Prélèvements sociaux des non-résidents : les décisions
36 décisions sur ce thème. Chaque fiche donne la question posée, ce que juge la juridiction, les textes en jeu et ce que cela change pour un Français de l'étranger ou une famille qui s'installe en France. Source : open data des décisions de la justice administrative, Licence ouverte 2.0.
- Salariée d'une société marocaine présente 35 et 21 jours au Maroc : centre de ses activités professionnelles en France au sens de la convention franco-marocaine, majoration de 40 % maintenueTA Paris · 3 juillet 2024 · n° 2115293
Le tribunal administratif de Paris confirme les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2014 et 2015, la majoration de 40 % et les amendes pour comptes non déclarés au Maroc et à Monaco d'une contribuable qui se disait résidente marocaine mais avait passé 147 puis 248 jours en France.
- Départ en Belgique le 15 avril 2011 : l'exit tax du 3 mars 2011 et ses prélèvements sociaux résistent au droit de l'Union, selon la cour de ParisCAA Paris · 5 avril 2023 · n° 21PA00433
La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable parti en Belgique en avril 2011 : l'exit tax issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable aux départs depuis le 3 mars 2011, ne méconnaît ni la liberté d'établissement ni le règlement de coordination de sécurité sociale, le fait générateur étant la veille du départ. Le Conseil d'État jugera ensuite différemment la question de la rétroactivité.
- Résident de Monaco vendant un bien en France : les prélèvements sociaux sont dus, la libre circulation des capitaux ne protège pas un affilié monégasqueCAA Marseille · 30 juin 2022 · n° 19MA03048
La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution de la CSG, de la CRDS et des autres prélèvements sociaux acquittés sur une plus-value immobilière de 2015 par un ressortissant monégasque domicilié à Monaco : la jurisprudence de Ruyter ne bénéficie qu'aux affiliés d'un régime de l'Union, de l'EEE ou de Suisse.
- Résident des États-Unis vendant une maison en Seine-et-Marne : les prélèvements sociaux sur la plus-value sont maintenus, faute d'affiliation à la sécurité sociale d'un État de l'UnionTA Melun · 7 octobre 2022 · n° 1901107
Le tribunal administratif de Melun rejette la demande d'un contribuable résidant aux États-Unis qui contestait 28 843 € de prélèvements sociaux appliqués à la plus-value réalisée lors de la vente, le 20 juillet 2016, d'un bien situé à Bois-le-Roi.
- Couple installé en Suisse le 1er septembre 2016 et affilié à la sécurité sociale suisse : décharge des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français dès l'année du départTA Montreuil · 20 juin 2023 · n° 2014677
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Suisse de 14 687 € de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2016, après le dégrèvement de 25 387 € accordé pour 2017, en application du principe d'unicité de législation du règlement du 29 avril 2004.
- Retraités au Luxembourg percevant des loyers français : décharge des prélèvements sociaux pour le mari affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, maintien pour l'épouse faute de preuveTA Montreuil · 8 décembre 2023 · n° 2111599
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant au Luxembourg de la moitié des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers de source française de 2015 à 2017, soit 8 649 €, 6 617 € et 6 068 €, la seule affiliation prouvée au régime luxembourgeois étant celle du mari.
- Résidents de Suède percevant des revenus fonciers français : le formulaire E 104 attestant leur affiliation à la sécurité sociale suédoise suffit à obtenir la décharge des prélèvements sociauxTA Montreuil · 29 février 2024 · n° 2203066
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Suède des prélèvements sociaux de 4 349 € réclamés sur ses revenus fonciers de source française de 2016 : chacun des époux justifiait de son affiliation au régime suédois par une attestation des autorités suédoises.
- Résident de Monaco affirmant être affilié à la sécurité sociale néerlandaise : faute de preuve de l'affiliation, les prélèvements sociaux sur ses loyers français sont maintenusTA Nice · 15 mai 2024 · n° 2103888
Le tribunal administratif de Nice rejette la demande de restitution de 24 021 € de prélèvements sociaux acquittés en 2016 et 2017 sur des revenus fonciers français par un résident monégasque, salarié d'une société néerlandaise mais affilié aux Caisses sociales de Monaco.
- Fonctionnaire européenne vivant au Luxembourg : le prélèvement de solidarité sur ses revenus financiers reste dû, et le fisc peut le débiter sur son compte luxembourgeoisTA Montreuil · 2 juillet 2026 · n° 2405132
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une fonctionnaire de l'Union européenne, résidente fiscale française domiciliée au Luxembourg, qui contestait 263 € de prélèvement de solidarité sur ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de 2022, ainsi que la majoration de 10 %.
