Action de préférence : définition, droits et limites

L'’action de préférence est une action qui confère des droits particuliers par rapport aux actions ordinaires, de toute nature, temporaires ou permanents, avec ou sans droit de vote. Elle est prévue par l’article L228-11 du code de commerce.

How it works

Création

Les actions de préférence peuvent être émises à la constitution de la société ou plus tard. Leurs droits sont fixés par les statuts : priorité sur les dividendes, droit sur le boni de liquidation, droits d’information renforcés, droit de vote double ou limité.

Le droit de vote

Le droit de vote attaché à l’action peut être limité pour une durée déterminée ou déterminable, suspendu pour une durée déterminée ou déterminable, ou supprimé. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent pas dépasser la moitié du capital, et un quart pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé. L’émission qui dépasse cette limite peut être annulée.

Le droit préférentiel de souscription

Les actions de préférence qui donnent un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au boni de liquidation n’ouvrent pas de droit préférentiel de souscription lors d’une augmentation de capital en numéraire, sauf disposition contraire des statuts.

Usage patrimonial

Dans une entreprise familiale, elles permettent par exemple de distinguer le pouvoir de décision de la part dans les bénéfices, ce qui sert à préparer une transmission.

Points to be aware of

• Seuls les statuts créent ces droits : ils doivent être rédigés avec précision.
• Le traitement fiscal d’une émission ou d’une transmission dépend de chaque situation et n’est pas traité ici.
• Une action de préférence ne change pas la nature du risque : le capital investi peut être perdu.

Termes voisins

Action, dividende, holding, pacte Dutreil, cession d’actions de société par actions simplifiée.

See also