Au 30 octobre 2026, un contrat de mariage en séparation de biens se signe chez un notaire avant le mariage : l’émolument est de 188,68 € HT jusqu’à 30 800 € de biens mentionnés. Chaque époux garde ses biens et répond seul de ses dettes (article 1536 du Code civil). En contrepartie, aucun partage des gains n’est prévu.
Que prévoit un contrat de mariage en séparation de biens ?
Sans contrat, les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Choisir la séparation de biens, c’est écarter ce régime légal pour que chacun garde un patrimoine distinct. Le Code civil fixe les règles aux articles 1536 à 1543.
| Point | Règle en séparation de biens | Text |
|---|---|---|
| Gestion des biens | Chaque époux administre, utilise et vend librement ses biens personnels | Article 1536 |
| Debts | Chacun répond seul de ses dettes, avant comme pendant le mariage | Article 1536 |
| Exception | Les dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants engagent les deux époux | Article 220 |
| Charges du mariage | Chacun y contribue selon le contrat ; à défaut, selon ses facultés | Articles 1537 et 214 |
| Preuve de propriété | Tous moyens ; un bien dont personne ne prouve la propriété exclusive est réputé appartenir aux deux pour moitié | Article 1538 |
| Créances entre époux | Un époux peut avoir une créance contre l’autre | Article 1543 |
Les revenus, les salaires et l’épargne de chacun lui appartiennent. Le patrimoine du conjoint n’est pas touché par vos emprunts personnels ni par les dettes de votre entreprise, sauf dette ménagère.
Comment faire un contrat de mariage, et combien ça coûte ?
Le contrat est rédigé obligatoirement par un notaire, avant la célébration du mariage. Il faut s’y prendre plusieurs semaines à l’avance. Pour un contrat mentionnant jusqu’à 30 800 € de biens, l’émolument est de 188,68 € hors taxes ; au-delà, il est proportionnel à la valeur des biens mentionnés. Les frais de procédure (enregistrement, copie authentique) et les taxes s’ajoutent.
Le régime n’est pas définitif. Après le mariage, les époux peuvent en changer, à deux conditions : l’intérêt de la famille et l’intervention d’un notaire. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et ont trois mois pour s’opposer ; en cas d’opposition, le tribunal judiciaire homologue le changement avec un avocat. Le détail est dans notre page sur le changement de régime matrimonial.
Quelles sont les étapes avant le mariage ?
- Faire l’état de votre patrimoine : biens détenus avant le mariage, parts de société, héritages attendus, dettes.
- Choisir le régime avec un notaire, qui a un devoir de conseil et propose une rédaction adaptée à votre situation.
- Signer le contrat devant le notaire, avant la célébration. Le notaire l’enregistre. Une fois marié, on ne signe plus de contrat de mariage : il faut passer par un changement de régime matrimonial.
- Se marier. Sans contrat signé à temps, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.
Quels sont les avantages de la séparation de biens ?
- Les créanciers d’un époux ne peuvent pas saisir les biens de l’autre, sauf pour les dettes du ménage. C’est la raison pour laquelle ce régime est courant chez les chefs d’entreprise et les professions libérales.
- Chacun décide seul de la gestion et de la vente de ses biens personnels, y compris ses titres de société.
- Famille recomposée : un époux peut donner à ses enfants d’une première union sans l’accord de son conjoint.
- Un patrimoine professionnel isolé : les parts de la société et les actifs qui s’y rattachent restent dans le patrimoine de leur titulaire.
Quels sont les inconvénients de la séparation de biens ?
- Aucun partage de l’enrichissement. Si l’un a fait carrière et l’autre s’est occupé des enfants, le patrimoine reste du côté de celui qui l’a constitué.
- La preuve devient difficile avec le temps. Une résidence achetée sans préciser les apports de chacun, ou des fonds sur un compte joint, se règlent à l’article 1538 : propriété exclusive prouvée, sinon moitié-moitié.
- Le conjoint le moins fortuné peut être lésé en cas de divorce conflictuel ou de décès sans dispositions prises à l’avance.
