Impatriés (article 155 B) : les décisions
20 décisions sur ce thème. Chaque fiche donne la question posée, ce que juge la juridiction, les textes en jeu et ce que cela change pour un Français de l'étranger ou une famille qui s'installe en France. Source : open data des décisions de la justice administrative, Licence ouverte 2.0.
- Cadre rapatrié de Madrid au siège parisien puis recruté par une société d'Île-de-France : salaires imposables en France et pas de régime des impatriésTA Paris · 6 juin 2023 · n° 2101020
Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple qui contestait 18 019 €, 13 584 € et 30 163 € d'impôt sur le revenu au titre de 2014, 2015 et 2016 : l'activité du salarié était exercée principalement en France et il n'avait pas été appelé de l'étranger.
- Footballeur impatrié au PSG : le crédit d'impôt argentin limité aux matchs joués en Argentine, mais l'étalement de la prime d'impatriation survit au départCAA Paris · 5 juin 2024 · n° 23PA01905
La cour administrative d'appel de Paris juge qu'un sportif résident de France ne peut imputer que l'impôt argentin frappant les prestations exécutées en Argentine (pas celles jouées au Brésil), mais que le mécanisme d'étalement de l'article 100 bis continue de produire ses effets l'année du départ pour le calcul de la prime d'impatriation exonérée : base 2016 réduite de 1 779 428 euros.
- Pas de régime des impatriés pour le salarié qui travaillait déjà principalement en France avant de s'y domicilierCAA Paris · 6 mars 2025 · n° 23PA02864
La cour administrative d'appel de Paris refuse le bénéfice de l'article 155 B du CGI à un cadre rapatrié d'Espagne par son employeur français : ayant passé plus de la moitié de ses jours ouvrés en France avant son installation, il ne peut être regardé comme « appelé de l'étranger » à occuper un emploi en France.
- Gérant belge quittant la France en 2020 : une prétendue prime d'impatriation de 28 417 € versée au départ entre dans le calcul du taux effectif de son impôtTA Paris · 30 mai 2023 · n° 2127768
Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un ressortissant belge, gérant salarié de la société Terval France jusqu'au 15 août 2020, qui contestait la prise en compte de 28 417 € déclarés comme revenus exonérés des impatriés dans le calcul du taux effectif de son impôt de 2020.
- Cadre recruté par Microsoft France à son retour de Singapour : régime des impatriés refusé, faute de prouver une résidence hors de France pendant les cinq années précédentesTA Cergy-Pontoise · 16 septembre 2025 · n° 2304789
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la remise en cause, pour 2020, du régime de l'article 155 B du CGI appliqué par un manager de nationalité française recruté le 6 mars 2017, qui avait déclaré une résidence principale à Eysines au 1er janvier 2013 et 2014.
- Enseignant-chercheur recruté depuis San Francisco : le régime des impatriés demandé après coup est refusé, faute de tout document comparant sa rémunération à celle de fonctions analoguesTA Paris · 24 mars 2026 · n° 2402405
Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un enseignant-chercheur recruté depuis les États-Unis par l'association Léonard de Vinci à compter du 2 septembre 2019, qui réclamait pour 2020 et 2021 l'exonération forfaitaire de 30 % de l'article 155 B du CGI.
- Cadre britannique déjà installé à Paris recruté par une entreprise française : pas de régime des impatriés, faute d'avoir été « appelé de l'étranger »TA Paris · 24 mars 2026 · n° 2404771
Le tribunal administratif de Paris refuse l'exonération de l'article 155 B du CGI à un ressortissant britannique recruté en janvier 2022 par la société Kroll Associates, qui demandait que 55 361 € de salaire soient traités comme une prime d'impatriation : il travaillait et résidait déjà en France.
- Couple arrivé du Royaume-Uni en 2019 : pas de supplément d'exonération de la prime d'impatriation faute de comparaison salariale probante, mais exonération des jours de mission à l'étrangerTA Cergy-Pontoise · 2 juin 2026 · n° 2414528
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse à un couple d'impatriés, salariés de la Société Générale et de Barbour France, le supplément d'exonération demandé pour 2021 et 2022, mais réduit leur base à hauteur de la rémunération des 16 et 32 jours travaillés à l'étranger par l'époux.
- Salariée recrutée depuis l'Irlande par Salesforce : le régime des impatriés lui est refusé, faute de prouver que sa rémunération après abattement de 30 % égalait celle de fonctions analoguesTA Paris · 7 juillet 2026 · n° 2329621
Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'une salariée recrutée depuis l'Irlande le 1er juillet 2020 qui réclamait, après coup, l'exonération de l'article 155 B du CGI sur une prime d'impatriation forfaitaire de 26 376 € pour 2021 et 42 697 € pour 2022.
- Régime des impatriés : un salarié installé à Londres qui a lui-même cherché un emploi en France peut bénéficier de l'exonération de 30 % de l'article 155 BCAA Paris · 10 juin 2022 · n° 20PA02279
La cour administrative d'appel de Paris accorde à un développeur suédois, domicilié à Londres lors des négociations de son recrutement par la société SNIPS en décembre 2015, la réduction de son impôt de 2016 au titre du régime des impatriés, même s'il n'établit pas que l'initiative du recrutement venait de l'entreprise.
