Fiducie : définition, fonctionnement et règles du contrat

The fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un ou plusieurs fiduciaires. Ceux-ci les gèrent séparément de leur patrimoine propre, dans un but déterminé, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires (article 2011 du Code civil).

How it works

Les acteurs

The constituant transfère les biens.
The fiduciaire les gère. Il appartient à des catégories fixées par la loi : établissements de crédit, certains organismes financiers, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d’assurance, avocats.
The bénéficiaire profite de la gestion.

Le constituant peut désigner un tiers chargé de veiller à ses intérêts. Si le constituant est une personne physique, il ne peut pas renoncer à cette faculté.

The contract

La fiducie résulte de la loi ou d’un contrat et doit être expresse. L’acte est notarié si des biens relèvent d’une communauté entre époux ou d’une indivision. À peine de nullité, le contrat précise les biens transférés, la durée du transfert, qui ne peut pas excéder 99 ans, l’identité des constituants, fiduciaires et bénéficiaires, ainsi que la mission et les pouvoirs du fiduciaire. Il est enregistré dans le mois.

Une garantie pour les créanciers, une limite pour la transmission

Le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les créanciers nés de sa gestion, sauf exceptions. La fiducie ne peut pas servir à transmettre gratuitement un bien : l’article 2013 interdit tout objectif à caractère libéral.

Taxation

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, les immeubles transférés en fiducie restent dans le patrimoine du constituant, à leur valeur vénale nette.

Key points to remember

Transfert de biens à un fiduciaire qui les gère séparément, au profit d’un bénéficiaire.
Contrat écrit, durée maximale de 99 ans, enregistrement dans le mois.
Pas de finalité libérale : la fiducie n’est pas un moyen de donner.