La convention du 25 août 1958 règle les droits de succession entre la France et la Finlande. Elle attribue les immeubles à l’État où ils sont situés, les biens professionnels à l’État de l’établissement, les meubles corporels là où ils se trouvent, et les autres biens, titres et créances notamment, à l’État du dernier domicile du défunt. Elle ne prévoit pas de crédit d’impôt : elle sépare les biens et préserve la progressivité.

Cette page lit le commentaire officiel du BOFiP, avec deux exemples fictifs chiffrés. Elle ne remplace pas le texte du traité.

Quelle convention s’applique à une succession entre la France et la Finlande ?

Deux conventions coexistent. Celle du 25 août 1958 porte sur les droits de mutation par décès. Celle du 11 septembre 1970, signée à Helsinki, porte sur l’impôt sur le revenu et la fortune et a remplacé la convention de 1958 sur le revenu. Les successions relèvent de la première.

La convention de succession a été approuvée par l’ordonnance n° 58-1320 du 23 décembre 1958 et publiée par le décret n° 59-1002 du 22 août 1959. Elle est entrée en vigueur le 2 juin 1959 et, selon son article 13, s’applique pour la première fois aux successions de personnes décédées après cette date. Elle figure sur la liste officielle des conventions au 1er janvier 2026. Tax treaties: countries linked to France.

Quels impôts et quels territoires sont visés ?

Côté finlandais, la convention cite l’impôt d’État sur les successions, l’impôt communal sur les successions et un droit perçu au profit de l’assistance publique. Côté français, elle vise l’impôt sur les successions. La liste n’est pas limitative : les impôts analogues créés plus tard entrent dans son champ (articles 1 à 3).

Elle s’applique aux successions des personnes dont le dernier domicile fiscal était en France ou en Finlande, quelle que soit leur nationalité (article 2). Le territoire français comprend la métropole et les quatre départements d’outre-mer, à l’exclusion de l’Algérie et des autres territoires de l’Union française. Le territoire finlandais est la République de Finlande. Pour comprendre les inheritance rights en France : Inheritance of a non-resident: assets located in France.

Comment le domicile du défunt est-il déterminé ?

Le domicile fiscal se juge selon la « résidence normale » de l’article 2, paragraphe 3, de la convention de 1958 sur le revenu, assimilée à un foyer permanent. Le commentaire du BOFiP ne décrit pas d’échelle de critères séparée pour départager un double domicile. Si votre situation est partagée entre les deux pays, la qualification du dernier domicile devient le point central du dossier. Dual tax residency: how the convention resolves the issue.

Quel État taxe quel bien ?

Les articles 3 à 7 répartissent les biens.

Concrètement, des titres français ou des créances sur un débiteur français ne sont taxables qu’en Finlande si le défunt était domicilié en Finlande.

Comment les dettes se déduisent-elles ?

L’article 8 prévoit quatre règles. Les dettes d’entreprise se déduisent des biens de l’entreprise ou de l’établissement concerné. Les dettes garanties se déduisent des biens qui les garantissent, au prorata de leur valeur imposable si la garantie couvre les deux États. Les autres dettes se déduisent des biens de l’article 7. Le solde se déduit des autres biens taxés dans le même État, puis de ceux taxés dans l’autre.

Comment la convention évite-t-elle la double imposition ?

L’article 9 ne prévoit pas de crédit d’impôt. Chaque État garde le droit de calculer l’impôt sur les biens qui lui sont réservés au taux moyen qu’il appliquerait si tous les biens imposables selon son droit interne étaient taxés. La loi n° 59-1472 de 1959 limite cet effet aux successions en ligne directe et entre époux, les seules à barème progressif.

Premier exemple fictif. Un Français domicilié en Finlande laisse à son fils, non domicilié en France, une maison de vacances française de 280 000 €, des actions françaises de 60 000 €, un appartement finlandais de 350 000 € et un compte finlandais de 40 000 €. Selon l’article 7, les actions ne sont taxables qu’en Finlande. La France taxe la maison, mais peut retenir le taux moyen de l’ensemble de ses biens imposables en droit interne (maison et actions : 340 000 €). Les droits sur ces 340 000 €, après abattement de 100 000 €, sont de 46 194,35 €, soit 13,59 %. Appliqué à la maison, ce taux donne 38 042,41 € (calcul simplifié par prorata). Sans la convention, les droits seraient de 46 194,35 €. L’économie est de 8 151,94 €.

Second exemple fictif. Un résident de France laisse à son fils un appartement de 400 000 €, un chalet en Finlande de 120 000 € et 80 000 € de titres. Le chalet relève de la Finlande (article 3), les titres de la France (article 7). L’actif est de 600 000 €. Les droits sur l’ensemble, après abattement, valent 98 194,35 €, soit 16,37 %. La France en retient 78 555,48 € sur sa masse de 480 000 €, contre 74 194,35 € avec le seul barème de cette masse. Calcul simplifié par prorata.

Quelles garanties la convention ajoute-t-elle ?

L’article 10 organise l’assistance mutuelle et interdit la discrimination : les ressortissants d’un État imposés dans l’autre bénéficient des mêmes exonérations et abattements de famille. L’article 11 préserve les exonérations diplomatiques et consulaires. L’article 12 accorde aux organismes publics et sans but lucratif un traitement réciproque pour les dons et legs, qui concerne aussi les droits sur donations.

Que doivent faire les héritiers en France ?

Les biens situés en France d’un défunt domicilié en Finlande se déclarent à la recette des non-résidents, avec le formulaire n° 2705-SD et le paiement : six mois si le décès a lieu en France, douze mois s’il a lieu à l’étranger. Les abattements et réductions sont ceux d’un résident. Pour un enfant en ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par enfant. Dans le premier exemple, cette déclaration ne porte que sur la maison de vacances.

Gardez les justificatifs du dernier domicile du défunt : bail, impôts locaux, résidence finlandaise, séjours. C’est le critère qui ouvre ou ferme le jeu de la convention. What evidence should be kept to justify one's tax residence abroad?.

Comment Balmont Conseil accompagne une succession franco-finlandaise ?

Le cabinet reconstitue le dernier domicile du défunt, la liste des biens par pays et la situation des héritiers. Il prépare l’échange avec le notaire et le conseil local, et chiffre les droits dans chaque État. Pour ceux qui anticipent un départ vers le Nord, il étudie la résidence fiscale, l’assurance-vie, y compris luxembourgeoise, et la donation. À lire aussi : vivre en Finlande.