Retraité installé au Togo : quel pays impose votre pension selon l’article 21 de la convention ?
Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans le pays où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Le texte ne distingue pas selon l’origine de la pension : tout repose donc sur le domicile au sens de l’article 2.
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (article 21).
- L’article 21 ne fait pas de distinction entre pensions privées et pensions publiques.
- Le domicile se détermine selon l’article 2 : foyer permanent d’habitation, puis séjour le plus long, puis nationalité.
- L’État qui n’a pas le droit d’imposer la pension garde la faculté de calculer l’impôt sur les autres revenus au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 26, paragraphe 1).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions dans l’ordre
Pour savoir où votre pension sera imposée :
- 1ResidenceOù se trouve votre foyer permanent d’habitation au sens de l’article 2 ?
- 2TaxationLa pension ou la rente n’est imposable que dans l’État de ce domicile (article 21).
- 3Effective rateL’autre État ne peut l’inclure dans ses bases, mais peut en tenir compte pour le taux (article 26, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Un retraité qui fixe son domicile fiscal au Togo au sens de l’article 2 n’est plus imposable en France sur sa pension, que celle-ci soit d’origine privée ou publique selon la lettre de l’article 21. Tout se joue donc sur la preuve du domicile : un foyer familial resté en France ou des séjours plus longs en France peuvent maintenir l’imposition française. La préparation du départ doit en tenir compte.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 21 : elle n’est imposable que dans l’État de votre domicile fiscal.
Les pensions publiques suivent-elles une règle différente ?
L’article 21 vise les pensions et rentes viagères sans distinguer leur origine ; la convention ne comporte pas d’article propre aux pensions publiques.
Les rentes viagères sont-elles concernées ?
Oui : l’article 21 vise expressément les pensions et les rentes viagères.
Source : Convention signée à Lomé le 24 novembre 1971, avec un protocole et un échange de lettres des 25 et 26 novembre 1971 — Convention avec le Togo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