- Fonctionnaire européen résidant au Luxembourg : décharge des prélèvements sociaux sur ses loyers français et sur ses revenus de capitaux mobiliersTA Montreuil · 12 juillet 2022 · n° 2012114
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un fonctionnaire de l'Union européenne résidant au Luxembourg de 7 058 € de prélèvements sociaux appliqués, de 2016 à 2018, à ses revenus fonciers français, à ses revenus de capitaux mobiliers et aux intérêts d'une assurance-vie et d'un plan épargne logement.
- Couple résidant au Luxembourg et loyers français : l'affiliation de chaque conjoint à la sécurité sociale luxembourgeoise fait tomber les prélèvements sociauxTA Montreuil · 20 juin 2023 · n° 2117712
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant au Luxembourg des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2017 à hauteur de 695 €, après des dégrèvements de 449 € et 696 € accordés en cours d'instance pour l'épouse.
- Couple résidant en Italie aux revenus fonciers français : pas de crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sur le prélèvement de solidarité de 2018, faute d'assujettissement à la CSGTA Montreuil · 4 juillet 2023 · n° 2102007
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Italie qui contestait 9 708 € de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2018 : ces revenus, soumis au seul prélèvement de solidarité, n'ouvraient pas droit au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement.
- Retraité du régime français salarié en Suisse et affilié à l'assurance maladie suisse : décharge des prélèvements sociaux sur ses loyers françaisTA Montreuil · 4 juillet 2023 · n° 2103662
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un résident suisse de 1 749 € de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2017 : salarié en Suisse depuis 2016 et affilié à l'assurance santé obligatoire suisse, il ne relevait que du régime suisse, malgré sa pension de retraite française.
- Couple résidant en Grèce aux revenus fonciers français : l'attestation d'affiliation du mari à la sécurité sociale grecque fait décharger la seconde moitié des prélèvements sociauxTA Montreuil · 21 septembre 2023 · n° 2107968
Sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Grèce des prélèvements sociaux de 2015 à 2017 sur ses revenus fonciers français, à hauteur de 38 805 €, 30 660 € et 34 879 €, après un premier dégrèvement de moitié.
- Résidents du Royaume-Uni percevant des revenus de SCI françaises : impôt sur le revenu maintenu au barème progressif, mais prélèvements sociaux déchargés grâce à leur inscription au National Health ServiceTA Montreuil · 21 septembre 2023 · n° 2110364
Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'impôt sur le revenu d'un couple résidant au Royaume-Uni sur 266 902 € de revenus fonciers français en 2014 et 222 202 € en 2015, mais le décharge des prélèvements sociaux, soit 48 818 € et 38 989 €, son affiliation au régime britannique étant établie.
- Résident suisse vendant des lots d'un immeuble parisien : affilié à la sécurité sociale suisse, il est déchargé des prélèvements sociaux sur la plus-valueTA Montreuil · 9 novembre 2023 · n° 2104543
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un résident suisse de 25 844 € de prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée lors de la vente, le 20 juillet 2017, de lots d'une copropriété parisienne, au nom du principe d'unicité de législation du règlement (CE) du 29 avril 2004.
- Couple résidant en Suisse aux loyers français : l'épouse sans activité, affiliée à l'assurance vieillesse suisse sans cotiser, échappe elle aussi aux prélèvements sociaux, sur six annéesTA Montreuil · 9 novembre 2023 · n° 2114057
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Suisse des prélèvements sociaux restant dus sur ses revenus fonciers français de 2012 à 2017, après un premier dégrèvement de 50 % pour 2016 et 2017, et écarte la tardiveté opposée pour les années 2012 à 2015.
- Résidente au Portugal percevant des loyers français : un document de centre de santé lisboète de 2015 ne prouve pas l'affiliation à la sécurité sociale portugaise en 2019TA Montreuil · 22 novembre 2023 · n° 2015097
Le tribunal administratif de Montreuil maintient 1 382 € de CSG et de CRDS sur les revenus fonciers français d'une résidente du Portugal : la seule pièce produite, un document d'identification d'un centre de santé de Lisbonne daté de 2015, ne concernait pas l'année en litige.
- Couple expatrié en Allemagne aux loyers français : décharge des prélèvements sociaux pour le salarié affilié en Allemagne et son épouse co-assurée, mais le prélèvement de solidarité de 2 % reste dûTA Montreuil · 22 novembre 2023 · n° 2115288
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Allemagne des prélèvements sociaux sur 29 971 € de revenus fonciers français de 2012, le mari salarié y étant affilié et l'épouse co-assurée, à l'exception du prélèvement de solidarité de 2 %, qui ne finance pas la sécurité sociale.
