The testament-partage est un testament par lequel un parent répartit lui-même ses biens entre ses descendants. Il évite d’en laisser la répartition aux héritiers, à condition de respecter les droits de chacun. Il ne produit ses effets qu’au décès.
Comment fonctionne un testament-partage ?
The principle
Le parent attribue des biens précis à chacun de ses enfants ou de leurs descendants : un logement à l’un, un portefeuille de titres à l’autre. L’acte doit prendre la forme d’un testament valable, écrit à la main ou reçu par un notaire.
Un exemple fictif
Un parent fictif possède un patrimoine de 400 000 euros : un appartement estimé à 200 000 euros et un portefeuille de titres de 200 000 euros. Par testament-partage, il attribue l’appartement à l’aîné et le portefeuille à la cadette. Au décès, chacun reçoit des biens d’une valeur équivalente, soit 200 000 euros.
Quelle différence avec la donation-partage ?
La donation-partage se fait de son vivant : le bien est transmis immédiatement et l’acte ne peut plus être modifié librement. Le testament-partage est révocable et ne prend effet qu’au décès. Les biens sont alors évalués au jour du décès.
Pourquoi ne pas simplement laisser la loi décider ?
Sans partage prévu, les héritiers deviennent propriétaires ensemble de tous les biens, en indivision, et doivent s’entendre pour répartir. Le testament-partage anticipe cette répartition et réduit les risques de blocage, notamment sur un bien difficile à diviser.
Quelles conditions et quels risques ?
- Tous les enfants vivants au décès, ainsi que les descendants d’un enfant décédé avant lui, doivent être inclus dans le partage. À défaut, l’acte est nul pour le tout.
- Entre le testament et le décès, la valeur des biens attribués peut évoluer. Un héritier peut alors estimer avoir été désavantagé et saisir la justice.
- Le partage doit respecter la part minimale que la loi réserve aux enfants, appelée réserve héréditaire.
- Si le parent vend un bien attribué ou en acquiert un nouveau, le testament doit être revu.
- La rédaction se prépare avec un notaire : une erreur de forme peut en annuler les effets.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
See also
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
