre, et vos années américaines restent à réclamer auprès des États-Unis.
Fiscalité : quel pays taxe quelle pension
The convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 tranche à l’article 18. Les pensions privées sont imposables seulement dans l’État de résidence (paragraphe 1, a). Les pensions versées au titre de la législation de sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État qui les verse (paragraphe 1, b). Un Américain qui touche sa pension de la Cnav en résidant aux États-Unis est donc taxé en France ; un résident de France qui touche la Social Security est taxé aux États-Unis.
- Pension française versée à un non-résident : taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus, 30 % au-delà (revenus 2025, impots.gouv.fr). Hors de France, vous ne payez ni CSG ni CRDS, les contributions sociales prélevées sur les revenus en France ; une cotisation maladie de 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la complémentaire peut s’y substituer (Cleiss).
- Social Security versée à un résident de France : la Social Security retient 25,5 % de la prestation (30 % appliqués à 85 %) pour les non-résidents. La France ne figure pas dans la liste des pays exonérés par traité (Canada, Égypte, Allemagne, Irlande, Israël, Italie, Japon, Roumanie, Royaume-Uni).
- Nationalité ou carte verte américaine : les États-Unis gardent le droit d’imposer leurs citoyens et résidents, même quand la convention limiterait leur impôt.
Cas concret : Marc, ingénieur, entre Lyon et Chicago
Situation. Marc, ingénieur né en 1972, a travaillé 22 ans en France : 88 trimestres validés (22 × 4). Il a ensuite travaillé huit ans à Chicago, de 2019 à 2026, avec chaque année au moins 7 560 $ de revenus : 8 × 4 = 32 crédits américains. Il n’a ni la nationalité américaine ni la carte verte et rentre à Lyon début 2027.
Issue. Avec 32 crédits, il reste à huit crédits des 40 requis. Sans l’accord, ses huit années de cotisations américaines ne donneraient aucune pension.
Strategy. Marc vérifie l’article 12. Il a plus de six crédits américains (32) et, en ajoutant ses trimestres français, 32 + 88 = 120 périodes, bien au-delà de 40 : le droit américain est ouvert. À l’approche de ses 67 ans, en 2039, il déposera sa demande en France environ six mois avant l’âge, en précisant les deux pays de carrière et en demandant que la demande vaille aussi auprès des États-Unis. Il adressera aussi sa demande Agirc-Arrco à part.
Result. Supposons que la Social Security calcule un montant théorique de 2 400 $ par mois (hypothèse). Le prorata donne 2 400 × 32 ÷ 140 = 548,57 $ par mois, soit 6 583 $ par an, à 67 ans ; à 62 ans, moins 30 %, 384 $. Comme Marc est résident de France, la retenue de 25,5 % ramène ce montant à environ 409 $ nets. Chaque année américaine supplémentaire ajouterait 2 400 × 4 ÷ 140 = 68,57 $ par mois, toutes choses égales par ailleurs. Côté français, avec un revenu annuel moyen supposé de 38 000 €, une durée requise de 172 trimestres et le taux plein à 67 ans, sa pension de base est de 38 000 × 50 % × 88 ÷ 172 = 9 720,93 € par an, soit 810,08 € par mois, hors retraite complémentaire.
Comment Balmont Conseil intervient
Balmont Conseil, cabinet lyonnais, accompagne les familles dont la carrière traverse plusieurs pays. Il aide à reconstituer les périodes cotisées en France et à l’étranger, à préparer les demandes de pension et à choisir le bon moment pour partir ou rentrer dans le cadre du projet d’expatriation. Il intègre ces droits à la stratégie patrimoniale, avec les contrats d’assurance et d’épargne retraite qui complètent les pensions des deux pays.
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Sources : Social Security Administration — Accord de sécurité sociale France-États-Unis du 2 mars 1987, texte français (articles 3, 5 à 7, 12, 13, 14, 21 ; entrée en vigueur le 01/07/1988) — (consulté le 04/11/2026); Cleiss — Accords de sécurité sociale entre la France et les États-Unis (signature 02/03/1987, arrangement administratif 21/10/1987, six trimestres, totalisation) — et (consultés le 04/11/2026); Social Security Administration — Totalization Agreement with France (six crédits minimum ; chacun paie sa prestation ; demande dans l'un ou l'autre pays) — (consulté le 04/11/2026); Social Security Administration — 2026 COLA Fact Sheet et Credit schedule (1 890 $ par crédit en 2026, 7 560 $ pour quatre crédits) — ; (consultés le 04/11/2026); Social Security Administration — Retirement benefits: credits needed (40 crédits) — (consulté le 04/11/2026); Social Security Administration — How You Become Eligible For Benefits (35 meilleures années, années à zéro) — (consulté le 04/11/2026); Social Security Administration — Age reduction (âge de la retraite à taux plein 67 ans pour les nés en 1960 ou après ; réduction de 30 % à 62 ans) — (consulté le 04/11/2026); 20 CFR § 404.1918 — Computation Provisions (prorata de la prestation totalisée, exemple 26/104) — (consulté le 04/11/2026); Social Security Administration, Office of the Chief Actuary — Note 164, Totalization agreements and totalized benefits — (consulté le 04/11/2026); Cleiss — Votre retraite après avoir travaillé en France et dans un seul État signataire d'un accord (type 2 États-Unis : calcul séparé ; 25 meilleures années ; plafond 4 005 €/mois en 2026 ; taux 37,5 % à 50 % ; demande environ 6 mois avant l'âge légal) — (consulté le 04/11/2026)
