Loi Climat et Résilience : logement, DPE et location

The loi Climat et Résilience est la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour les propriétaires bailleurs, elle fixe un calendrier d’interdiction de louer les logements les plus énergivores.

Que prévoit la loi Climat et Résilience pour le logement ?

Quel est le calendrier de décence énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique classe les logements de A à G. Les seuils s’appliquent aux nouveaux baux et aux renouvellements ou reconductions tacites à partir de chaque date, et non aux baux en cours avant leur renouvellement.

• 1er janvier 2023 : consommation inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an.
• 1er janvier 2025 : classe F au minimum, donc exclusion de la classe G.
• 1er janvier 2028 : classe E au minimum, donc exclusion des classes F et G.
• 1er janvier 2034 : classe D au minimum, donc exclusion des classes E, F et G.

Qu’est-ce que le gel des loyers ?

Depuis le 24 août 2022, toute hausse de loyer est interdite pour les logements privés classés F ou G : nouvelles locations, renouvellements et reconductions tacites. Les meublés touristiques ne sont pas concernés.

Un exemple fictif

Un appartement classé F est loué avec un bail qui se reconduit tacitement le 1er mars 2027 : la location peut continuer, mais sans hausse de loyer. Si le même bail doit être reconduit le 1er mars 2028, le logement classé F ne remplit plus le niveau minimal exigé : il faut le rénover pour atteindre au moins la classe E.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le classement dépend du diagnostic de performance énergétique en cours de validité : le diagnostic doit être fait et à jour.
• Les travaux demandent du temps et un budget : il faut anticiper plusieurs années avant l’échéance.
• Le calendrier et les aides peuvent évoluer par de nouveaux textes : il faut vérifier la règle à la date du bail.
• A copropriété ajoute des délais de décision pour les travaux sur parties communes.
• Un logement qui ne remplit pas ces seuils peut perdre sa valeur locative : l’impact doit entrer dans l’analyse d’un investissement.

À consulter aussi dans le lexique

• Loi Coluche
• Loi Chatel
• Loi des grands nombres
• Loi Censi-Bouvard
• Loi Eckert
• Loi Carrez

See also