Majoration de 80 % : manœuvres frauduleuses, abus de droit, activité occulte et avoirs à l'étranger

The 80% increase % est la pénalité la plus lourde applicable aux droits rappelés lors d’un contrôle fiscal. Elle s’ajoute aux intérêts de retard et sanctionne les comportements les plus graves. Elle se distingue de la majoration de 40 %, qui vise le manquement délibéré.

Les principaux cas

• Manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI) : procédés destinés à dissimuler l’infraction ou à lui donner une apparence régulière pour égarer l’administration, par exemple de fausses factures ou une société écran. Une simple minoration des revenus déclarés ne suffit pas.
• Abus de droit lorsque le contribuable en est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal ; à défaut, le taux est de 40 %.
• Dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat.
• Activité occulte (c du 1 de l’article 1728 du CGI) : activité non déclarée et sans déclarations fiscales.
• Avoirs à l’étranger non déclarés (article 1729-0 A du CGI) : rectifications portant sur des sommes logées sur un compte, un contrat d’assurance-vie ou un trust étranger non déclarés, avec un minimum de 1 500 €, 10 000 € ou 20 000 € selon le cas.

The proof

Les erreurs sont présumées commises de bonne foi : c’est à l’administration de démontrer la fraude, l’abus de droit ou la dissimulation, inexactitude par inexactitude. En cas de litige, le juge contrôle cette preuve et peut ramener la pénalité au taux de 40 % ou aux seuls intérêts de retard.

Concrete example

Un contribuable perçoit 50 000 € de revenus sur un compte ouvert à l’étranger qu’il n’a jamais déclaré. Si le rappel d’impôt et de prélèvements sociaux atteint 20 000 €, la majoration de 80 % représente 16 000 €, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard. Elle remplace alors l’amende pour compte non déclaré, avec laquelle elle ne se cumule pas.

Points to be aware of

• Pour les comptes, contrats et trusts étrangers, la déclaration annuelle évite à la fois l’amende et la majoration de 80 %.
• La qualification retenue par l’administration se discute pièce par pièce : la majoration doit être motivée.