Délégation d’autorité parentale : définition et mécanisme

The délégation d’autorité parentale permet de transférer ou de partager, en totalité ou en partie, les droits et devoirs d’un parent envers son enfant mineur avec un tiers, appelé délégataire. Seul le juge aux affaires familiales peut la prononcer.

Comment fonctionne la délégation d’autorité parentale ?

Volontaire ou forcée ?

La délégation est volontaire lorsque les parents la demandent eux-mêmes, par exemple en cas d’éloignement, d’hospitalisation, de maladie grave ou d’incarcération. Elle est forcée lorsqu’elle est imposée aux parents, notamment en cas de désintérêt manifeste. Le code civil la prévoit aux articles 376 à 377-3.

Partage ou transfert ?

En cas de partage, les décisions importantes se prennent en commun entre les parents et le tiers. En cas de transfert, le tiers décide seul dans le champ de la délégation, et les parents sont privés de ces décisions. Le tiers peut être un proche, un membre de la famille ou un service de l’aide sociale à l’enfance.

Un exemple fictif

Deux parents partent travailler à l’étranger pendant deux ans. Leur fils de 12 ans reste en France pour sa scolarité, chez sa tante. Ils déposent une requête au juge, en y joignant un timbre fiscal de 50 euros sauf aide juridictionnelle, et demandent une délégation partielle : actes de la vie courante, santé, scolarité. Le juge fixe les droits délégués. La délégation prend fin au plus tard à la majorité de l’enfant.

Quels points de vigilance sur la délégation ?

• Les parents ne perdent pas leurs droits en cas de partage : ils restent responsables de l’enfant et peuvent être tenus des actes qu’il commet.
• Le droit de consentir à l’adoption ne peut jamais être délégué.
• Une délégation peut être révoquée sur requête, en cas de circonstances nouvelles, devant le juge du domicile du tiers.
• L’avocat n’est pas obligatoire pour la requête. Un appel est possible dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.

Quelle différence avec le retrait de l’autorité parentale ou la tutelle ?

La délégation transfère ou partage l’exercice de l’autorité parentale sans que le parent perde sa qualité de parent. Le retrait de l’autorité parentale est une sanction prononcée par le juge. La tutelle s’ouvre quand les deux parents sont décédés ou ne peuvent plus exercer l’autorité parentale. Pour une famille qui s’expatrie, la délégation, partielle et limitée dans le temps, est donc l’outil le plus proche d’un besoin d’organisation.

À consulter aussi dans le lexique

• Démarcheur bancaire et financier
• CGA (centre de gestion agréé)
• Directeur général délégué
• CAC 40
• Droit d’option LAMal des frontaliers
• Bourse des valeurs

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