A donation rapportable est une donation consentie à un héritier qui doit être réintégrée fictivement dans la succession au moment du partage. Le but est d’éviter qu’un enfant reçoive plus que les autres. Ce mécanisme porte le nom de rapport à la succession ou rapport civil.
Comment ça marche concrètement ?
Quel est le principe ?
Par défaut, une donation faite à un héritier en ligne directe est considérée comme une avance sur sa part de succession. Elle est donc rapportable. Au décès, elle est ajoutée aux biens existants pour calculer la part théorique de chaque héritier, puis déduite de ce que le bénéficiaire reçoit.
Comment la valeur est-elle fixée ?
Le rapport se fait en valeur : on retient la valeur du bien au moment du partage, en tenant compte de son état au jour de la donation. Les améliorations apportées par le bénéficiaire sont ainsi, en principe, exclues de la valeur rapportée.
Quelle exception ?
L’acte de donation peut prévoir que la libéralité est faite hors part successorale. Elle n’est alors pas rapportée, mais elle doit rester dans la limite de la quotité disponible.
Un exemple fictif
Un parent laisse deux enfants et 300 000 euros de biens à son décès. Il avait donné 100 000 euros à l’aîné, valeur retenue au partage. Les biens à partager sont 300 000 + 100 000 = 400 000 euros, soit 200 000 euros par enfant. L’aîné a déjà reçu 100 000 euros : il reçoit 100 000 euros de la succession. Le cadet reçoit 200 000 euros. Les deux ont donc 200 000 euros au total.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le rapport est un calcul de partage entre héritiers. Il ne s’agit pas d’un impôt et il ne se confond pas avec les droits de succession.
- Seules les donations faites à des héritiers sont concernées : une donation à un tiers ne se rapporte pas, mais elle est comptée pour vérifier la réserve.
- Le parent peut dispenser du rapport par une clause claire. Une rédaction imprécise crée des litiges.
- La donation-partage fixe la valeur des biens au jour de l’acte. Elle limite les contestations ultérieures sur le rapport.
- Un notaire doit faire l’inventaire des donations avant le partage.
Termes voisins
Rapport civil, donation hors part successorale, réserve héréditaire, quotité disponible, donation-partage, donation indirecte.
À consulter aussi dans le lexique
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
