SIE (service des impôts des entreprises) : définition et compétences

Le service des impôts des entreprises (SIE) est le service local de la DGFiP interlocuteur unique des entreprises, sociétés, artisans, commerçants et professions libérales pour leurs impôts professionnels : TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, CVAE, taxe sur les salaires et déclarations de résultats. Il gère aussi les SCI et les loueurs en meublé pour certaines obligations.

How it works

Chaque entreprise est rattachée au SIE du lieu de son siège ou de son établissement principal. Les échanges passent par l’espace professionnel sur impots.gouv.fr : déclarations et paiements de VAT et d’IS, liasses fiscales, demandes de remboursement de crédit de TVA, attestations de régularité fiscale. Le SIE traite les demandes de délais de paiement et les réclamations, les contrôles approfondis relevant des brigades de vérification.

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) déposent leur liasse 2031 auprès du SIE et y créent leur espace professionnel, même s’ils sont particuliers par ailleurs. Les SCI à l’IR déposent leur déclaration 2072 au SIE, les SCI à l’IS leur liasse d’IS.

Concrete example

Un investisseur qui débute en LMNP under the actual regime s’immatricule au guichet unique, obtient un numéro SIRET, crée son espace professionnel et dépose chaque année sa liasse 2031 auprès de son SIE, puis reporte le résultat sur sa déclaration personnelle.

Points to be aware of

• Créer l’espace professionnel dès l’immatriculation : les déclarations des entreprises sont obligatoirement dématérialisées.
• Les échéances de TVA et d’acomptes d’IS sont strictes ; les retards entraînent une majoration de 5 % au minimum.
• Une demande de délai de paiement auprès du SIE avant l’échéance évite souvent les majorations.
• Ne pas confondre SIE et SIP : les revenus personnels du dirigeant relèvent du SIP.

Termes voisins

DGFiP, Tax administration, Liasse fiscale, Quitus fiscal.