Séparation de biens ou communauté : quelles différences concrètes ?
| Question | Separation of property | Community of acquired property (legal regime) |
|---|---|---|
| Que faut-il pour l’obtenir ? | Un contrat devant notaire, avant le mariage | Rien : il s’applique si aucun contrat n’est signé |
| Biens acquis pendant le mariage | Propriété de l’époux qui les a acquis, ou des deux selon l’acte | Biens communs aux deux époux |
| Debts | Chacun répond seul de ses dettes, sauf dette ménagère | Les biens communs peuvent répondre des dettes de chacun |
| Divorce | On partage seulement les biens détenus à deux | On partage la communauté |
| Changement ultérieur | Possible devant notaire, dans l’intérêt de la famille | Possible dans les mêmes conditions |
Pour la mécanique de la communauté, lisez notre page sur la communauté réduite aux acquêts. Pour situer le mariage par rapport au Pacs et au concubinage, voyez mariage, Pacs ou concubinage.
Séparation de biens et chef d’entreprise : que peuvent saisir les créanciers ?
Un créancier professionnel de Julien, chef d’entreprise, peut saisir les biens de Julien : ses parts de société, sa part dans un bien détenu à deux, ses comptes. Il ne peut pas saisir les biens que Claire détient seule, comme son épargne ou un appartement acheté avec ses fonds. La règle de l’article 1536 s’applique, sauf pour les dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants (article 220).
La protection s’arrête à la signature de Claire. Si elle se porte caution du prêt de l’entreprise, ou si elle emprunte avec lui, elle répond de cette dette comme n’importe quel signataire. La séparation de biens ne remplace donc pas une réflexion sur les garanties demandées par la banque. Pour un entrepreneur individuel, la séparation des patrimoines professionnel et personnel est présentée dans notre page entrepreneur individuel : patrimoines pro et perso séparés.
Que devient le conjoint en cas de décès ou de divorce ?
Upon death. Le conjoint survivant hérite quel que soit le régime. Si tous les enfants sont communs, il choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et le quart en pleine propriété. Si un enfant n’est pas commun, il reçoit le quart en pleine propriété. Une donation au dernier vivant, faite devant notaire, permet d’augmenter sa part dans la limite de la quotité disponible : la moitié de la succession avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Au divorce. Il n’y a pas de communauté à partager : on partage seulement les biens détenus à deux, comme une résidence en indivision. Le juge peut accorder une prestation compensatoire à l’époux dont le niveau de vie baisse nettement, quel que soit le régime. Elle tient compte du patrimoine de chacun après liquidation du régime matrimonial.
Séparation de biens, société d’acquêts ou participation aux acquêts ?
La séparation de biens pure n’est pas la seule option pour les couples qui veulent protéger un patrimoine d’entreprise sans se désintéresser du conjoint.
- Séparation de biens avec société d’acquêts : les époux mettent en commun certains biens, souvent la résidence principale, qui suivent alors les règles de la communauté. Cette clause vient de la pratique notariale et la loi ne l’encadre pas : la rédaction doit être très précise.
- Participation aux acquêts (articles 1569 à 1581) : le régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. À la dissolution, l’époux qui s’est le moins enrichi est créancier de la moitié de l’écart de gains. Si A a gagné 100 000 € et B 40 000 €, B reçoit 30 000 €.
Pour comparer les quatre régimes, voyez notre page choisir son régime matrimonial, et celle sur la community limited to acquisitions. Si vous vous mariez avec un projet d’expatriation, lisez aussi notre guide du contrat de mariage de l’expatrié.
Cas concret : une résidence achetée sans préciser qui a payé quoi
Situation. Julien, chef d’entreprise lyonnais de 48 ans, épouse Claire, cadre salariée de 45 ans. Ils signent un contrat de séparation de biens, puis achètent leur résidence principale 400 000 €. Julien apporte 250 000 € issus de la vente de son ancien appartement. Les 150 000 € restants sont financés par un prêt contracté à deux, supporté à parts égales : 75 000 € chacun.
Issue. L’acte d’achat ne précise pas les quotes-parts. Au total, Julien a financé 325 000 € du bien (250 000 + 75 000), soit 81,25 %, et Claire 75 000 €, soit 18,75 %. Mais sans mention claire, le risque est un partage par moitié, comme le prévoit l’article 1538 pour un bien dont personne ne prouve la propriété exclusive.
Strategy. Avant la signature chez le notaire, ils fixent dans l’acte des quotes-parts proportionnelles à leur financement : 81,25 % pour Julien, 18,75 % pour Claire.
Result. Si la maison est revendue 400 000 € après remboursement du prêt, chacun reprend sa mise : 325 000 € pour Julien, 75 000 € pour Claire. Sans mention, un partage par moitié (200 000 € chacun) aurait fait perdre 125 000 € à Julien, soit 31,25 % du prix. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Deuxième cas : ce que reçoit Claire au décès de Julien selon la donation au dernier vivant
Situation. Julien décède et laisse un patrimoine personnel de 900 000 €. Le couple a deux enfants communs. Claire possède son propre patrimoine, qui n’entre pas dans la succession de Julien.
