Agent public ou retraité de la fonction publique : qui vous impose selon l’article 19 de la convention ?
Les rémunérations et pensions payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les verse. Contrairement à d’autres conventions, le texte ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité.
- Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- La règle vaut que la pension soit versée directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par la personne publique (article 19, paragraphe 1).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles des salaires, jetons de présence et pensions privées (article 19, paragraphe 2).
- Pour un résident du Venezuela, ces revenus imposables en France sont exemptés d’impôt vénézuélien (article 23, paragraphe 2, a).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant, ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations, y compris les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Venezuela →Un fonctionnaire français qui prend sa retraite au Venezuela reste imposable en France, et seulement en France, sur sa pension publique, quelle que soit sa nationalité. Pour un résident de France payé par une personne publique vénézuélienne, la France prend ces revenus en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, ce qui revient à n’en tenir compte que pour le calcul de l’impôt sur les autres revenus.
Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et liés au Venezuela ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire française sera-t-elle imposée au Venezuela ?
Non : les pensions payées par un État ou une collectivité ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
La nationalité change-t-elle la règle ?
Non : l’article 19 ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
L’article 19 vise-t-il les entreprises publiques ?
Non pour une activité industrielle ou commerciale : les articles 15, 16 et 18 s’appliquent (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Caracas le 7 mai 1992, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Vénézuéla – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 octobre 1993. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
