The PSAN, ou prestataire de services sur actifs numériques, est le statut créé en France par la loi Pacte pour les entreprises qui proposent des services sur crypto-actifs : conservation, achat et vente, échange ou exploitation d’une plateforme de négociation.
Comment fonctionne le statut de PSAN ?
Quels services sont visés ?
La loi vise la conservation des actifs ou des clés d’accès, l’achat et la vente contre de la monnaie officielle, l’échange contre d’autres actifs numériques et l’exploitation d’une plateforme de négociation. D’autres services, comme la gestion de portefeuille ou le conseil, ont aussi été définis.
Enregistrement ou agrément ?
Pour certains services, l’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers est obligatoire. Il concerne surtout la lutte contre le blanchiment. L’agrément, plus exigeant, était facultatif pour la plupart des prestataires et leur offrait un label supplémentaire.
Qui contrôle les prestataires ?
L’Autorité des marchés financiers instruit les demandes d’enregistrement et d’agrément, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la lutte contre le blanchiment. Les prestataires restent soumis à des contrôles sur place et sur pièces. En cas de manquement, des sanctions sont possibles : mise en garde, inscription sur une liste noire ou interdiction d’exercer.
Un exemple fictif
Une plateforme vend des crypto-actifs aux particuliers contre des euros. Elle obtient son enregistrement comme PSAN. Un client qui s’apprête à déposer 2 000 euros vérifie la présence de la plateforme sur la liste officielle, mais retient que l’enregistrement ne protège pas de la baisse des prix.
Quelle est l’évolution du statut avec le règlement européen ?
- Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs remplace progressivement le statut de PSAN par celui de prestataire de services sur crypto-actifs.
- Une période transitoire permet à certains anciens PSAN de continuer à exercer sous conditions.
- Un enregistrement ne vaut pas garantie de bonne fin ni protection contre la perte en capital.
- Les listes de prestataires autorisés et de sites non autorisés sont publiées par l’Autorité des marchés financiers.
- Vérifiez toujours le statut actuel de la plateforme avant de déposer des fonds.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