Issue. Sans disposition particulière, Claire choisit entre l’usufruit de la totalité des biens de Julien et le quart en pleine propriété, soit 225 000 € (900 000 € / 4).
Strategy. Julien et Claire ont signé une donation au dernier vivant devant notaire. Avec deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers de la succession.
Result. Claire peut recevoir jusqu’à 300 000 € en pleine propriété (900 000 € / 3), soit 75 000 € de plus que le quart légal. Elle ne paie aucun droit de succession. Cas fictif, hors évaluation de l’usufruit et hors frais de notaire.
Quelles erreurs éviter en séparation de biens ?
- Acheter la résidence sans écrire les quotes-parts dans l’acte : l’article 1538 impose alors un partage par moitié, même si l’un a payé 80 % du prix.
- Alimenter un compte joint de façon inégale sans garder de justificatifs : la créance de l’un contre l’autre (article 1543) se prouve difficilement.
- Croire que le régime protège contre les garanties signées : une caution ou un prêt contracté à deux engage celui qui signe.
- Oublier la donation au dernier vivant : le conjoint survivant reçoit alors la part prévue par la loi, pas davantage.
- Laisser le contrat inchangé toute la vie du couple : un changement de régime reste possible devant notaire, dans l’intérêt de la famille, quand la situation évolue.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, prépare avec vous le rendez-vous chez le notaire : régime envisagé, clauses utiles, répartition des apports pour la résidence, donation au dernier vivant, assurance-vie et protection du conjoint. Nous chiffrons ce que chaque option change au décès et à la séparation, puis nous travaillons avec votre notaire pour que le contrat colle à votre patrimoine. Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier avant de signer.
Frequently asked questions
Qui rédige un contrat de mariage en séparation de biens ?
Un notaire, obligatoirement, avant la célébration du mariage. Il conseille les époux, propose une rédaction et enregistre la version retenue. Il vaut mieux le consulter plusieurs semaines avant la date du mariage.
Combien coûte un contrat de mariage en 2026 ?
Jusqu’à 30 800 € de biens mentionnés, l’émolument du notaire est de 188,68 € hors taxes, d’après service-public.gouv.fr. Au-delà, il est proportionnel à la valeur des biens. Les frais de procédure et les taxes s’ajoutent.
Que devient la résidence principale en séparation de biens ?
Elle appartient à celui ou à ceux qui l’ont achetée, selon les quotes-parts de l’acte. Si l’acte est muet et que personne ne prouve sa propriété exclusive, elle est réputée appartenir aux deux pour moitié.
Les dettes d’un époux engagent-elles l’autre en séparation de biens ?
Non, en principe : chacun répond seul de ses dettes. Seules les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent les deux époux.
Can you change your marital status after marriage?
Oui, devant notaire, si le changement sert l’intérêt de la famille. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés. S’ils s’opposent, le tribunal judiciaire doit homologuer le changement, avec un avocat.
Le conjoint survivant hérite-t-il en séparation de biens ?
Oui. Le régime matrimonial ne supprime pas les droits du conjoint survivant dans la succession. Selon la composition de la famille, il reçoit l’usufruit de tout ou le quart en pleine propriété, et peut recevoir davantage avec une donation au dernier vivant.
Faut-il un contrat de séparation de biens quand on dirige une entreprise ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est le choix le plus courant des chefs d’entreprise : les biens du conjoint échappent aux créanciers professionnels, sauf s’il s’est porté caution. Le contrat doit être signé avant le mariage, ou par changement de régime après.
Quelle est la différence entre séparation de biens et communauté ?
En communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs. En séparation de biens, chacun garde les siens et répond seul de ses dettes. La séparation de biens exige un contrat devant notaire, alors que la communauté s’applique sans contrat.
Sources : articles 1536 à 1543 du Code civil, chapitre « Du régime de séparation de biens » (legifrance.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; articles 1569 à 1581 du Code civil, participation aux acquêts (legifrance.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; « Contrat de mariage » (service-public.gouv.fr, fiche F948 vérifiée le 27 janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 10 avril 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Comment faire une donation au dernier vivant ? » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Prestation compensatoire » (service-public.gouv.fr, consultée le 30 octobre 2026) ; fiche notariale « Régime séparatiste : avantages et inconvénients » et « Séparation de biens avec société d’acquêts » (notaires.fr, consultées le 30 octobre 2026).
