Le don familial de sommes d’argent est une exonération prévue à l’article 790 G du Code général des impôts. Elle permet de donner jusqu’à 31 865 € à un proche sans droits de donation, sous conditions d’âge et de lien de parenté.

How it works

Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, sous conditions, un neveu ou une nièce. L’exonération s’apprécie par donateur et par bénéficiaire et se cumule avec l’abattement lié au lien de parenté.

Numerical example

Un grand-père de 70 ans donne 63 730 € à sa petite-fille majeure. 31 865 € relèvent du don familial et 31 865 € de l’abattement entre grand-parent et petit-enfant : la donation est entièrement exonérée.

Formalities

  • La donation n’a pas besoin d’un notaire pour une somme d’argent.
  • Le bénéficiaire doit la déclarer à l’administration fiscale dans un délai d’un mois, en ligne ou sur papier.

Régime temporaire : logement et rénovation énergétique

Une exonération distincte s’applique aux dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire, pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Les plafonds sont de 100 000 € par couple donateur-bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire. Le logement doit respecter des conditions d’occupation ou de location pendant cinq ans.

Les dons d’usage, proportionnés aux revenus et au patrimoine du donateur (cadeaux, mariage), échappent en général à la taxation.

Key points to remember

  • Plafond de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, cumulable avec l’abattement du lien de parenté.
  • Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur.
  • Déclaration dans le mois suivant la donation ; régime temporaire pour le logement jusqu’au 31 décembre 2026.

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Définitions liées

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