THE débours sont les sommes qu’un prestataire avance pour le compte et au nom de son client, puis lui refacture pour leur montant exact, sans marge. Ils se distinguent des frais que le prestataire engage pour son propre compte.
How it works
Un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable, cabinet de conseil) règle un tiers à la place de son client : droit d’enregistrement, extrait de registre, frais de greffe. Il en réclame ensuite le remboursement. Ces sommes figurent sur la facture sur une ligne distincte des honoraires.
Le régime de TVA
Selon l’article 267 II 2° du Code général des impôts, les débours sont exclus de la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La doctrine fiscale pose quatre conditions :
- le prestataire agit en vertu d’un mandat préalable et explicite ;
- il agit au nom de son client, et non en son nom propre ;
- il rend compte exactement à son client de l’engagement et du montant de la dépense ;
- il peut justifier auprès du service des impôts de la nature et du montant exact des débours.
Les sommes passent en comptes de passage, distincts des produits du prestataire.
Exemple (profil fictif)
Un cabinet avance 120 € de frais pour le compte d’un client. Sur la facture, une ligne « honoraires » supporte la TVA, une ligne « débours » reprend 120 €, justificatif à l’appui, sans TVA. Si le cabinet facturait 130 € pour ces mêmes frais, les 10 € de différence seraient une marge : ils sortiraient du régime des débours.
Le cas des frais de notaire
Dans les frais d’actes notariés, on retrouve trois éléments : les droits et taxes reversés au Trésor public, la rémunération du notaire et les frais engagés pour le compte du vendeur et de l’acheteur. Ces derniers correspondent à la logique des débours.
Points to be aware of
- Les charges propres du prestataire (loyer, logiciel, déplacement non refacturé à l’identique) ne sont jamais des débours.
- Le justificatif doit être au nom du client ou le désigner.
- Sans les quatre conditions, la somme entre dans la base de TVA.
Termes voisins
Émolument, frais de notaire, fait générateur, transfer taxes.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
See also
Source officielle
bofip.impots.gouv.fr/bofip/488-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-30-20220511 · service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2962
