Vente d’un bien ou de titres entre la France et Trinité-et-Tobago : qui impose la plus-value ?
La convention ne contient pas d’article sur les gains en capital. Les éléments de revenu qu’elle ne traite pas sont imposables par chaque État selon son droit interne ; la double imposition est alors corrigée par un crédit d’impôt.
- Aucun article de la convention ne fixe de règle propre aux plus-values, qu’elles portent sur des immeubles ou sur des titres.
- Les éléments du revenu d’un résident qui ne sont pas traités dans les articles précédents sont imposables par chaque État conformément à son droit interne (article 23).
- Pour un résident de France, ces revenus provenant de Trinité-et-Tobago sont imposables en France pour leur montant brut, avec un crédit égal à l’impôt local, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 2, b).
- Pour un résident de Trinité-et-Tobago, l’impôt français perçu sur des revenus de source française ouvre droit à un crédit sur l’impôt local (article 24, paragraphe 1).
Qui impose la plus-value ?
La page s’appuie sur l’article 23 faute d’article propre aux gains en capital ; la qualification du gain se vérifie selon le droit interne de chaque État.
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions de tout autre article de la présente Convention, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention sont imposables par chaque Etat contractant conformément à son droit interne. »
« Les revenus visés aux articles 10 (Dividendes), 11 (Intérêts), 12 (Redevances), 14 (Frais de direction), 17 (Tantièmes), 18 (Artistes et sportifs) et 23 (Autres revenus) provenant de la Trinité-et-Tobago sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt de la Trinité-et-Tobago perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt de la Trinité-et-Tobago perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
Faute d’article propre aux plus-values, la page s’appuie sur les articles 23 et 24. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce que prévoit le texte, étape par étape
Pour un résident de France qui réalise un gain lié à Trinité-et-Tobago :
- 1Pas d’article dédiéLa convention ne répartit pas le droit d’imposer les gains en capital.
- 2Domestic lawChaque État impose selon sa propre loi (article 23).
- 3Déclaration en FranceLe revenu provenant de Trinité-et-Tobago est déclaré pour son montant brut (article 24, paragraphe 2, b).
- 4Tax creditÉgal à l’impôt local perçu, dans la limite de l’impôt français afférent.
Faute d’article sur les gains en capital, la convention ne retire à aucun des deux États son droit d’imposer une plus-value : chacun applique sa propre loi, et la double imposition n’est corrigée que par un crédit plafonné. Le coût final d’une cession dépend donc des deux législations à la fois. Une vente d’immeuble ou de titres significative se prépare en comparant les deux impositions avant de signer.
Préparer la cession avec un conseilVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres en lien avec Trinité-et-Tobago ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La convention contient-elle un article sur les plus-values ?
Non. Les éléments de revenu non traités relèvent de l’article 23 : chaque État les impose selon son droit interne.
Comment la double imposition est-elle évitée pour un résident de France ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt de Trinité-et-Tobago perçu, qui ne peut excéder l’impôt français afférent à ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
Et pour un résident de Trinité-et-Tobago qui vend un bien en France ?
L’impôt français est considéré comme un crédit déductible de l’impôt de Trinité-et-Tobago calculé sur les mêmes revenus, dans la limite prévue par l’article 24, paragraphe 1.
Source : Convention signée à Port d’Espagne le 5 août 1987, avec un protocole signé le même jour — Convention avec Trinité-et-Tobago – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