- Professeure sous contrat local dans un lycée français en Allemagne : décharge des prélèvements sociaux de 2015 sur ses loyers français, les années suivantes étant irrecevables faute de produire les décisions de rejetTA Montreuil · 8 décembre 2023 · n° 2104584
Le tribunal administratif de Montreuil décharge de 461 € de prélèvements sociaux pour 2015 une enseignante qui résidait en Allemagne et y était affiliée à l'assurance maladie obligatoire, mais déclare irrecevables ses demandes pour 2016 à 2018, faute d'avoir produit les décisions rejetant ses réclamations.
- Résidente au Portugal vendant deux immeubles dans les Landes : prélèvements sociaux maintenus, l'affiliation à la sécurité sociale portugaise n'étant pas prouvée aux dates utilesTA Montreuil · 21 décembre 2023 · n° 2012432
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente du Portugal visant les prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2015 à 2017 et sur la plus-value de cession, en 2017, de deux immeubles dans les Landes : pièces portugaises insuffisantes face aux attestations françaises.
- Assurance vie dénouée au décès d'un père domicilié en France : les prélèvements sociaux restent dus même si les bénéficiaires résident hors de FranceTA Montreuil · 30 avril 2024 · n° 2208458
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente de Nouvelle-Calédonie qui contestait les prélèvements sociaux opérés en 2021 sur les produits des contrats d'assurance vie de son père défunt : le redevable est le souscripteur, domicilié en France, et non le bénéficiaire.
- Allemande vivant à Roquebrune-Cap-Martin : résidente française par le séjour habituel, mais affiliée à la sécurité sociale allemande, donc déchargée de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social sur ses revenus du patrimoineCAA Marseille · 7 novembre 2024 · n° 21MA02682
La cour administrative d'appel de Marseille confirme le domicile fiscal en France, pour 2008 et 2009, d'une veuve allemande partageant sa vie entre Roquebrune-Cap-Martin et Baden-Baden, mais la décharge des contributions sociales sur ses revenus du patrimoine, hors contribution additionnelle de 1,1 %, en application du règlement européen de 1971.
- Couple non résident aux loyers français : le mari affilié au Luxembourg obtient la moitié du dégrèvement, mais les attestations d'une mutualité belge ne suffisent pas pour l'épouseTA Montreuil · 6 juin 2023 · n° 2012627
Le tribunal administratif de Montreuil maintient les prélèvements sociaux laissés à la charge d'un couple non résident sur ses revenus fonciers français de 2015 à 2017 : l'épouse, qui produisait des attestations de la mutualité belge Partenamut, relevait de la sécurité sociale française selon l'assurance maladie.
- Bénéficiaire non résident d'une assurance-vie dénouée par décès : il ne peut obtenir la décharge des prélèvements sociaux, dont le redevable est l'assuré défuntTA Montreuil · 6 juin 2024 · n° 2209321
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un bénéficiaire non résident, se prévalant de son affiliation à la sécurité sociale espagnole, qui contestait 4 831,18 € de prélèvements sociaux retenus en 2021 sur les sommes reçues à la clôture du contrat d'assurance-vie d'une assurée résidant en France, décédée la même année.
- Couple résidant en Suisse louant l'été sa villa d'Antibes avec services hôteliers : 315 000 € de loyers non déclarés imposés en BIC avec 80 % de majoration pour activité occulteCAA Paris · 2 juin 2023 · n° 21PA04997
La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en bénéfices industriels et commerciaux de la location saisonnière, en 2013, d'une villa à Antibes détenue par la SCI 13 Etoiles d'un couple résidant en Suisse, ainsi que la limitation des amortissements au prorata des mois loués en 2013, 2014 et 2015.
- Couple résidant en Suisse aux loyers français : sans attestation d'affiliation au 31 décembre de chaque année, les prélèvements sociaux restent dusTA Montreuil · 20 juin 2023 · n° 2101845
Le tribunal administratif de Montreuil maintient 13 134 €, 18 547 € et 23 253 € de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers français de 2015 à 2017 d'un couple résidant en Suisse : aucune pièce ne prouvait l'affiliation du mari, et celle de l'épouse n'était établie que pour 2015.
