Échange automatique d’informations fiscales : définition

L'’échange automatique d’informations fiscales est le dispositif par lequel des administrations fiscales se transmettent de façon systématique, sans demande préalable, des renseignements sur les comptes financiers détenus dans leur pays par des résidents d’autres États. Il repose sur une norme commune de déclaration, élaborée à partir d’une norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

How it works

Le rôle des institutions financières

Selon la doctrine administrative, ce sont les institutions financières qui déclarent. Elles appliquent des procédures de diligence aux comptes de leurs clients, personnes physiques et entités, comptes anciens et nouveaux. Elles collectent des informations sur les comptes et sur leurs titulaires.

L’auto-certification de résidence

À l’ouverture d’un nouveau compte, le client déclare sa tax residence et son numéro d’identification fiscale. Cette déclaration sur l’honneur est prévue par le II de l’article 1649 AC du code général des impôts.

Du compte à l’administration du pays de résidence

L’institution financière adresse les informations collectées à l’administration fiscale de son pays. Cette administration les transmet ensuite aux autorités compétentes des États et territoires participant à l’échange. Le client ne fait pas lui-même cette transmission : elle est assurée par l’établissement et par les administrations. En France, le circuit est le suivant : établissement financier, administration fiscale française, administration de l’État de résidence du titulaire.

Un exemple fictif

Monsieur E, résident fiscal français, ouvre en 2026 un compte dans un État participant à l’échange. À l’ouverture, il indique sur le formulaire sa résidence fiscale en France et son numéro fiscal français. La banque enregistre ces données et déclare le compte à son administration locale. Celle-ci transmet l’information à l’administration française.

Points of vigilance

• L’échange ne dispense pas d’une déclaration par le contribuable : un résident français doit déclarer ses comptes et contrats détenus à l’étranger.
• Les données exactes transmises dépendent de la norme et de la législation de chaque pays. Elles ne sont pas détaillées ici.
• L’auto-certification doit refléter la situation réelle de résidence fiscale du client : c’est elle qui détermine vers quel État l’information est envoyée.
• A change of tax residence doit être signalé aux établissements financiers pour que leurs fichiers soient à jour.

À consulter aussi dans le lexique

• Échange de renseignements fiscaux
• Dynamisation des plus-values en assurance vie
• Échelonnement des revenus
• DMTO
• Égalisation fiscale (tax equalization)
• Dispense de prélèvement forfaitaire

See also