Salarié au Viêt Nam ou en mission : où sont imposés vos salaires ? L’article 14 de la convention franco-vietnamienne
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 14, paragraphe 1).
- Un salaire pour un travail dans l’autre État reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet État (article 14, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 15).
- Pour un résident de France, le salaire imposable au Viêt Nam ouvre droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné au Viêt Nam reste imposable dans le seul État de résidence, l’article 14, paragraphe 2, exige les trois conditions à la fois :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus, au total, sur toute période de douze mois consécutifs.
- 2EmployerRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident du Viêt Nam, ou pour son compte.
- 3Charge du salaireRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Viêt Nam.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Viêt Nam →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période de douze mois consécutifs, et non par année civile : une mission à cheval sur deux années peut dépasser le seuil sans le dépasser sur aucune des deux années. Les trois conditions sont cumulatives, et un salaire supporté par une entité vietnamienne suffit à déplacer l’imposition au Viêt Nam. Les jours de présence et le circuit de paie sont à suivre dès le départ en mission.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Le texte vise une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs (article 14, paragraphe 2, a).
Si mon salaire est imposé au Viêt Nam et que je reste résident de France, que se passe-t-il ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 22, paragraphe 1, a, i).
Les jetons de présence d’un administrateur suivent-ils la règle des 183 jours ?
Non : ils sont imposables dans l’État dont la société est résidente (article 15).
Source : Convention signée à Hanoï le 10 février 1993 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Viêt Nam le 9 février 2022 — Convention avec le Viêt Nam; Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Viêt Nam le 1er septembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
