Actionnaire de sociétés françaises ou vietnamiennes : comment sont imposés vos dividendes ? L’article 10
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société peut aussi les imposer, à des taux plafonnés qui diffèrent selon que la société distributrice est française ou vietnamienne. Pour un particulier, le plafond est de 15 %.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- Société française distributrice : 5 % au plus pour une société détenant directement au moins 10 % du capital, 15 % dans les autres cas (article 10, paragraphe 2, a).
- Société vietnamienne distributrice : 7 % pour une société détenant plus de 50 % du capital, 10 % pour une société détenant au moins 25 %, 15 % dans les autres cas (article 10, paragraphe 2, b).
- Si le Viêt Nam accepte des taux plus faibles avec un État de la Communauté économique européenne, ils remplacent automatiquement ceux de la convention (protocole, point 2, a).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) Lorsque la société qui paie les dividendes est un résident de France : i) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; ii) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas ; »
« En ce qui concerne les articles 10 et 11, si dans une convention ou un accord en vue d'éviter les doubles impositions avec un Etat tiers qui est membre de la Communauté économique européenne, le Vietnam convient de taux d'imposition à la source plus faibles (y compris les taux nuls) que ceux prévus dans la présente Convention, ces taux remplaceront automatiquement ceux prévus dans la présente Convention, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou accord entre le Vietnam et l'Etat tiers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trouver le taux plafond
Le plafond dépend de l’État de la société distributrice et du bénéficiaire :
- 1Société française5 % pour une société détenant directement au moins 10 % du capital ; 15 % sinon.
- 2Société vietnamienne7 % au-delà de 50 % du capital, 10 % à partir de 25 %, 15 % sinon.
- 3Clause du protocoleVérifier si un taux plus faible accordé par le Viêt Nam à un État européen s’applique.
- 4Crédit en FrancePour un résident de France, l’impôt vietnamien ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Viêt Nam →Pour un particulier, l’impôt prélevé dans l’État de la société ne peut dépasser 15 % du montant brut, mais le protocole peut réduire ce plafond si le Viêt Nam a accordé des taux plus faibles à un État européen. Pour un résident de France, l’impôt vietnamien ouvre droit à un crédit, et le texte prévoit même un impôt réputé payé lorsque les revenus ont bénéficié de certaines exonérations vietnamiennes. Le taux réellement applicable mérite d’être vérifié avant tout prélèvement.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes de sociétés vietnamiennes ou françaises en changeant de pays de résidence ?
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Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes, que la société soit française ou vietnamienne (article 10, paragraphe 2, a, ii et b, iii), sous réserve de la clause du protocole.
La retenue vietnamienne est-elle imputable en France ?
Oui pour un résident de France : le crédit est égal à l’impôt payé au Viêt Nam conformément à l’article 10, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Que signifie l’impôt « réputé payé » ?
Pour les revenus ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt vietnamien, ce montant est réputé égal à l’impôt qui aurait été payé sans certaines réductions ou exonérations prévues par la loi vietnamienne sur les investissements étrangers (article 22, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Hanoï le 10 février 1993 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Viêt Nam le 9 février 2022 — Convention avec le Viêt Nam; Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Viêt Nam le 1er septembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
