Salarié en mission ou expatrié au Togo : où payer l’impôt sur votre salaire selon l’article 22 ?
Un salaire est imposable dans le pays où l’emploi est exercé. Une mission courte au Togo reste imposable seulement dans l’État du domicile si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale.
- Sauf accords particuliers, les salaires d’une personne domiciliée dans un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre, qui peut alors les imposer (article 22, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État du domicile si le séjour ne dépasse pas 183 jours dans l’année fiscale, si l’employeur n’est pas domicilié dans l’autre État et si la rémunération n’y est pas déduite d’un établissement stable ou d’une base fixe (article 22, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’une activité à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’État du domicile de l’entreprise (article 22, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État du domicile fiscal de la société (article 18).
Qui impose votre salaire ?
Les revenus d’une profession libérale ne sont imposables que dans l’État du domicile, sauf base fixe habituelle dans l’autre État (article 23, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat, et c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission au Togo reste imposable seulement dans l’État du domicile si les trois conditions de l’article 22, paragraphe 2, sont toutes remplies :
- 1TermPas plus de 183 jours de séjour au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployerL’employeur n’est pas domicilié au Togo.
- 3Charge du salaireLa rémunération n’est pas déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur au Togo.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié porté envoyé au Mali et au Togo par une société de Guernesey : pas d'exonération de l'article 81 A, l'employeur n'étant établi ni en France ni dans l'Union européenne ou l'EEE
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Lire la décision →Les 183 jours s’apprécient dans l’année fiscale, en additionnant toutes les périodes de séjour : des missions répétées peuvent faire franchir le seuil. Au-delà, ou si le salaire est refacturé à une entité togolaise, le Togo peut imposer. L’article 26, paragraphe 1, vise les revenus exclusivement imposables dans l’autre État ; le traitement du salaire en France mérite donc d’être vérifié avant la mission.
Sécuriser ma mission au TogoVisio · 30 min · sans engagementVous êtes envoyé en mission ou en expatriation au Togo par votre employeur ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se calculent les 183 jours ?
Sur l’année fiscale considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 22, paragraphe 2, a).
Que signifient les accords particuliers mentionnés à l’article 22 ?
L’article réserve l’application d’accords prévoyant des régimes spéciaux en matière de salaires ; ils ne figurent pas dans le texte de la convention.
Un étudiant ou un stagiaire est-il imposé sur ses bourses ?
Non, pour les sommes destinées à ses frais d’entretien, d’études ou de formation, si elles proviennent de sources situées hors de l’État où il étudie (article 24).
Source : Convention signée à Lomé le 24 novembre 1971, avec un protocole et un échange de lettres des 25 et 26 novembre 1971 — Convention avec le Togo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
