Prime d'impatriation et frais réels refusés sans procédure de rectification : l'irrégularité reste sans effet une fois les dégrèvements accordés

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2025 et 28 mai 2025, M. B... A... et Mme C... A... D..., représentés par Me Uzan, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre de l’année 2023 ; 2°) condamner l’Etat à leur verser les intérêts moratoires au taux légal courant à compter du jour de leur paiement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière, à défaut pour l’administration, qui ne leur a pas transmis de proposition de rectification, d’avoir suivi la procédure de rectification contradictoire ; - l’administration a reconnu la déductibilité de l’entièreté des frais réels dont ils se prévalaient, qui constituaient la totalité du litige, de sorte que leurs cotisations auraient dû être ramenées à 0 et non à 8 237 euros. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 mai et 1er septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que : - un dégrèvement de 11 046 euros, relatif à l’admission par l’administration fiscale des frais professionnels de Mme A... D... venant en déduction des revenus des requérants, a été prononcé le 16 mai 2025 ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 juin 2026 : - le rapport de M. Loustalot-Jaubert, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A... et Mme A... D... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces, à l’issue duquel leur ont été assignées des cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2023. Par leur requête, les requérants demandent la décharge de ces impositions. Sur l’étendue du litige : Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes fait valoir que, par une décision du 16 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, il a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations d’impôt sur le revenu qui étaient assignées aux requérants au titre de l’année 2023 à hauteur d’une somme de 11 046 euros, correspondant à l’admission, en déduction des revenus déclarés par les intéressés, des frais réels professionnels de Mme A... D.... Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions de la requête : En premier lieu, aux termes de l’article 175 A du code général des impôts : « Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ». Il résulte de ces dispositions que la procédure de rectification contradictoire dont elles prévoient l'application ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d'asseoir l'impôt. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’à la suite du dépôt tardif de la déclaration de revenus au titre de l’année 2023 de M. A... et Mme A... D..., l’administration fiscale leur a adressé une demande de justification, portant en particulier sur les frais professionnels réels déclarés par Mme A... D..., d’un montant de 50 887 euros, à laquelle les requérants ont répondu. L’administration fiscale leur a alors adressé un avis d’imposition, en date du 6 décembre 2024, mettant à leur charge une somme de 43 212 euros, résultant du refus par l’administration fiscale, d’une part, d’appliquer l’exonération d’une prime d’impatriation en application de l’article 155 B du code général des impôts, d’autre part, de déduire les frais réels professionnels déclarés par Mme A... D.... Par une décision d’acceptation partielle du 31 décembre 2024, l’administration a ramené cette somme à 19 283 euros, en admettant l’exonération de la prime d’impatriation. Puis, par une décision du 16 mai 2025, l’administration a admis la déduction de ces frais professionnels, et a, en conséquence, émis un nouvel avis d’imposition leur assignant des cotisations d’impôt sur le revenu d’un montant de 8 237 euros. Il est vrai que pour remettre en cause la déduction des frais réels déclarés par les requérants, comme elle l’a fait en édictant l’avis d’imposition du 6 décembre 2024, l’administration aurait dû mettre en œuvre la procédure de rectification prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Toutefois, une telle irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi que, n’ayant privé le contribuable d’aucune garantie, elle n’a pas pu avoir d’influence sur l’imposition en litige. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l’ensemble des impositions issues de cette remise en cause ont fait l’objet d’un dégrèvement en cours d’instance, de sorte que les cotisations d’impôt sur le revenu demeurant en litige à l’issue de ce dégrèvement ont, quant à elles, été établies conformément aux éléments déclarés par les requérants. Ainsi, dès lors que l’administration n’était pas tenue d’user de la procédure de rectification contradictoire pour imposer les intéressés conformément à la déclaration qu’ils avaient souscrite, l’irrégularité tenant à l’absence de mise en œuvre d’une telle procédure, qui n’a privé les requérants d’aucune garantie, demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’avis d’imposition établi en cours d’instance par l’administration fiscale, à la suite du dégrèvement qu’elle a prononcé le 16 mai 2025, procède à l’imposition des revenus déclarés par les requérants au titre de l’année 2023, une fois réduits des frais réels, soit 50 887 euros, déclarés par les intéressés, de sorte que l’administration a bien admis, ainsi qu’elle le fait valoir, la déduction de la totalité de ces frais professionnels. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la prise en compte de ces frais réels aurait dû conduire l’administration à ne pas leur assigner de cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2023. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin de décharge ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin de condamnation de l’Etat, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement afférent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 accordé par l’administration par une décision du 16 mai 2025, pour un montant de 11 046 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A... et Mme A... D... est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Mme C... A... D... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Délibéré après l’audience du 17 juin 2026, à laquelle siégeaient : Mme Pouget, présidente, Mme Sorin, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Genovese, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026. Le rapporteur, signé P. Loustalot-Jaubert La présidente, signé M. Pouget La greffière, signé S. Genovese La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier