Vous louez un bien en France ou au Togo : quel pays impose les loyers selon l’article 9 ?
Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans le pays où il est situé. L’État du domicile ne peut pas les inclure dans ses bases, mais il peut en tenir compte pour fixer le taux de l’impôt sur les autres revenus.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices agricoles et forestiers, ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 9).
- Sont des biens immobiliers les droits soumis à la législation sur la propriété foncière et l’usufruit d’immeubles, à l’exclusion des créances garanties par gage immobilier (article 4).
- Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 20, paragraphe 1).
- L’État du domicile ne peut pas inclure ces revenus dans ses bases, mais conserve le taux effectif (article 26, paragraphe 1).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés. »
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un loyer
Pour des loyers tirés d’un bien situé dans l’autre pays :
- 1Pays du bienSeul compétent pour imposer les loyers (article 9).
- 2QualificationLe caractère immobilier d’un bien se juge d’après la loi du pays de situation (article 4).
- 3Pays du domicileIl n’inclut pas ces loyers dans ses bases d’imposition (article 26, paragraphe 1).
- 4Effective rateIl peut toutefois en tenir compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié porté envoyé au Mali et au Togo par une société de Guernesey : pas d'exonération de l'article 81 A, l'employeur n'étant établi ni en France ni dans l'Union européenne ou l'EEE
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Lire la décision →Une personne domiciliée au Togo qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France, et seulement en France, sur ces loyers. À l’inverse, un domicilié de France qui loue un bien au Togo n’est pas imposé en France sur ces loyers, mais ils peuvent relever le taux appliqué à ses autres revenus français. La gestion déclarative doit donc être organisée dans le bon pays.
Faire le point sur mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien loué en France ou au Togo ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers français restent-ils imposables en France si je vis au Togo ?
Oui, et seulement en France : l’article 9 réserve l’imposition à l’État où le bien est situé.
Les loyers d’un bien au Togo sont-ils imposés en France ?
Non pour un domicilié de France : la France ne peut pas les inclure dans ses bases, mais peut en tenir compte pour le taux (article 26, paragraphe 1).
Qui décide si un bien est immobilier ?
La législation de l’État où le bien est situé (article 4).
Source : Convention signée à Lomé le 24 novembre 1971, avec un protocole et un échange de lettres des 25 et 26 novembre 1971 — Convention avec le Togo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
