Option successorale : accepter ou renoncer à une succession

L'’option successorale est le choix que doit faire chaque héritier à l’ouverture d’une succession : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Ce choix, parfois appelé acceptation ou renonciation, détermine ce qu’il reçoit et ce qu’il doit.

How it works

Quelles sont les trois options ?

Accepter purement et simplement, c’est recevoir sa part et répondre des dettes et des frais funéraires. Accepter à concurrence de l’actif net, c’est recevoir sa part mais ne devoir les dettes que dans la limite de la valeur de la succession : le patrimoine personnel est protégé. Renoncer, c’est être considéré comme n’ayant jamais été héritier : on ne reçoit rien et on ne doit aucune dette.

De combien de temps dispose-t-on ?

Personne ne peut forcer l’héritier à choisir pendant les quatre premiers mois. Ensuite, un créancier, un cohéritier ou l’État peut lui adresser une sommation : il a alors deux mois pour décider ou demander un délai au juge, faute de quoi il est réputé accepter purement et simplement. Sans sommation, il dispose de dix ans ; passé ce délai, il est réputé avoir renoncé.

Le choix est-il définitif ?

L'’acceptation pure et simple est définitive. L’acceptation à concurrence de l’actif net peut ensuite être transformée en acceptation pure et simple. La renonciation peut être rétractée dans les dix ans, tant qu’un autre héritier ou l’État n’a pas accepté.

Un exemple fictif

Une succession compte 50 000 euros d’actifs et 80 000 euros de dettes. L’héritier unique accepte à concurrence de l’actif net : il ne paie que dans la limite des 50 000 euros de la succession, soit un reste à charge personnel nul. S’il avait accepté purement et simplement, il aurait pu devoir 80 000 − 50 000 = 30 000 euros de sa poche, sauf décharge accordée par le juge.

Points of vigilance

• Certains actes, comme la vente d’un bien de la succession, valent acceptation tacite.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net suppose une déclaration au greffe ou chez un notaire, une publication, puis un inventaire.
• L’option est indivisible : elle porte sur l’ensemble de la succession, avec un choix séparé si l’on est aussi légataire.

Termes voisins

Renonciation à succession, acceptation à concurrence de l’actif net, indivision successorale, légataire universel, droits de succession.

À consulter aussi dans le lexique

• Ordre au marché
• Open finance
• Ordre de bourse
• Open banking
• ORIAS
• OPC (organisme de placement collectif)

See also