Loi Sapin 2 : définition, objet et obligations des entreprises

The loi Sapin 2 est la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». Elle renforce les obligations de prévention de la corruption pesant sur les entreprises et a créé l’Agence française anticorruption.

How it works

Le texte a deux versants : un versant de lutte contre la corruption, avec un dispositif de prévention et de contrôle, et un versant de modernisation de la vie économique, qui regroupe d’autres mesures. Cette fiche détaille le premier, le plus utilisé en pratique par les entreprises.

Les entreprises concernées

L’article 17 de la loi impose un dispositif anticorruption aux sociétés et établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est en France, qui emploient au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros par an. Les entreprises plus petites peuvent adopter volontairement ces règles.

Les huit mesures obligatoires

• Un code de conduite, intégré au règlement intérieur.
• Un dispositif d’alerte interne pour recueillir les signalements des employés.
• Une cartographie des risques de sollicitations externes, régulièrement mise à jour.
• Des procédures d’évaluation des clients, des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires.
• Des contrôles comptables, internes ou externes, pour vérifier que les comptes ne masquent pas de faits de corruption.
• Un dispositif de formation pour les cadres et les personnels les plus exposés.
• Un régime disciplinaire pour sanctionner les violations du code de conduite.
• Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Le rôle de l’Agence française anticorruption

L’agence contrôle la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place et publie des recommandations à destination des acteurs économiques.

Points to be aware of

• La loi contient d’autres volets que la lutte contre la corruption, notamment sur la transparence et la régulation financière ; chacun obéit à ses propres règles, qui ne sont pas détaillées ici.
• Le dirigeant d’une société qui dépasse les seuils engage sa responsabilité si le dispositif n’est pas mis en place.
• Pour un groupe, les seuils s’apprécient selon les règles propres à la loi : la situation de chaque société se vérifie.
• Un chef d’entreprise qui cède ou acquiert une société a intérêt à vérifier l’existence du dispositif lors des audits préalables.

Termes voisins

Conformité, dispositif d’alerte, transparence, cession d’entreprise, audit d’acquisition, lutte contre la corruption.

À consulter aussi dans le lexique

• MOIC (multiple of invested capital)
• Loi Pacte
• Obligations convertibles en actions (OCA)
• Licorne
• Obligations remboursables en actions (ORA)
• LBO (leveraged buy-out)

See also