Résident de France ou de Trinité-et-Tobago : comment l’article 4 de la convention vous départage-t-il ?
Chaque pays commence par appliquer sa propre loi pour dire qui est résident. Si la France et Trinité-et-Tobago vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche par une série de critères successifs.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, une personne physique est résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, puis de celui où se trouve le centre de ses intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- À défaut, le séjour habituel puis la nationalité départagent ; en dernier lieu, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, b à d).
- Une société résidente des deux États est considérée comme résidente de celui où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
De quel État êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Si les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Le départage ne joue que si chacun des deux pays vous considère d’abord comme résident selon sa propre loi. Le foyer d’habitation permanent vient en premier : un logement conservé en France à disposition de la famille peut suffire à y maintenir la résidence, même après une installation à Trinité-et-Tobago. Les preuves de la nouvelle résidence se rassemblent avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Qui décide d’abord si je suis résident ?
Chaque État, selon sa propre législation : est résident celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
Le nombre de jours passés sur place suffit-il ?
Non. Le séjour habituel n’intervient qu’après le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si j’ai les deux nationalités ?
Si les critères précédents ne permettent pas de conclure, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Port d’Espagne le 5 août 1987, avec un protocole signé le même jour — Convention avec Trinité-et-Tobago – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