- Footballeur italien impatrié à l'OGC Nice : faute de comparaison probante avec la rémunération de joueurs aux fonctions analogues, l'abattement de 30 % de l'article 155 B est refuséTA Nice · 27 juin 2024 · n° 2103756
Le tribunal administratif de Nice rejette la demande d'un joueur professionnel de nationalité italienne qui réclamait, après coup, l'exonération forfaitaire de 30 % prévue pour les impatriés sur ses revenus de 2017, soit une réduction de 913 906 € sur un impôt de 3 264 739 €.
- Impatrié percevant en 2018 des bonus de fidélisation anticipés : revenus exceptionnels exclus du crédit d'impôt de l'année blanche, mais couverts par l'exonération de 50 % de l'article 155 BTA Paris · 16 septembre 2025 · n° 2317762
Le tribunal administratif de Paris juge que deux bonus moyen terme de 113 308 € et 54 368 € versés en mars 2018 à un cadre dirigeant, à la suite d'un changement d'actionnaire, sont des revenus exceptionnels exclus du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, mais qu'ils bénéficient du régime des impatriés : les suppléments liés à la réintégration de 50 % de ces bonus sont déchargés.
- Régime des impatriés : l'abattement forfaitaire de 30 % est refusé au salarié qui ne prouve pas que sa rémunération restant imposable égale celle de ses collègues aux fonctions analoguesTA Cergy-Pontoise · 14 novembre 2024 · n° 2214943
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un salarié qui avait corrigé en ligne sa déclaration de revenus de 2021 pour appliquer l'exonération forfaitaire de 30 % de l'article 155 B du CGI, sans démontrer que les conditions du régime étaient remplies.
- Trust des Bermudes reçu en héritage : les droits de succession payés par l'héritière ne se déduisent pas du boni de liquidation imposableCAA Versailles · 26 mars 2026 · n° 24VE00035
La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition pour 2014 d'un couple dont l'épouse avait hérité de son père une quote-part d'un trust domicilié aux Bermudes : les droits de succession acquittés ne peuvent pas être retranchés du boni de liquidation de ce trust, dont la valeur d'entrée était de 5 376 427 €.
- Joueur impatrié du Paris Saint-Germain : la prime de résiliation de 2 300 000 € n'entre pas dans la rémunération servant au calcul forfaitaire de la prime d'impatriation exonéréeCAA Paris · 15 juin 2022 · n° 21PA03658
La cour administrative d'appel de Paris confirme le rehaussement infligé à un footballeur professionnel bénéficiant du régime des impatriés : l'indemnité versée en 2013 par le Paris Saint-Germain pour mettre fin à son contrat ne pouvait être incluse dans la base de l'exonération forfaitaire de 30 % de l'article 155 B du CGI.
- Juriste recruté à l'étranger par un cabinet d'avocats parisien : sans prime d'impatriation ni preuve d'un salaire supérieur aux fonctions analogues, l'abattement forfaitaire de 30 % est refuséTA Cergy-Pontoise · 5 juillet 2022 · n° 1906595
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un juriste du cabinet Shearman et Sterling LLP, qui réclamait après coup le régime des impatriés de l'article 155 B du CGI sur ses salaires de 2015 et 2016, déclarés pour 125 553 € et 149 342 €.
- Médecin anesthésiste et dentiste polonais exerçant en libéral en France : sans agrément préalable, pas d'abattement forfaitaire de 30 % au titre du régime des impatriésTA Strasbourg · 22 mai 2023 · n° 2203049
Le tribunal administratif de Strasbourg confirme 17 555 € de suppléments d'impôt sur le revenu, droits et pénalités, de 2015 à 2017, mis à la charge d'un couple de praticiens libéraux polonais ayant appliqué l'abattement de l'article 155 B du CGI sans avoir sollicité l'agrément requis.
- Régime des impatriés : un directeur général transféré de Londres à Paris au sein du groupe Goldman Sachs ne peut opter pour l'exonération forfaitaire de 30 %, réservée aux recrutements directs à l'étrangerCAA Paris · 28 septembre 2023 · n° 22PA00640
La cour administrative d'appel de Paris confirme la remise en cause, pour 2013 et 2014, de l'exonération forfaitaire de 30 % de l'article 155 B du CGI dont s'était prévalu un ressortissant néerlandais, managing director à Londres depuis 2000, devenu directeur général de Goldman Sachs Paris Inc et Cie le 1er juin 2012.
- Impatrié : la prime de résiliation d'un footballeur fait partie de la rémunération exonérable au titre de l'article 155 BConseil d'État · 4 octobre 2023 · n° 466714
Le Conseil d'État juge qu'une prime de 2 300 000 euros versée à un joueur professionnel impatrié lors de la rupture anticipée de son contrat est un élément de sa rémunération au sens du régime des impatriés : la cour l'avait à tort exclue de l'exonération forfaitaire de 30 %.
- Impatrié se prévalant d'un dégrèvement obtenu l'année précédente : un dégrèvement non motivé n'est pas une prise de position formelle sur le régime de l'article 155 BTA Cergy-Pontoise · 28 janvier 2025 · n° 2207985
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un salarié qui revendiquait le régime des impatriés pour 2017 en s'appuyant sur le dégrèvement de 2 373 € que le service des impôts des particuliers de Suresnes lui avait accordé pour 2016.
