L'’interdiction de gérer est une sanction prononcée par un juge qui interdit à une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, directement ou par personne interposée. Elle peut être pénale ou commerciale, selon la faute relevée.
Dans quels cas une interdiction de gérer est-elle prononcée ?
Quelles sont ses origines ?
Elle peut être prononcée comme peine complémentaire par un tribunal pénal, par exemple en cas d’infraction liée à la gestion. Elle peut aussi être décidée par le tribunal compétent en matière de procédure collective après une liquidation ou un redressement judiciaire en raison de fautes de gestion.
Qui peut être concerné ?
Tous les dirigeants, de droit ou de fait, peuvent être visés : gérants, présidents, administrateurs, mais aussi une personne qui dirige réellement la société sans titre officiel. Le juge examine le comportement du dirigeant, pas seulement l’issue économique. Une défaillance sans faute ne conduit pas à cette sanction.
Quels sont ses effets ?
La personne ne peut plus exercer les fonctions concernées : gérant, président, administrateur. Les mandats en cours peuvent être retirés. La décision fixe une durée, qui dépend de la gravité des faits.
Un exemple fictif
Un dirigeant fictif détient 3 mandats dans trois sociétés. Une interdiction de gérer de portée générale l’oblige à quitter les 3 mandats et lui interdit d’en accepter de nouveaux pendant la durée fixée par le jugement.
Quels sont les points de vigilance ?
- Une interdiction de gérer n’est pas la même chose qu’une faillite personnelle, même si les deux peuvent s’accompagner.
- Violer la mesure expose à des poursuites pénales.
- La décision fait l’objet d’une publicité officielle, ce qui complique la création de nouvelles activités.
- Une gestion rigoureuse, des comptes tenus à jour et des décisions tracées réduisent le risque de faute reprochée.
- Documenter les décisions importantes et les motifs des paiements pour pouvoir se défendre en cas de procédure collective.
Que retenir sur ce sujet ?
L’interdiction de gérer retire à une personne le droit de diriger une entreprise pendant une durée fixée par le juge. Elle sanctionne un comportement fautif. Une gestion rigoureuse et documentée constitue la meilleure prévention.
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