- Résidents belges vendant un immeuble à Paris : une attestation de mutualité Partena Mut ne prouve pas l'affiliation au régime obligatoire belge, les prélèvements sociaux sur la plus-value restent dusTA Montreuil · 4 juillet 2024 · n° 2212241
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Belgique tendant à la décharge de 23 951 € de prélèvements sociaux sur la plus-value de cession, le 14 octobre 2015, d'un immeuble situé à Paris.
- Couple résidant en Belgique et loyers français : l'épouse, fonctionnaire en disponibilité relevant d'un régime français, reste soumise aux prélèvements sociauxCAA Paris · 1 avril 2022 · n° 20PA03850
La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande d'un couple résidant en Belgique tendant à la décharge totale des prélèvements sociaux de 2015 sur ses revenus fonciers français : seul l'époux, affilié au régime belge, en était déchargé, l'épouse restant à la charge d'un régime obligatoire français.
- Couple salarié en Belgique et cotisant à la sécurité sociale belge : décharge des prélèvements sociaux sur les loyers de son bien français pour 2016 et 2017TA Montreuil · 12 juillet 2022 · n° 2004783
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Belgique depuis 2015 des prélèvements sociaux appliqués en 2016 et 2017 aux revenus d'un bien immobilier situé en France ; la demande relative à 2018 est rejetée, aucun prélèvement n'ayant été dû cette année-là.
- Salarié se disant résident portugais mais imposé en commun avec son épouse en France : la CSG et la CRDS sur une plus-value de 2 350 000 € sont maintenuesTA Pau · 17 novembre 2022 · n° 2001239
Le tribunal administratif de Pau refuse de décharger un contribuable de 227 950 € de CSG et de CRDS sur sa quote-part de plus-value de cession de droits sociaux de 2018 : son foyer est en France et il relève de la sécurité sociale française, malgré une affiliation volontaire au régime portugais.
- Associé affilié à la sécurité sociale suisse cédant ses parts de SCI : prélèvements sociaux dégrevés, mais la plus-value reste calculée sur un prix d'acquisition minoré des déficits faute de preuve de ceux réellement déduitsTA Montreuil · 20 juin 2023 · n° 2014141
Le tribunal administratif de Montreuil prend acte du dégrèvement de 58 358 € de prélèvements sociaux accordé à un associé affilié au régime suisse de sécurité sociale, et rejette sa demande de réduction du prélèvement de l'article 244 bis A et du prélèvement de solidarité de 2 %.
- Résidents monégasques associés d'une SCI vendant une maison à Beausoleil : les prélèvements sociaux sur la plus-value sont dus, Monaco étant un État tiers à l'Union, à l'EEE et à la SuisseCAA Marseille · 21 septembre 2023 · n° 21MA04033
La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution de la CSG, de la CRDS et des autres prélèvements acquittés sur la plus-value de cession, en 2016, d'une maison située à Beausoleil par la SCI La Jean-Nette, détenue à parts égales par un couple domicilié à Monaco et affilié au seul régime de sécurité sociale monégasque.
- Ressortissant allemand vendant un bien à Antibes : faute de prouver une affiliation à la sécurité sociale suisse ou une résidence en Suisse, il reste soumis aux prélèvements sociaux sur la plus-valueCAA Paris · 27 novembre 2025 · n° 25PA02615
Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Paris maintient les prélèvements sociaux (1 777 534 € contestés) dus par un Allemand sur la vente d'un bien à Antibes en 2016 : ni sa rémunération d'une fondation suisse, ni sa pension allemande ne prouvent une affiliation à un autre régime européen.
- Résidente allemande réclamant les prélèvements sociaux payés sur la vente d'un appartement à Mandelieu-la-Napoule : une réclamation adressée à la mairie, sans preuve de réception, ne vaut pas réclamation fiscaleCAA Marseille · 8 juin 2023 · n° 21MA00378
La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'irrecevabilité de la demande d'une résidente d'Allemagne qui réclamait la restitution de 18 296 € de prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value de cession, en 2015, d'un appartement : sa réclamation avait été envoyée au service des finances de la commune.
- Résidents polonais ayant déclaré tardivement leurs loyers français de 2017 : les prélèvements sociaux mis en recouvrement en 2020 échappent au règlement européen et restent dusTA Montreuil · 22 mai 2025 · n° 2313172
Le tribunal administratif de Montreuil refuse de décharger un couple résidant en Pologne du prélèvement social, de sa contribution additionnelle et du prélèvement de solidarité sur ses revenus fonciers français de 2017, mis en recouvrement le 30 juin 2020 : leur produit est désormais affecté au budget général de l'État.
